N° 4507
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2017.
PROPOSITION DE LOI
visant à faciliter l’embauche d’apprentis par l’acquisition
de nouvelles compétences et la mobilité internationale,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Véronique BESSE, Damien ABAD, Élie ABOUD, Jean-Claude BOUCHET, Marc-Philippe DAUBRESSE, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Stéphane DEMILLY, Nicolas DHUICQ, Julien DIVE, Dominique DORD, Arlette GROSSKOST, Francis HILLMEYER, Valérie LACROUTE, Jacques LAMBLIN, Alain LEBOEUF, Véronique LOUWAGIE, Gilles LURTON, Thierry MARIANI, Jean-Claude MATHIS, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Guy TEISSIER, Arnaud VIALA, Philippe VITEL, Michel VOISIN, Laurent WAUQUIEZ, Daniel FASQUELLE, Laurent FURST,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’apprentissage est l’un des grands échecs de ce quinquennat. L’objectif de 500 000 élèves formés en apprentissage, promis par le Président de la République en 2012, n’a malheureusement pas été atteint. Pire, le nombre d’apprentis a diminué de près de 35 000 de 2012 à 2015.
Pourtant, l’apprentissage demeure plus que jamais une filière d’excellence :
- Les métiers proposés par la voie de l’apprentissage reposent sur des savoir-faire précieux et sur l’acquisition d’un savoir-être irremplaçable pour l’entreprise ;
- Les formations en apprentissage répondent à des besoins concrets et souvent immédiats des entreprises avec des débouchés ;
- Enfin, chaque apprenti entre plus efficacement dans la vie active : en effet, 70 % des apprentis sont embauchés en CDI moins de sept mois après la fin de leur formation.
Afin d’encourager ces formations d’avenir, il est nécessaire aujourd’hui d’aller plus loin.
C’est la raison pour laquelle il est proposé d’encourager et de renforcer l’attractivité des formations en apprentissage en facilitant la possibilité pour les apprentis d’effectuer une partie de leurs études à l’étranger.
En effet, effectuer une partie de son apprentissage à l’étranger est une grande source de richesse aussi bien professionnelle qu’humaine :
- Elle permet notamment de découvrir de nouvelles méthodes de travail et de transmission des savoirs ;
- Elle offre également à chaque apprenti une chance unique de se former humainement au contact des autres cultures, de découvrir lui-même qui il est et ce qu’il veut faire.
La possibilité de faire son apprentissage à l’étranger est d’ores et déjà inscrite dans la réglementation des centres de formation d’apprentis comme le dispose l’article L. 6231-1 8° du code du travail : « [Les centres de formation d’apprentis] encouragent la mobilité internationale des apprentis ».
Malheureusement, seules 2 % des entreprises acceptent de laisser leurs apprentis partir se former à l’étranger. Ce chiffre peut notamment s’expliquer par le fait que les entreprises ne sont pas suffisamment encouragées ni aidées pour permettre à leurs apprentis de partir à l’étranger.
Face à un besoin constant d’adaptation des entreprises au marché tant à l’échelle locale que nationale et internationale, les échanges d’apprentis permettent de tisser des liens forts entre les entreprises françaises et étrangères. Au-delà de la coopération économique que ces liens peuvent permettre de développer, ces échanges sont autant d’opportunités pour conquérir de nouveaux marchés.
Comme le dit l’adage, « les voyages forment la jeunesse ». Il semble donc aujourd’hui nécessaire d’apporter une aide aux apprentis pour leur permettre également de multiplier les expériences professionnelles, tout en en faisant profiter leurs entreprises.
C’est pourquoi cette proposition de loi propose de favoriser tout à la fois l’acquisition de compétences à l’étranger et, à l’issue, le retour en France de nos apprentis.
L’article 1erpermet d’exonérer des charges patronales les emplois temporaires créés par les entreprises le temps du remplacement des apprentis partis se former à l’étranger.
L’article 2 a pour but de favoriser l’embauche d’apprentis ayant effectué une partie de leur apprentissage à l’étranger, par l’exonération des charges patronales pendant trois ans.
L’article 3 vise à favoriser la formation à l’étranger d’apprentis en faisant profiter l’entreprise d’un crédit d’impôt de 10 % sur le salaire brut de l’apprenti dans la limite d’un an maximum et à partir de la date de départ à l’étranger.
PROPOSITION DE LOI
L’entreprise employant un salarié afin de remplacer temporairement un apprenti parti se former à l’étranger est exonérée de charges patronales sur cet emploi le temps du remplacement.
L’entreprise employant un salarié ayant effectué six mois d’apprentissage à l’étranger moins de trois ans avant la date de son embauche est exonérée de charges patronales pour cet emploi pendant trois ans.
L’entreprise offrant la possibilité à un apprenti de se former à l’étranger bénéficie d’un crédit d’impôt de 10 % sur le salaire brut versé à cet apprenti dans la limite d’un an maximum et à partir de la date de départ à l’étranger.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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