N° 4638
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2017.
PROPOSITION DE LOI
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jean-Jacques CANDELIER,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les bureaux de tabac trouvent leur origine dans le monopole d’État sur le tabac qui remonte à Louis XIV. De nos jours, l’État confie la gestion du débit de tabac par un contrat de gérance à un débitant chargé de la vente au détail.
Les buralistes qui représentent aujourd’hui 25 000 points de vente et 100 000 emplois sur tout le territoire, sont dans une situation critique. Il suffit de constater le nombre d’établissements qui ferment leurs portes pour s’en convaincre : 7 000 depuis 2003, dont 662 rien que pour le Nord-Pas-de-Calais. Et les fermetures, loin de ralentir, ne font que s’accélérer.
Cela est particulièrement vrai pour les établissements situés à proximité de la frontière qui sont en grande difficulté. Les raisons en sont nombreuses.
La déstabilisation constante dans laquelle est placée la profession est le premier problème rencontré par les buralistes. Les décisions prises par les Gouvernements divergent, et la lutte contre le tabagisme ainsi que les politiques de santé publiques qui en découlent ne cessent de prendre des directions différentes.
Il faut comprendre que les buralistes ne sont pas opposés aux politiques publiques de lutte contre le tabagisme. Si la profession reconnaît la nocivité du tabac notamment sur les plus jeunes, elle considère cependant que les décisions gouvernementales ne doivent pas se faire au détriment de la filière, qui est déjà frappée de plein fouet. À l’arrivée, ce sont les débitants de tabac qui subissent ces décisions, qui les plongent dans le désarroi le plus total.
Il faut rappeler aussi que chaque jour, les buralistes accueillent plus de 10 millions de clients. Avec son maillage commercial sans équivalence, les buralistes sont de véritables acteurs de l’aménagement du territoire. Dans les petites communes, il s’agit souvent du dernier établissement encore ouvert, leur rôle économique et social est majeur. Dans le pays entier, tant dans la France rurale que dans les grandes villes, le bureau de tabac qui fait souvent office de bar et marchand de journaux, est un lieu essentiel de convivialité, d’échange et de dialogue.
Pour toutes ces raisons, les buralistes ont besoin d’être soutenus et accompagnés pour que cesse l’hémorragie des fermetures et que la profession reprenne confiance.
Le 15 novembre 2016, le Gouvernement et la Confédération nationale des buralistes ont conclu un protocole d’accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour la période 2017-2021. Ce protocole a pour objectif d’accompagner et de soutenir la modernisation du réseau des buralistes et réaffirme le rôle des buralistes en tant qu’acteurs de l’aménagement du territoire, en particulier dans les zones rurales, où le débit de tabac est très souvent le dernier commerce de proximité.
Le protocole comporte quatre mesures majeures :
– la création d’une subvention de modernisation des bureaux de tabac ;
– la mise en place d’un filet de sécurité pour les buralistes en difficulté ;
– la hausse du taux de rémunération en le passant progressivement de 6,9 % en 2016 à 8 % du prix de vente des tabacs en 2021 ;
– le versement d’une prime de diversification d’activité, d’un montant de 2 000 euros pour les buralistes implantés dans les communes rurales, les départements en difficulté et frontaliers et les quartiers de zones urbaines prioritaires, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 300 000 euros.
Certes ce protocole contient certaines avancées.
Toutefois, on peut déplorer l’insuffisance des mesures prises, notamment vis-à-vis des buralistes frontaliers. Ceux-ci restent totalement désemparés par d’autres décisions gouvernementales, comme la mise en place des paquets neutres qui génère déjà de grands risques d’erreurs pour les buralistes, mais aussi et surtout la hausse de la fiscalité prévue sur le tabac à rouler, afin de l’aligner sur le prix des cigarettes.
Signalons que M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances, affirmait à ce sujet le 18 septembre dernier qu’ « il n’était pas question d’augmenter les taxes sur le tabac ». Pourtant, quelques mois plus tard, les propos du Gouvernement vont en sens contraire, ce qui provoque un abattement et un découragement de la profession, qui se sent non pas accompagnée mais déstabilisée.
En cause : le décalage très élevé du prix du tabac entre la France et les autres pays européens. Par exemple, une bague de 30 grammes de tabac à rouler coûte 7,40 € en France, alors qu’elle coûte plus de deux fois moins cher, soit 3,60 € de l’autre côté de la frontière belge. Un peu plus loin, au Luxembourg, le tarif descend même à 2,85 €.
Comment nos buralistes français peuvent-ils lutter face à des prix aussi bas ? N’oublions pas que nous vivons dans une période de crise économique et sociale, et les fumeurs comme les autres citoyens, privilégient les solutions qui préservent et favorisent leur pouvoir d’achat. Augmenter le prix du tabac à rouler ne va qu’inciter davantage de fumeurs à se fournir en Belgique, quitte à parcourir des distances kilométriques de plus en plus importantes.
