N° 4254
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationalele 24 novembre 2016.
RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l’article 146-3, alinéa 6, du Règlement
PAR LE COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES
sur la consultation citoyenne relative à l’égalité entre les femmes
et les hommes
TOME II - ANNEXES
ET PRÉSENTÉ PAR
MM. SÉbastien DENAJA et Guy GEOFFROY
Députés
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SOMMAIRE
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Pages
ANNEXE N° 1 : QUESTIONNAIRE UTILISÉ POUR LA CONSULTATION CITOYENNE 5
ANNEXE N° 2 : RÉSULTATS CHIFFRÉS DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE 17
ANNEXE N° 3 : CONTRIBUTION DE MME DOMINIQUE MÉDA 37
ANNEXE N° 4 : CONTRIBUTION DE MME HÉLÈNE PÉRIVIER 43
ANNEXE N° 5 : CONTRIBUTION DE L’ASSOCIATION REGARDS CITOYENS 49
ANNEXE N° 1 :
QUESTIONNAIRE UTILISÉ POUR LA CONSULTATION CITOYENNE
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a pour ambition de franchir une nouvelle étape dans la politique publique menée en ce domaine. Par les mesures inscrites dans ses 77 articles, dont 52 ont été ajoutés par le Parlement, elle veut combattre de manière transversale, concrète, pragmatique et efficace les inégalités entre les femmes et les hommes dans toutes leurs dimensions : réduction des différences de traitement dans la vie professionnelle et partage des responsabilités parentales au sein du couple ; lutte contre la précarité des femmes, notamment au sein des familles monoparentales ; renforcement de la protection contre les violences faites aux femmes ; lutte contre les stéréotypes sexistes et amélioration de l’image des femmes dans les médias et sur Internet ; mise en œuvre de l’objectif constitutionnel de la parité.
L’Assemblée nationale souhaite consulter les citoyen-nes-s sur les résultats de la politique publique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, en recueillant leur avis sur l’impact des dispositions clefs de la loi du 4 août 2014. À travers cette consultation, effectuée sous l’égide d’un groupe de travail qui comprend des député-e-s, des universitaires et des acteurs-trices du monde associatif, les citoyen-nes-s sont, pour la première fois, mis-es à contribution pour évaluer une politique publique, élargissant ainsi leur association au travail parlementaire.
Les internautes sont invités à donner leur appréciation de l’action publique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, pour cinq thématiques de la loi du 4 août 2014 :
– la définition des objectifs de la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
– la place et l’image des femmes dans les médias audiovisuels et sur Internet ;
– le partage des responsabilités parentales ;
– la lutte contre les impayés de pensions alimentaires ;
– la protection contre les violences conjugales.
NB :
Sauf mention contraire, pour chaque question, une seule case peut être cochée. Il est possible de ne pas répondre à une question en passant à la question suivante.
Les réponses, y compris le texte des contributions libres, figureront sur le site open data de l’Assemblée nationale, sans mention des identifiants renseignés dans le formulaire d’inscription.
Thématique n° 1 : La définition des objectifs de la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes
L’article premier de la loi du 4 août 2014 définit les objectifs de la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, en identifiant les dix actions mises en œuvre par l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour garantir l’égalité entre les sexes.
Ces objectifs viennent préciser les principes fondateurs de l’égalité entre les sexes, définis par la Constitution et les textes émanant des Nations unies et de l’Union européenne. Le législateur a ainsi affirmé la dimension « intégrée » de la lutte contre l’inégalité entre les sexes afin qu’elle soit prise en compte dans l’ensemble des composantes de l’action publique.
à Pour en savoir plus : article 1er de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
1. Quels sont selon vous les domaines où il est le plus urgent d’agir pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes ? (vous pouvez cocher plusieurs cases)
o Lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité
o Lutter contre la prostitution
o Lutter contre les préjugés sur la place et le rôle des femmes et des hommes dans la société
o Assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse
o Lutter contre la précarité des femmes
o Garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers
o Favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales
o Favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales
o Garantir l’égal accès des femmes et des hommes à la création et à la production culturelle et artistique, ainsi qu'à la diffusion des œuvres
o Diffuser les recherches sur la construction sociale des rôles sexués
o 
Autre :
Thématique n° 2 : La place et l’image des femmes dans les médias audiovisuels et sur Internet
Afin de faire reculer les préjugés sur la place et le rôle des femmes et des hommes dans la société, la loi du 4 août 2014 comprend trois dispositions destinées à améliorer la représentation des femmes dans les médias audiovisuels et à renforcer la lutte contre les contenus sexistes sur Internet :
• Le Conseil supérieur de l’audiovisuel doit assurer le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle, en veillant à la juste représentation des femmes et des hommes et à l’image des femmes dans les programmes audiovisuels.
à Pour en savoir plus : article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
• Les télévisions et les radios nationales doivent contribuer à la lutte contre les violences faites aux femmes et contre les préjugés sur la place et le rôle des femmes et des hommes dans la société, en diffusant des programmes spécifiques à ces sujets.
