N° 543
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 2012.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, EN NOUVELLE LECTURE, SUR LE PROJET DE LOI de programmation
des finances publiques pour les années 2012 à 2017
REJETÉ PAR LE SÉNAT (n° 347),
TOME I
PAR M. Christian ECKERT
Rapporteur général,
Député.
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 234, 246 et T.A. 28.
Commission mixte paritaire : 481.
Nouvelle lecture : 347.
Sénat : 1ère lecture : 69, 96, 97, 73 et T.A. 21 (2012-2013).
Commission mixte paritaire : 195 et 196 (2012-2013).
TITRE PREMIER
programmation 2012-2017
Article premier : Approbation du rapport annexé 7
CHAPITRE I
LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX DES FINANCES PUBLIQUES
Article 2 : Objectifs de soldes publics 8
Article 2 bis (nouveau) : Objectifs d’effort structurel 9
Article 3 : Objectifs de dépense publique, de prélèvements obligatoires et d’endettement 10
Article 4 : Mécanisme de correction des écarts par rapport à la trajectoire de solde structurel 11
CHAPITRE II
L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES SUR LA PÉRIODE 2012-2017
Article 5 : Normes annuelles d’évolution des dépenses de l’État 12
Article 6 : Stabilisation des effectifs de l’État et de ses opérateurs sur la période de programmation 13
Article 7 : Contribution des opérateurs de l’État à l’effort de redressement des finances publiques 14
Article 8 : Contribution des collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques 14
Article 9 : Normes annuelles d’évolution des dépenses de sécurité sociale 15
CHAPITRE III
L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES de l'État SUR LA PÉRIODE 2013-2015
Article 10 : Programmation triennale des crédits des missions du budget général de l’État 16
Article 11 : Réduction du plafond de certaines impositions de toute nature affectées à des organismes concourant à une mission de service public 16
Article 12 : Norme annuelle d’évolution des concours de l’État en faveur des collectivités territoriales 17
CHAPITRE IV
L’ÉVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
Article 13 : Incidence budgétaire annuelle des mesures adoptées par le Parlement et le Gouvernement en matière de prélèvements obligatoires 18
CHAPITRE V
AFFECTATION DES SURPLUS DE RECETTES
Article 14 : Affectation des surplus de recettes 19
CHAPITRE VI
LIMITATION DE LA DURÉE DES NICHES FISCALES ET SOCIALES
Article 15 : Limitation de la durée des dépenses fiscales et des niches sociales 20
Titre II
DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 16 : Évaluation préalable de certains investissements publics 20
Article 17 : Évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales 21
Article 18 : Rapport sur les comptes publics 21
Article 19 : Bilan de la mise en oeuvre de la future loi de programmation des finances publiques 22
Article 19 bis (nouveau) : Information du Parlement en matière de dépense fiscale 22
Titre III
AUTRES DISPOSITIONS
Article 20 : Évaluation des taxes affectées à des personnes autres que les collectivités territoriales et la sécurité sociale 23
Article 21 : Abrogation des dispositions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur 24
Initialement, le projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017 comportait 21 articles. Deux articles additionnels ont été adoptés par la commission des Finances de l’Assemblée nationale en première lecture, et un article du texte du projet de loi a été supprimé.
Le projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 octobre dernier. Deux articles ont été modifiés à la suite de l’examen en séance publique, par rapport au texte adopté par la Commission.
Le projet de loi transmis au Sénat comprenait donc au total 22 articles.
Le Sénat a pour sa part rejeté le projet de loi le 7 novembre dernier.
Comme cela a été le cas pour le projet de loi de finances pour 2013, le 6 décembre 2012, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux. Une telle conclusion était inévitable, dès lors que les votes ayant conduit au rejet de la première partie du projet de loi de finances au Sénat ne présentaient pas d’objectifs communs, mais s’inscrivaient dans des logiques politiques différentes, voire opposées.
Le présent rapport retrace les travaux de la Commission qui s'est réunie le 17 décembre 2012, en vue de l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques 2012-2017.
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Cette nouvelle lecture doit prendre en compte l’adoption par l’Assemblée nationale, dans le cadre de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, du crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE) et de ses modalités de financement.
Cette réforme majeure serait entièrement financée et donc sans incidence sur les prévisions de solde effectif, de solde structurel et d’endettement public brut. Toutefois, elle aura un impact non négligeable sur les trajectoires de dépense publique et de prélèvements obligatoires ainsi que sur la répartition de l’effort structurel entre recettes et dépenses.
