N° 4629
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2017.
PROPOSITION DE LOI
visant à abroger l’article 42 de la loi n° 2013-1279
du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
relatif à l’exit tax,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement.)
présentée par
M. Frédéric LEFEBVRE,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 10-I de la loi de finances pour 2013 a modifié « l’exit tax », qui vise à taxer lors du transfert du domicile des personnes physiques hors de France, les plus-values précédemment placées en report d’imposition et les plus-values latentes « constatées » sur des participations substantielles.
Par conséquent, compte tenu de l’abolition de l’imposition des plus-values au taux forfaitaire de 19 % (plus les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %), le montant de l’exit tax est calculé en appliquant le taux marginal du barème de l’impôt sur le revenu aux plus-values latentes, créances de complément de prix et plus-values en report d’imposition.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2014 a abaissé le seuil à partir duquel est appliquée cette taxe sera abaissé de 1,3 million à 800 000 euros en valeur des participations, a étendu le champ d’application de la taxe à certains placements financiers, comme les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Ce texte a également fait passer de 8 à 15 ans, la durée de domiciliation à l’étranger pour bénéficier d’une exemption de l’exit tax.
L’objectif de la présente proposition de loi est de revenir au régime de « l’exit tax » défini par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et modifié par l’article 38 de la loi de Finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011.
PROPOSITION DE LOI
Le V de l’article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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