à Pour en savoir plus : article 20-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
• Le dispositif de signalement de contenus illicites sur Internet – déjà applicable à l’incitation aux violences faites aux femmes – est étendu à l’incitation à la haine à l’égard des personnes en raison de leur sexe. Les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs de sites ont ainsi l’obligation de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de contenus. Ces signalements doivent être transmis aux services chargés de la lutte contre la cybercriminalité.
à Pour en savoir plus : article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
2. Selon vous, la place et l’image des femmes dans les programmes audiovisuels souffrent avant tout de :
o La sous-représentation des femmes parmi les présentateurs-trices, les animateurs-trices, les journalistes et les chroniqueurs-euses
o La sous-représentation des femmes parmi les personnes invitées dans les émissions audiovisuelles
o La vision stéréotypée de la place et du rôle des femmes et des hommes dans la société
o La diffusion de propos ou de messages au contenu sexiste
o La banalisation des violences faites aux femmes
o
Autre :
3. Savez-vous que les télévisions et les radios nationales doivent contribuer à la lutte contre les violences faites aux femmes et contre les préjugés sur la place et le rôle des femmes et des hommes dans la société, en diffusant des programmes spécifiques à ces sujets ?
o Oui
o Non
4. Selon vous, cette obligation est :
o Très bien respectée
o Assez bien respectée
o Peu respectée
o Pas du tout respectée
5. Parmi les propositions suivantes, quelles seraient selon vous les deux principales mesures qu’il faudrait mettre en œuvre pour améliorer la représentation des femmes dans les médias audiovisuels ? (merci de cocher deux cases)
o Augmenter le nombre des femmes parmi les présentateurs-trices, les animateurs-trices, les journalistes et les chroniqueurs-euses
o Augmenter la représentation des femmes parmi les personnes invitées dans les émissions audiovisuelles
o Diffuser davantage d’œuvres ou de sujets réalisés par des femmes
o Diffuser davantage de programmes pour informer sur les conséquences des inégalités entre les femmes et les hommes
o Lancer une campagne de communication spécifique aux droits des femmes (par exemple, pour informer sur les conséquences de la diffusion d’images dégradantes des femmes)
o
Autre :
6. Savez-vous que les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs de sites ont l’obligation de mettre en place un dispositif permettant de leur signaler les contenus incitant à la haine à l’égard de personnes en raison de leur sexe ou incitant aux violences faites aux femmes ?
o Oui
o Non
7. Selon vous, cette obligation est :
o Très bien respectée
o Assez bien respectée
o Peu respectée
o Pas du tout respectée
8. Selon vous, afin de lutter contre des contenus sexistes sur Internet, ce dispositif de signalement est :
o Parfaitement adapté
o Adapté
o Peu adapté
o Pas du tout adapté
9. Parmi les propositions suivantes, quelle serait selon vous la principale mesure qu’il faudrait mettre en œuvre pour améliorer l’efficacité de ce dispositif de signalement ?
o Inciter les fournisseurs d’accès et les hébergeurs de sites à promouvoir le rôle des lanceurs d’alerte dans le signalement de contenus illicites
o Renforcer la capacité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs de sites à juger du caractère illicite des contenus
o Augmenter les moyens des services chargés de la lutte contre la cybercriminalité destinataires des signalements
o
Autre :
10. Si vous avez d’autres informations ou expériences qui vous semblent intéressantes pour améliorer la place et l’image des femmes dans les médias audiovisuels et sur Internet, vous pouvez les exprimer ici :
Thématique n° 3 : Le partage des responsabilités parentales
Le législateur a souhaité mettre le partage des responsabilités parentales au cœur de la loi du 4 août 2014 à travers deux principales mesures :
• Pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2015, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) réserve à l’autre parent une partie de la durée du complément de libre choix d’activité versé en cas de cessation ou de réduction d’une activité professionnelle pour s’occuper d’un ou de plusieurs enfants. Pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les deux membres du couple doivent tous deux cesser ou réduire leur activité professionnelle. Ainsi, pour les familles avec un seul enfant, la durée de la prestation passe de six à douze mois si l’autre parent décide d’user de son droit à congé parental. Pour les familles ayant deux enfants et plus, chaque parent dispose de vingt-quatre mois. Ce partage de la prestation vise à inciter les pères à prendre leur congé pour favoriser l’emploi des femmes, améliorer leurs parcours professionnels et rééquilibrer les responsabilités familiales. En cas de cessation d’activité professionnelle, la PREPARE atteint 390,92 euros par mois pour un couple ayant un ou deux enfants et 638,98 euros par mois pour un couple ayant au moins trois enfants.
à Pour en savoir plus : article L. 531-4 du code de la sécurité sociale
• Le conjoint d’une femme enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence de son lieu de travail pour assister à trois des examens médicaux dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.