En 2014, la première année de montée en charge du crédit d’impôt conduirait à un allègement des prélèvements obligatoires d’environ 0,5 % du PIB, financé à hauteur de 0,3 % du PIB par les mesures relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, prévues par le projet de loi de finances rectificative pour 2012 en cours d’examen, et à hauteur de 0,2 % du PIB par des économies pérennes, qui se rajouteraient à celles déjà prévues par le présent projet de loi.
En 2015, la poursuite de la montée en charge du crédit d’impôt nécessiterait de mobiliser des économies supplémentaires de l’ordre de 0,3 % du PIB pour garantir la neutralité budgétaire de la réforme.
Enfin, en 2016 et 2017, un coût supplémentaire d’environ 0,2 % du PIB serait constaté du fait de l’imputation des crédits d’impôt dus au titre des années antérieures, qui n’auraient pas été imputés en raison d’un bénéfice fiscal nul, et des premières restitutions de créances de crédit d’impôt selon les modalités de droit commun prévues. Ce manque à gagner serait compensé par la mise en place d’une nouvelle fiscalité écologique, qui monterait progressivement en charge sur ces deux années.
Le tableau suivant récapitule l’incidence budgétaire du CICE ainsi que ses modalités de financement.
IMPACT BUDGÉTAIRE CUMULÉ DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI ET DE SES MODALITÉS DE FINANCEMENT
(en % du PIB)
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 | |
CICE |
0 |
– 0,5 |
– 0,8 |
– 0,9 |
– 1 |
Économies sur la dépense |
0,2 |
0,5 |
0,5 |
0,5 | |
Mesure « TVA » |
0,3 |
0,3 |
0,3 |
0,3 | |
Fiscalité écologique |
0,1 |
0,2 |
Source : d’après ministère de l’Économie et des finances.
Ainsi, à l’article 3 du présent projet de loi, le taux de prélèvements obligatoires et le taux de dépense publique doivent être revus à la baisse de 0,2 % en 2014 et de 0,3 % supplémentaire en 2015, soit un total de 0,5 % du PIB chacun. À l’article 2 bis, l’effort structurel en recettes doit être révisé en baisse de 0,5 % du PIB sur la législature, cette évolution étant compensée par un effort supplémentaire, de même ampleur, d’économies sur la dépense.
Le principe de sincérité impose d’intégrer l’impact de cette réforme dans le présent projet de loi. Comme il est d’usage en matière budgétaire, l’initiative en revient au Gouvernement qui, seul, dispose des informations nécessaires pour modifier les objectifs qui doivent l’être.
Ainsi amendé, le projet de loi de programmation définira le cadre d’une politique budgétaire consacrée au désendettement, à l’emploi et à la compétitivité.
PROGRAMMATION 2012-2017
Le présent article a pour objet d’approuver le rapport annexé au projet de loi.
Le présent article et le rapport annexé ont été adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture sans changement par rapport au dispositif adopté par la Commission.
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La Commission est saisie de l’amendement CF 2 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement vise à réviser la prévision des taux de croissance pour les années 2012 à 2017. Le Gouvernement table, pour 2012 et 2013, sur une croissance de 0,3 % et de 0,8 % que nous proposons de ramener à 0,2 % et à 0,3 % – ce qui, compte tenu de la conjoncture, serait déjà un bon résultat. Pour les quatre années suivantes, le Gouvernement estime que l’économie se développera à un rythme de 2 % par an : il nous semble plus juste de retenir la prévision de la Commission européenne, soit 1,1 %.
M. Christian Eckert, rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CF 17 du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) n’aura aucun impact sur les soldes effectif et structurel non plus que sur la dette publique brute, puisqu’il est entièrement financé par de nouvelles recettes et par une diminution des dépenses. Il n’est donc pas nécessaire de modifier les trajectoires de ces agrégats.
En outre, la montée en charge du CICE s’effectuera en quatre ans. Elle représentera un coût de 0,5 point de PIB en 2014, de 0,3 point supplémentaire en 2015, et de 0,2 point supplémentaire en 2016 et 2017, soit 1 point de PIB au total, ou environ 20 milliards d’euros. Avis favorable, par conséquent.
La Commission adopte l’amendement CF 17.
La Commission est saisie de l’amendement CF 19, également du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à mettre en cohérence ce projet de loi avec les modifications introduites par le PLF et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, s’agissant du solde budgétaire – amélioré de 0,2 milliard d’euros – et des dépenses de l’État.
La Commission adopte l’amendement CF 19.
Puis elle adopte l’article 1er ainsi modifié.
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Chapitre Ier
Le présent article définit, sur l’ensemble de la période de programmation, les trajectoires de soldes publics effectifs, conjoncturels et structurels.
Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sans changement par rapport au dispositif adopté par la Commission, hormis une modification rédactionnelle.