De l’autre côté de la frontière, les commerçants l’ont bien compris, et de véritables supermarchés du tabac ont ouvert leurs portes, qui ne désemplissent pas du matin au soir, avec une clientèle française massive et de plus en plus nombreuse.
Très concrètement, les buralistes frontaliers estiment à juste titre que les mesures décidées dans le protocole d’accord ne sont pas assez ciblées vers eux, et qu’elles sont largement insuffisantes.
Par exemple, la remise compensatoire visant à pallier leur perte de ressources prenait en compte 2002 comme année de référence, alors que celle-ci est maintenant ramenée à 2012. C’est évidemment un manque à gagner pour les exploitants frontaliers.
En outre, dans un souci d’offrir toujours plus de services à la population locale, les buralistes se diversifient et proposent de nouveaux produits et services au sein de leurs établissements. Toutefois, ces activités ne sont pas toujours très rentables, et le montant de la prime de diversification n’est vraiment pas assez élevé (2 000 € aujourd’hui, à condition que les buralistes aient cinq activités, pour des communes comprenant moins de 2 000 habitants).
Par ailleurs, l’un des problèmes fondamentaux de la profession, c’est l’augmentation croissante de l’approvisionnement des Français sur le marché parallèle. Même si par définition, il est difficile d’avoir des chiffres fiables et vérifiés sur le marché noir, en France plus d’une cigarette sur quatre serait issue du circuit parallèle. Ce chiffre considérable est en constante augmentation, du fait des hausses constantes du prix du tabac, et d’une absence totale de l’efficacité des campagnes de lutte contre l’essor de ce marché noir.
Pour illustrer ce propos, soulignons que le nombre de cigarettes que les citoyens peuvent acheter à l’étranger et ramener sur le territoire national dans leurs automobiles est de quatre cartouches par personne. Sauf qu’avec la disparition des frontières et la saignée des effectifs dans la Douane française, l’État n’est plus en mesure de contrôler les achats des Français réalisés hors des frontières. Rien n’empêche un client de remplir son coffre avec des cigarettes achetées à bas coût, sans craindre que leur marchandise ne soit confisquée ni ne donne lieu au paiement d’une amende.
Mais surtout, les buralistes frontaliers sont unanimes : la seule solution qui pourrait à long terme permettre de sauver leur métier, serait de mettre en place un moratoire sur le prix du tabac et d’harmoniser le prix du paquet au niveau européen. En effet, le décalage est tel entre le prix du tabac en France et ses pays voisins (Belgique, Luxembourg, Espagne,…) que les buralistes français et particulièrement ceux qui sont frontaliers ne voient que cette solution, pour pouvoir avoir de la visibilité sur leur activité à long terme.
Cette proposition de loi est destinée au soutien exclusif des buralistes frontaliers.
L’article 1 institue un crédit d’impôt en vue de compenser la perte de chiffre d’affaires des buralistes frontaliers par rapport à l’année 2002 ou l’année de début de leur activité. Le montant du crédit d’impôt varie selon la localisation du débit de tabac et sa proximité avec la frontière.
L’article 2 demande au Gouvernement un rapport sur la mise en place d’un moratoire sur le prix du tabac.
L’article 3 demande au Gouvernement un rapport sur la concurrence déloyale de certains États membres de l’Union européenne en matière de fiscalité sur le tabac, et sur l’harmonisation fiscale au niveau européen de cette fiscalité.
PROPOSITION DE LOI
I. – L’article 244 quater R du code général des impôts est établi dans la rédaction suivante :
« Art. 244 quater R. – Les entreprises exerçant l’activité de débitant de tabac et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies , 44 decies ou 44 quindecies, dont le chiffre d’affaires annuel du débit de tabac a diminué par rapport à celui réalisé en 2002 ou à l’année de début de leur activité si elle est postérieure, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à :
– 80 % de la baisse du chiffre d’affaires lorsque le débit de tabac est localisé de zéro à 10 kilomètres d’une frontière terrestre de la France continentale ;
– 70 % de la baisse du chiffre d’affaires lorsque le débit de tabac est localisé de 10 à 20 kilomètres d’une frontière terrestre de la France continentale ;
– 50 % de la baisse du chiffre d’affaires lorsque le débit de tabac est localisé de 20 à 35 kilomètres d’une frontière terrestre de la France continentale ;
– 30 % de la baisse du chiffre d’affaires lorsque le débit de tabac est localisé de 35 à 100 kilomètres d’une frontière terrestre de la France continentale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’instauration d’une taxe additionnelle au droit visé à l’article 403 du code général des impôts.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur l’impact des hausses successives du prix du tabac sur la consommation de tabac en France et la situation des buralistes. Ce rapport examine la possibilité de mettre en place un moratoire sur le prix du tabac et les moyens à mettre en œuvre pour donner de la visibilité aux buralistes.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la possibilité d’ouvrir des négociations au niveau européen pour préparer et organiser l’harmonisation fiscale sur le tabac dans tous les États membres de l’Union européenne. Ce rapport détaille les différences de fiscalité sur le tabac entre États membres et examine si elles peuvent s’assimiler à une concurrence déloyale entre les pays européens.
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