à Pour en savoir plus : article L. 1225-16 du code du travail
11. Savez-vous que, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2015, la prestation d’éducation de l’enfant est partagée entre les deux parents pour inciter l’autre parent – le plus souvent le père – à cesser ou réduire son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ?
o Oui
o Non
12. Pensez-vous que la prestation partagée d’éducation de l’enfant fait l’objet d’une information suffisante pour sensibiliser les parents et leurs employeurs ?
o Oui
o Non
13. Selon vous, pour inciter l’autre parent à prendre un congé parental, cette prestation est :
o Parfaitement adaptée
o Adaptée
o Peu adaptée
o Pas du tout adaptée
14. Selon vous, pour favoriser un retour plus rapide des femmes à la vie professionnelle, cette prestation est :
o Parfaitement adaptée
o Adaptée
o Peu adaptée
o Pas du tout adaptée
15. Selon vous, quel est le principal facteur qui dissuade l’autre parent de bénéficier de sa part de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ?
o La perte de revenu liée au fait que l’autre parent est mieux rémunéré
o Les contraintes professionnelles de l’autre parent
o Une vision stéréotypée de la répartition des tâches familiales au sein du couple
o
Autre :
16. Savez-vous que le conjoint d’une femme enceinte peut depuis 2014 bénéficier d’une autorisation d’absence de son lieu de travail pour assister à trois examens médicaux dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement ?
o Oui
o Non
17. Pensez-vous que cette mesure fait l’objet d’une information suffisante pour être connue de tous ?
o Oui
o Non
18. Selon vous, cette mesure est :
o Très bien appliquée
o Assez bien appliquée
o Peu appliquée
o Pas du tout appliquée
19. Selon vous, quel est le principal facteur qui dissuade le conjoint d’une femme enceinte de bénéficier de cette mesure ?
o La réticence de l’employeur ou de l’entourage professionnel
o Une vision stéréotypée du rôle du père au sein du couple
o
Autre :
20. Si vous avez d’autres informations ou expériences qui vous semblent intéressantes pour favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales, vous pouvez les exprimer ici :
Thématique n° 4 : La lutte contre les impayés de pensions alimentaires
Afin de lutter contre la précarité des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce, la loi du 4 août 2014 renforce la garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA). Ce renforcement qui a d’abord été expérimenté dans vingt départements est généralisé depuis le 1er avril 2016. Il comprend deux volets :
• Une pension alimentaire minimale garantie est créée, sous la forme du versement par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de l’ASF (allocation de soutien familial) d’un montant mensuel maximum de 104,75 euros par enfant à charge, sans plafond de ressources. Cette allocation est versée en cas de non-paiement d’une pension alimentaire, dès le premier mois d’impayé (au lieu de deux mois consécutifs avant la réforme). Elle est également versée en complément du paiement d’une pension alimentaire inférieure à 104,75 euros.
à Pour en savoir plus : articles L. 523-1 et L. 581-2 du code la sécurité sociale.
• Les mauvais payeurs de pensions alimentaires sont davantage responsabilisés. La CAF ou la MSA sont autorisées à transmettre au parent qui a la charge des enfants des informations sur l’adresse et les ressources du parent débiteur pour faciliter la fixation de la pension alimentaire. Elles ont la possibilité de récupérer, par prélèvement direct sur la rémunération du parent défaillant, jusqu’à deux ans de pension alimentaire impayée (contre six mois avant la réforme).
à Pour en savoir plus : articles L. 213-4 du code des procédures civiles d’exécution et L. 3252-5 du code du travail.
21. Avez-vous déjà entendu parler de la garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) ?
o Oui, dans ses deux volets
o Oui, mais seulement à propos de la pension alimentaire minimale garantie
o Oui, mais seulement à propos de l’aide au recouvrement des pensions alimentaires impayées
o Non
22. Pensez-vous que la GIPA fait l’objet d’une information suffisante pour être connue de toutes les personnes qui en ont besoin ?
o Oui
o Non
23. Selon vous, pour faire face aux conséquences d’une séparation ou d’un divorce, la GIPA est :
o Parfaitement adaptée
o Adaptée
o Peu adaptée
o Pas du tout adaptée
24. Parmi les propositions suivantes, quelles seraient selon vous les deux principales mesures qu’il faudrait mettre en œuvre pour mieux garantir le paiement des pensions alimentaires ? (merci de cocher deux cases)
o Augmenter le montant de l’ASF (pension alimentaire minimale garantie) pour le rapprocher de la moyenne des pensions alimentaires dues
o Ne pas tenir compte de l’ASF (pension alimentaire minimale garantie) dans le calcul du RSA
o Simplifier et accélérer la procédure de versement de l’ASF (pension alimentaire minimale garantie)
o Supprimer le droit à l’ASF (pension alimentaire minimale garantie) au-delà d’un plafond de ressources
o Faire financer les impayés de pensions alimentaires par un système d’assurance privée plutôt que par la sécurité sociale
o Faciliter l’accès aux informations sur le parent qui doit payer la pension alimentaire, notamment sur le montant de ses ressources
o
Autre :
25. Si vous avez d’autres informations ou expériences qui vous semblent intéressantes pour lutter contre les impayés de pensions alimentaires, vous pouvez les exprimer ici :
Thématique n° 5 : La protection contre les violences conjugales
La loi du 4 août 2014 renforce la protection contre les violences conjugales par deux mesures :
• S’il estime que des violences conjugales sont vraisemblablement commises et qu’il existe un danger pour la victime ou pour les enfants, le juge aux affaires familiales peut en urgence décider par ordonnance des mesures de protection concrètes : éloigner l’auteur des violences, définir et protéger le logement de la victime, fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Depuis la loi du 4 août 2014, cette ordonnance de protection doit être délivrée dans les meilleurs délais afin de traiter les violences conjugales en priorité, et sa durée maximale d’application est portée de 4 à 6 mois.