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La Commission examine l’amendement CF 3 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Cet amendement vise à inclure explicitement dans l’article 1er le respect de l’article 4 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG). L’article 4, qui impose le retour de la dette publique à 60 % du PIB, est en effet plus contraignant que l’article 3. Je rappelle que la dette publique de la France atteint aujourd’hui 90 % de son PIB.
M. le rapporteur général. J’ai déjà donné un avis défavorable à cet amendement à quatre reprises. Je ne peux que le réitérer : la mise en œuvre du critère de dette prévu par le TSCG doit être assurée au niveau communautaire, non au niveau national. Pour la France, c’est une réduction annuelle de 1,5 point de dette qui est requise. Mais cette règle ne s’appliquera qu’à compter de 2016. Selon la programmation du Gouvernement, elle serait cependant respectée sur les années 2014, 2015 et 2016, puisque le ratio de dette diminuerait de plus de 2 % par an en moyenne.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission est saisie de l’amendement CF 10 du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Cet amendement prend en compte l’instauration du CICE en précisant que l’évolution du solde effectif par sous-secteur figurant dans le texte est indicative. J’y donne un avis favorable.
La Commission adopte l’amendement CF 10.
Elle adopte l’article 2 ainsi modifié.
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Le présent article additionnel au projet de loi initial a été introduit à l’initiative du rapporteur général. Il définit, sur l’ensemble de la période de programmation, les objectifs d’effort structurel des administrations publiques.
Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sans changement par rapport au dispositif adopté par la Commission.
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La Commission examine l’amendement CF 9 du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à prendre en compte l’impact du CICE sur le partage de l’effort structurel entre économies en dépenses et augmentation des prélèvements obligatoires. J’y donne un avis favorable.
La Commission adopte l’amendement CF 9.
Elle adopte l’article 2 bis ainsi modifié.
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Objectifs de dépense publique, de prélèvements obligatoires
et d’endettement
Le présent article définit, sur l’ensemble de la période de programmation, les objectifs de dépense publique, de prélèvements obligatoires et d’endettement des administrations publiques.
Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sans changement par rapport au dispositif adopté par la Commission.
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La Commission est saisie de l’amendement CF 11 du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Cet amendement tire les conséquences de la mise en œuvre du CICE sur la trajectoire initiale du projet de loi : le taux de dépense publique en 2017 s’établirait désormais à 53,1 %, et le taux de prélèvements obligatoires à 45,9 %. J’y donne un avis favorable.
La Commission adopte l’amendement CF 11.
Elle adopte l’article 3 ainsi modifié.
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Article 4
Mécanisme de correction des écarts par rapport
à la trajectoire de solde structurel
Le présent article introduit un mécanisme de correction des écarts importants constatés entre l’exécution de l’année échue et la trajectoire de solde structurel définie par la loi de programmation des finances publiques.
Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture à la suite d’un amendement de précision par rapport au dispositif adopté par la Commission.
Le rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.
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La Commission examine l’amendement CF 5 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Nous en revenons au débat sur la compatibilité entre le principe de libre administration des collectivités territoriales et l’encadrement global des administrations territoriales que prévoit implicitement le texte. Ce contrôle ne peut s’exercer que collectivité locale par collectivité locale – d’où mon amendement. On ne nous a toujours pas démontré que cet encadrement global était compatible avec la Constitution.
M. le rapporteur général. La Constitution prévoit que les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi. La loi de programmation peut donc encadrer leurs dépenses. Vous connaissez les prévisions qui sont faites sur les dotations des collectivités territoriales en 2013 et 2014.
M. Dominique Lefebvre. Cet amendement étant récurrent, nous avons déjà eu ce débat en première lecture et lors de la discussion du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Mais, dans sa décision du 13 décembre 2012 sur la loi organique, qui fait référence au pilotage de l’ensemble des finances publiques, y compris locales, le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire sur ce point.
M. Charles de Courson. Je conteste votre analyse. Le droit constitutionnel français autorise certes à encadrer les recettes fiscales des collectivités territoriales, qui ne disposent, pour lever l’impôt, que d’un pouvoir qui leur est délégué annuellement par le Parlement, mais le problème se situe du côté des dépenses. La dotation globale de fonctionnement (DGF) n’est pas une dépense, mais une recette, monsieur le rapporteur général. Vous n’avez donc pas répondu à ma question : quel est le dispositif qui permet d’encadrer les dépenses locales ?
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 4 sans modification.