à Pour en savoir plus : articles 515-9 à 515-13 du code civil
• Le téléphone « grand danger », expérimenté dans 13 départements, a été généralisé pour protéger les victimes de violences conjugales. Il s’agit d’un téléphone portable disposant d’une touche « raccourci » préprogrammée qui permet à la victime de joindre, en cas de grave danger, un service de téléassistance, accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. En cas de danger, ce service de téléassistance demande immédiatement l’intervention des forces de l’ordre. Pour faciliter cette intervention, le téléphone peut être doté d’une fonction de géolocalisation de la victime, si celle-ci est d’accord.
à Pour en savoir plus : article 41-3-1 du code de procédure pénale
26. Connaissez-vous l’ordonnance de protection ?
o Oui
o Non
27. Pensez-vous que l’ordonnance de protection fait l’objet d’une information suffisante pour être connue de toutes les personnes qui en ont besoin ?
o Oui
o Non
28. Selon vous, pour protéger les victimes de violences conjugales, l’ordonnance de protection est :
o Parfaitement adaptée
o Adaptée
o Peu adaptée
o Pas du tout adaptée
29. Parmi les mesures que le juge aux affaires familiales peut prendre par ordonnance de protection, quelles sont les deux mesures que vous jugez les plus efficaces ? (merci de cocher deux cases)
o Interdire au conjoint violent de prendre contact avec certaines personnes
o Interdire au conjoint violent de détenir une arme
o Réserver l’occupation du logement au conjoint victime des violences
o Préciser les modalités d’exercice de l’autorité parentale
o Autoriser la victime des violences à dissimuler son domicile ou sa résidence
o Accorder provisoirement l’aide juridictionnelle à la victime des violences
30. Parmi les propositions suivantes, quelles seraient selon vous les deux principales mesures qu’il faudrait mettre en œuvre pour améliorer l’efficacité de l’ordonnance de protection ? (merci de cocher deux cases)
o Accélérer la délivrance de l’ordonnance par le juge
o Rallonger la durée d’application des mesures prises par l’ordonnance
o Faciliter la production d’éléments montrant la vraisemblance des violences et du danger
o Mieux prendre en compte les violences psychologiques
o Renforcer l’accompagnement des victimes pendant l’application de l’ordonnance
o
Autre :
31. Connaissez-vous le téléphone « grand danger » ?
o Oui
o Non
32. Pensez-vous que le téléphone « grand danger » fait l’objet d’une information suffisante pour être connu de toutes les personnes qui en ont besoin ?
o Oui
o Non
33. La géolocalisation de la victime (sous réserve de son accord) est selon vous un dispositif de protection contre les violences conjugales :
o Parfaitement adapté
o Adapté
o Peu adapté
o Pas du tout adapté
34. Si vous avez d’autres informations ou expériences qui vous semblent intéressantes pour renforcer la protection contre les violences conjugales, vous pouvez les exprimer ici :
Questions finales
35. Pour préciser les raisons qui vous ont incité-e à répondre à ce questionnaire, merci d’indiquer dans quel domaine vous pouvez par votre information ou votre expérience aider à améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes : (vous pouvez cocher plusieurs cases)
o Les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité
o La prostitution
o Les préjugés sur la place et le rôle des femmes et des hommes dans la société
o La maîtrise de la sexualité, notamment par l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse
o La précarité des femmes
o L'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers
o L’articulation des temps de vie et le partage des responsabilités parentales
o L'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales
o L’égal accès des femmes et des hommes à la création et à la production culturelle et artistique, ainsi qu'à la diffusion des œuvres
o La recherche sur la construction sociale des rôles sexués
o
Autre :
36. Vous pouvez aider à améliorer le ou les problèmes identifiés à la question 35, car : (vous pouvez cocher plusieurs cases)
o Vous subissez ou avez subi ce problème
o Vous êtes en contact avec des personnes qui subissent ou ont subi ce problème
o Vous pouvez, par votre action, résoudre ou améliorer ce problème
o Vous faites des recherches approfondies sur ce problème
o Vous avez une opinion à exprimer sur ce problème
37. Accepteriez-vous d’être recontacté-e ?
o Oui
o Non
38. Si vous avez des recommandations pour améliorer cette consultation citoyenne, vous pouvez les exprimer ici :
Merci d’avoir participé à cette consultation.
ANNEXE N° 2 :
RÉSULTATS CHIFFRÉS DES RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE
Thématique 1 : Les objectifs de la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes
Question 1. Quels sont selon vous les domaines où il est le plus urgent d'agir pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes ?
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Thématique 2 : La place et l’image des femmes dans les médias audiovisuels et sur Internet
Question 2. Selon vous, la place et l’image des femmes dans les programmes audiovisuels souffrent avant tout de :
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Question 3. Savez-vous que les télévisions et les radios nationales doivent contribuer à la lutte contre les violences faites aux femmes et contre les préjugés sur la place et le rôle des femmes et des hommes dans la société, en diffusant des programmes spécifiques à ces sujets ?
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Question 4. Selon vous, cette obligation est :
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Question 5. Parmi les propositions suivantes, quelles seraient selon vous les deux principales mesures qu’il faudrait mettre en œuvre pour améliorer la représentation des femmes dans les médias audiovisuels ?
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Question 6. Savez-vous que les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs de sites ont l’obligation de mettre en place un dispositif permettant de leur signaler les contenus incitant à la haine à l’égard de personnes en raison de leur sexe ou incitant aux violences faites aux femmes ?
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Question 7. Selon vous, cette obligation est :
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Question 8. Selon vous, afin de lutter contre des contenus sexistes sur Internet, ce dispositif de signalement est :
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Question 9. Parmi les propositions suivantes, quelle serait, selon vous, la principale mesure qu’il faudrait mettre en œuvre pour améliorer l’efficacité de ce dispositif de signalement ?
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Thématique 3 : Le partage des responsabilités parentales
Question 11. Savez-vous que, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2015, la prestation d’éducation de l’enfant est partagée entre les deux parents pour inciter l’autre parent – le plus souvent le père – à cesser ou réduire son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ?
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Question 12. Pensez-vous que la prestation partagée d’éducation de l’enfant fait l’objet d’une information suffisante pour sensibiliser les parents et leurs employeurs ?
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Question 13. Selon vous, pour inciter l’autre parent à prendre un congé parental, cette prestation est :
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Question 14. Selon vous, pour favoriser un retour rapide des femmes à la vie professionnelle, cette prestation est :
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Question 15. Selon vous, quel est le principal facteur qui dissuade l’autre parent de bénéficier de sa part de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ?
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Question 16. Savez-vous que le conjoint d’une femme enceinte peut depuis 2014 bénéficier d’une autorisation d’absence de son lieu de travail pour assister à trois examens médicaux dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement ?
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Question 17. Pensez-vous que cette mesure fait l’objet d’une information suffisante pour être connue de tous ?
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Question 18. Selon vous, cette mesure est :
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Question 19. Selon vous, quel est le principal facteur qui dissuade le conjoint d’une femme enceinte de bénéficier de cette mesure ?
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Thématique 4 : La garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires
Question 21. Avez-vous déjà entendu parler de la garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) ?
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Question 22. Pensez-vous que la GIPA fait l’objet d’une information suffisante pour être connue de toutes les personnes qui en ont besoin ?
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Question 23. Selon vous, pour faire face aux conséquences d’une séparation ou d’un divorce, la GIPA est :
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Question 24. Parmi les propositions suivantes, quelles seraient selon vous les deux principales mesures qu’il faudrait mettre en œuvre pour mieux garantir le paiement des pensions alimentaires ?
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Thématique 5 : La protection contre les violences conjugales
Question 26. Connaissez-vous l’ordonnance de protection ?
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Question 27. Pensez-vous que l’ordonnance de protection fait l’objet d’une information suffisante pour être connue de toutes les personnes qui en ont besoin ?
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Question 28. Selon vous, pour protéger les victimes de violences conjugales, l’ordonnance de protection est :
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Question 29. Parmi les mesures que le juge aux affaires familiales peut prendre par ordonnance de protection, quelles sont les deux mesures que vous jugez les plus efficaces ?
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Question 30. Parmi les propositions suivantes, quelles seraient selon vous les deux principales mesures qu’il faudrait mettre pour améliorer l’efficacité de l’ordonnance de protection ?
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Question 31. Connaissez-vous le téléphone « grand danger » ?
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Question 32. Pensez-vous que le téléphone « grand danger » fait l’objet d’une information suffisante pour être connu de toutes les personnes qui en ont besoin ?
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Question 33. La géolocalisation de la victime (sous réserve de son accord) est selon vous un dispositif de protection contre les violences conjugales :
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Questions finales
Question 35. Pour préciser les raisons qui vous ont incité-e à répondre à ce questionnaire, merci d'indiquer dans quel domaine vous pouvez par votre information ou votre expérience aider à améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes ?
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Question 36. Vous pouvez aider à améliorer le ou les problèmes identifiés à la question 35 car :
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Question 37. Accepteriez-vous d’être recontacté-e ?
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ANNEXE N° 3 :
CONTRIBUTION DE MME DOMINIQUE MÉDA
Dominique Méda Le 25/10/2016
Professeure de sociologie à l’Université Paris Dauphine
Directrice de l’IRISSO
Sur les résultats de la consultation citoyenne sur l’impact de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes
1) Limites de l’exercice
Un point central concerne évidemment la « représentativité » de « l’échantillon » qui a répondu et la manière dont il a été sélectionné. Nous avions longuement évoqué ce point lors de la première réunion.
Je résume cette discussion. D’abord nous avions rappelé que, quels que soient les objectifs de cette consultation, la constitution de cet échantillon importait. En effet, qu’il s’agisse de savoir si les dispositions contenues dans la loi sont bien connues ou si ce sont les bonnes dispositions qu’il fallait prendre, il importe que l’échantillon consulté soit représentatif de la population française. Or, nous ne nous sommes pas donné les moyens d’obtenir cette représentativité. Nous avons simplement obtenu l’assurance que le questionnaire ne serait pas seulement déposé sur le site de l’Assemblée mais serait diffusé le plus largement possible par les réseaux disponibles, notamment – ce que j’avais suggéré – par les réseaux des droits des femmes en région. Nous n’avons pas eu d’informations sur le nombre de sites par lesquels avait transité le questionnaire. On comprend bien en effet que si c’est une petite partie très particulière, par exemple très impliquée ou très militante, qui répond, on ne pourra tirer des résultats aucune conclusion valable. On ne peut pas non plus calculer de ce fait un taux de non réponse puisque l’on ne sait pas qui a été atteint par le questionnaire.
Nous ne disposons par ailleurs d’aucun moyen de mieux caractériser cet échantillon – sa plus ou moins grande représentativité de la population générale, sa plus ou moins grande distance à celle-ci ou sa spécificité puisque nous avons également renoncé à demander des informations qui nous auraient permis de caractériser l’échantillon de répondants notamment en termes de CSP et de lieu de résidence. Nous ne savons même pas si les personnes qui ont répondu sont plus ou moins concernées par ces problématiques donc il me semble que nous ne pouvons rien en tirer de certain sur la connaissance qu’a la population française de cette loi. Cela est évidemment vraiment dommage.
Par ailleurs, une partie du questionnaire était inaccessible au commun des mortels, les questions étant rédigées dans un langage administratif trop pointu supposant la maîtrise de politiques complexes. Ce point a été relevé par les internautes dans leurs commentaires.
Enfin, bien que certaines de nos recommandations aient été prises en compte, les objectifs de cette consultation, comme je le disais plus haut, restent confus puisqu’il semble que l’ambition soit à la fois de savoir si les Français(e)s connaissent les dispositions de la loi ; si les dispositions étaient bien celles qu’il fallait prendre pour combattre des problèmes dont on tente aussi de savoir s’ils sont bien considérés comme tels par nos concitoyens ; mais aussi de mieux faire connaître l’existence de la loi. Nous avions cru comprendre d’après la première discussion que ce qui importait avant tout aux députés promoteurs de ce projet était de savoir si les dispositions contenues dans la loi étaient connues. Sur ce dernier point, des résultats sont nets.
Pour terminer, signalons néanmoins que l’idée de consulter les citoyens sur la connaissance d’une loi est évidemment excellente et contribue à l’évaluation d’une politique, même si elle ne peut exclusivement en servir lieu. Signalons aussi la réactivité des équipes qui ont préparé ce processus, ont pris en compte certaines de nos remarques et propositions de reformulation et ont fait en sorte de recueillir l’avis des internautes sur le format de la consultation elle-même. Les résultats de cette « consultation sur la consultation » sont intéressants et recoupent nos remarques : les internautes suggèrent en effet notamment de faire une plus grande publicité à cette consultation (le questionnaire est resté trop confidentiel) et de le rédiger dans un langage plus accessible.
2) Résultats
Plusieurs résultats sont à souligner.
a) faible nombre de répondants
En premier lieu, si la publicité a bien été faite, le chiffre de 900 répondants ne me semble pas extraordinaire. Par ailleurs la sur-représentation des femmes pose problème et l’on voit bien, si cela était encore nécessaire, qu’un « échantillon » qui risque d’être constitué de femmes et d’hommes plus concernés par ces sujets que la moyenne est peu utilisable. Mais il n’est même pas certain que ces personnes soient les plus concernées.
b) les dispositions de la loi ne sont pas connues par les répondants
Si c’était le cas, cela renforcerait le principal résultat de cette enquête : les dispositions de la loi ne sont pas connues. Pire donc : bien qu’il semble que les répondants soient constitués de personnes plus concernées par ces sujets que les autres, leur degré de connaissance des dispositions de la loi est extrêmement faible. C’est le principal résultat de cette enquête. 70% des personnes qui ont répondu au questionnaire ne connaissent pas l’obligation de diffuser des programmes audiovisuels sur la lutte contre les préjugés sexistes et contre les violences faites aux femmes ; 58% ne connaissent pas le dispositif d’alerte des contenus sur Internet incitant à la haine en fonction du sexe ; 43% ne connaissent pas la PREPARE ; 46% ne connaissent pas la GIPA ; 44% ne connaissent pas l’ordonnance de protection ; 59% ne connaissent pas le téléphone grand danger. Là encore attention : impossible de tirer des conclusions définitives. Impossible de dire que ces pourcentages de la population ne connaissent pas les dispositifs concernés. On peut juste dire que parmi les gens qui ont répondu à ce questionnaire (peut-être étaient-ils plus concernés, peut–être présentaient-ils d’autres caractéristiques sans rapport avec notre sujet – il s’agissait peut être simplement de geeks ou de personnes passionnées par la Vie de l’Assemblée), X% ne connaissaient pas le dispositif.
Autre information : la forte proportion des répondants à indiquer que les dispositifs ne font pas suffisamment l’objet d’informations, de publicité. Par exemple, 87% des répondants considèrent que la PREPARE ne fait pas l’objet d’une information suffisante.
c) les répondants considèrent que les obligations ne sont pas respectées
Deuxième grand résultat : les personnes interrogées considèrent d’une manière générale que les dispositifs prévus dans la loi et notamment les obligations ne sont pas respectés. Par exemple l’obligation de diffuser des programmes audiovisuels spécifiques n’est pas ou peu respectée pour 90% des répondants, idem pour le dispositif d’alerte.
d) les dispositions prévues par la loi ne sont pas toujours adaptées et la loi pourrait être complétée/améliorée
Les questions qui concernent l’adaptation du dispositif sont plus complexes encore à interpréter. Les répondants qui trouvent que tel dispositif est ou non adapté connaissaient-ils ou non celui-ci avant de lire son descriptif sur le site ? Quel était leur degré de connaissance du problème qu’il était censé traiter… ? Mais sur ces points, ainsi que sur les propositions des internautes, on trouve des choses intéressantes. Par exemple les internautes proposent de diffuser plus de programmes sur les inégalités, d’œuvres réalisées par les femmes, d’augmenter le nombre de femmes invitées dans les différents programmes. Cela est constructif. Ils considèrent que le dispositif d’alerte sur Internet n’est pas adapté et qu’il vaudrait mieux donner plus de moyens aux services destinataires de ces signalements. Les propositions « libres » des internautes sont également très intéressantes.
En ce qui concerne le dispositif de partage des responsabilités parentales, le dispositif est insuffisamment connu, ne fait pas l’objet d’une information suffisante, et les avis sont très partagés sur le caractère adapté ou non (moitié/moitié).
Deux autres informations intéressantes : dans tout le questionnaire, on note la forte présence dans les réponses des stéréotypes. La réponse « une vision stéréotypée de... » revient à de nombreuses reprises. Est-ce parce que ce terme, d’un usage relativement nouveau a fait l’objet d’une forte médiatisation ces dernières années ? Dans tous les cas, les répondants partagent l’idée que les stéréotypes sont forts et expliquent en partie les évolutions trop lentes des comportements. La première question donne également des informations intéressantes. Le tiercé des questions auxquelles il faut principalement agir est le suivant : 1) violences 2) égalité professionnelle et salariale 3) préjugés sexistes. Le fait que les violences figurent ainsi en première place doit attirer notre attention.
En conclusion : même si la nature de l’ « échantillon » constitue un obstacle dirimant, on peut tirer quelques conclusions majeures de ce questionnaire. 1) les dispositions figurant dans la loi sont très mal connues ; il faut mieux informer sur leur existence, de même que sur les diverses obligations relatives à l’égalité hommes femmes ; 2) les dispositions figurant dans la loi sont mal respectées, il faut renforcer les moyens de ceux qui ont à les contrôler ; 3) dans certains cas, les dispositions prévues par la loi sont insuffisantes et inadaptées, il faut les compléter. Sur ce dernier point, les réponses apportées par les internautes aux questions fermées ou leurs suggestions mériteraient un examen plus approfondi.
ANNEXE N° 4 :
CONTRIBUTION DE MME HÉLÈNE PÉRIVIER
Hélène Périvier
Economiste OFCE, Sciences Po
Directrice de PRESAGE
Sur les résultats de la consultation citoyenne sur l’impact de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes
1) Quels outils, pour quels objectifs ?
Pour évaluer les résultats de la consultation citoyenne, il convient tout d’abord d’en définir les objectifs et les enjeux, qui semblent à ce stade être multiples. Trois grands axes semblent se dessiner au regard des échanges que nous avons eu avec le CEC.
• Évaluer les effets de la loi
La consultation citoyenne ne permet pas d’évaluer les effets de la loi et sa capacité à atteindre les objectifs fixés. Par exemple la réforme du congé parental via l’introduction de la PREPARE permet-elle d’accroître l’implication des pères dans la vie familiale et de permettre un partage plus équilibré des tâches familiales et domestiques ? Pour répondre à de telles questions il convient de mener des études fondées sur méthodologies quantitatives et qualitatives telles que développées dans le secteur de la recherche. La consultation ne permet pas d’apprécier les modifications de comportements en réactions aux modifications que la loi a introduites.
• Évaluer la perception qu’ont les citoyen-ne-s de la loi et de son efficacité
La consultation vise à interroger des personnes sur leurs connaissances des dispositifs présents dans la loi, sur leur compréhension de la loi ainsi que sur l’appréciation qu’ils et elles ont en matière d’efficacité. Le problème qui se pose est celui de la méthode d’enquête mobilisée pour répondre à cette question. En effet, le questionnaire a été mis en ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, et malgré une communication active, l’échantillon n’est pas représentatif de la population française. Les personnes ayant répondu au questionnaire ont un profil particulier. Ces biais ne permettent pas d’extraire des réponses une quelconque idée de la perception et la connaissance qu’ont les citoyen-ne-s de la loi ou de son efficacité. Pour se faire la méthode de sondage serait plus appropriée pour collecter une information exploitable.
• La participation citoyenne
Ce type de consultation pourrait avoir pour but d’accroître l’implication des citoyen-ne-s dans l’évaluation des textes de loi. Néanmoins la question de la mobilisation et du profil des personnes qui se mobilisent pour participer à ce type d’exercice reste entière.
2) Les limites et apports de l’exercice
• Le nombre de répondant-e-s
967 personnes ont répondu au questionnaire sur une mise en ligne de deux semaines, ce qui semble non négligeable au regard de la longueur du questionnaire. Les ¾ sont des femmes. Presque 5% des répondant-e-s n’ont pas souhaité renseigner leur sexe, ce qui est important et révélateur au regard du profil des personnes qui répondent (dans l’enquête électorale 2017 du CEVIPOF, 0,82% des personnes avaient répondu « autre »). Ce point pourrait être davantage mis en avant dans l’analyse
• Quel est le profil des personnes ayant répondu au questionnaire ?
Le manque de clarté dans les objectifs assignés à cette consultation conduit à l’impossibilité d’exploiter les résultats obtenus en tant que tels. Il est difficile de caractériser les biais dans le profil des personnes ayant répondu : aucune information sur le lieu de résidence, l’âge, la CSP, le statut marital …. n’est disponible. Seul le sexe a été renseigné, ce qui permet d’avoir une idée des écarts femmes-hommes dans les réponses. Si pour la plupart des réponses on ne distingue pas a priori d’écart entre les femmes et les hommes, sur quelques questions et dans les question ouvertes (même s’il n’est pas possible de connaitre le sexe des personnes qui répondent aux questions ouvertes) il semble que les hommes ayant répondu soient particulièrement sensibles aux thèmes du type partage de la garde des enfants et pensions alimentaires (plutôt des pères divorcés ?) et les femmes aux questions des violence et de la discrimination. Ces points seraient à creuser, ce faisant l’enquête pourrait apporter des informations quant aux profils des femmes et hommes qui répondent spontanément à des questionnaires sur la loi, sur l’égalité.
• La connaissance de la loi et la complexité des termes employés
Certaines questions semblent indiquer que les personnes interrogées connaissent mal les dispositifs présentés. Mais peut-on/doit-on s’attendre à ce que les citoyen-ne-s connaissent l’ensemble du système législatif français ? Ils et elles connaissent surtout les dispositifs qui les concernent directement ou indirectement. Ces réponses ne peuvent pas être interprétées comme une méconnaissance de la loi. Pour évaluer l’impact de la loi, il faudrait pouvoir s’assurer que les citoyen-ne-s savent à qui s’adresser pour faire valoir leurs droits et ainsi accéder aux aides et dispositifs mis à leur disposition par la loi. Une enquête plus fine permettrait d’étayer ce point précis. On pourrait ajouter des questions filtres (« avez-vous déjà été confronté au problème de la garde des enfants après une séparation de vous-même ou de l’un de vos proches ? »). Ceci permettrait d’estimer le degré de connaissance des personnes ayant été confrontées à une situation précise que les dispositifs sont censés prendre en charge.
Sur la question du vocabulaire complexe mobilisé dans le questionnaire, il faut également être prudent : à trop simplifier les termes et les dispositifs on ne les décrit pas tels qu’ils sont, la loi est complexe.
Conclusions :
La démarche était exploratoire et mérite d’être poursuivie. Cette expérience pilote permet de mettre au jour les difficultés d’une telle consultation pour se doter dans l’avenir d’un outil plus adapté à la démarche. Il convient d’affiner les objectifs recherchés et de construire des enquêtes permettant de répondre aux questions posées : souhaite-on connaitre l’opinion des citoyen-ne-s sur la loi ? ou ce qu’ils en connaissent ? ou s’ils pensent qu’elle sera efficace ? ou encore souhaite-t-on les impliquer dans le processus de rédaction des lois ? ou recueillir leur opinion sur ce qu’il conviendrait de faire ? (Sondage, enquête d’opinion, autre…). La question de l’évaluation même de loi, dans le sens des effets de la loi sur les comportements, doit faire l’objet d’une recherche approfondie et exige un recul nécessaire pour disposer des données suffisantes, elle ne peut être menée que par des organismes de recherche indépendants.
ANNEXE N° 5 :
CONTRIBUTION DE L’ASSOCIATION REGARDS CITOYENS
Cette contribution peut être consultée sur le site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rap-info/i4254-t2.pdf
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