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Chapitre II
L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES SUR LA PÉRIODE 2012-2017
Normes annuelles d’évolution des dépenses de l’État
Le présent article maintient la double norme de dépenses de l’État créée en 2011, dites norme « zéro volume » et norme « zéro valeur », mais propose de l’élargir afin de renforcer la capacité de pilotage de l’État sur ses dépenses et sur celles des organismes publics bénéficiant de taxes affectées.
Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sans changement par rapport au dispositif adopté par la Commission.
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La Commission est saisie de l’amendement CF 7 du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à adapter le plafond des normes « zéro volume » et « zéro valeur », suite aux votes intervenus lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013. Il s’agit notamment de tenir compte de l’élargissement du périmètre du plafonnement des impositions et ressources affectées aux opérateurs et organismes divers chargés de missions de service public. J’y donne un avis favorable.
La Commission adopte l’amendement CF 7.
Elle adopte ensuite l’article 5 ainsi modifié.
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Article 6
Stabilisation des effectifs de l’État et de ses opérateurs
sur la période de programmation
Le présent article dispose que les effectifs de l’État et de ses opérateurs sont stabilisés sur la période de programmation au niveau des plafonds d’autorisations d’emplois fixés par la loi de finances initiale pour 2012.
Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sans changement par rapport au dispositif adopté par la Commission.
Le rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.
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La Commission examine l’amendement CF 6 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Je pose une nouvelle fois au rapporteur général une question simple : comment peut-on maintenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires en conservant leurs effectifs, alors que l’enveloppe des rémunérations est stable en euros courants ? C’est impossible. Cet amendement propose donc de réduire ces effectifs de 1,2 % par an.
Dans le Journal du dimanche, M. Moscovici en appelle aux méthodes canadiennes. Faut-il rappeler que le Canada a réduit les effectifs de ses fonctionnaires de 20 % en cinq ans ?
M. le rapporteur général. Les effectifs de l’État ont déjà diminué. Il est aujourd’hui urgent de les stabiliser : c’est ce que prévoit le Gouvernement.
Pour ce qui est de la préservation du pouvoir d’achat, vous connaissez les dispositifs existants, notamment la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), les mesures catégorielles, qui perdurent pour certains ministères ou pour certains personnels. Il existe toujours le glissement vieillesse technicité (GVT), dans lequel on distingue le GVT positif et le GVT négatif, lequel ne s’apprécie pas individuellement, mais collectivement car il traduit l’incidence sur la masse salariale du remplacement des agents partant à la retraite par des agents plus jeunes, donc percevant un traitement moindre. Nous l’avons déjà dit, tout cela est cohérent.
M. Charles de Courson. Je n’ai toujours pas de réponse à ma question.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 6 sans modification.
Contribution des opérateurs de l’État à l’effort de redressement
des finances publiques
Le présent article pose le principe selon lequel les organismes concourant à une mission de service public, autres que les collectivités territoriales et ceux relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale, doivent désormais contribuer à l’effort de redressement des finances publiques par une réduction progressive du produit des taxes qui leur sont affectées ou par une diminution progressive des crédits qui leur sont attribués.
Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sans changement par rapport au dispositif adopté par la Commission.
Le rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.
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La Commission adopte l’article 7 sans modification.
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Contribution des collectivités territoriales à l’effort de redressement
des finances publiques
Le présent article pose le principe selon lequel les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées.
Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sans changement par rapport au dispositif adopté par la Commission.
Le rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.
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La Commission adopte l’article 8 sans modification.
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Article 9
Normes annuelles d’évolution des dépenses de sécurité sociale
Le présent article fixe, pour chaque année de la période de programmation :
– un objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ;
– un objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM).
Le présent article prévoit enfin la mise en réserve, en début d’exercice, d’une fraction des dotations versées à divers organismes de sécurité sociale et intégrées à l’ONDAM.
Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sans changement par rapport au dispositif adopté par la Commission.
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La Commission est saisie de l’amendement CF 12 du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à augmenter de 0,4 milliard d’euros le plafond annuel des dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (ROBSS) pour tenir compte des votes intervenus lors de l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement CF 12.
Elle adopte ensuite l’article 9 ainsi modifié.
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Chapitre III
L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE L’ÉTAT SUR LA PÉRIODE 2013-2015
Programmation triennale des crédits des missions
du budget général de l’État
Le présent article fixe les enveloppes allouées à chacune des missions du budget général pour la période 2013-2015. Sont présentés les crédits de paiement des missions du budget général entrant dans le champ du périmètre de la norme « zéro valeur » c’est-à-dire les crédits du budget général hors Remboursements et Dégrèvements, Charge de la dette et hors contributions au compte d’affectation spéciale Pensions par l’État employeurs et ses opérateurs.
Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sans changement par rapport au dispositif adopté par la Commission.
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La Commission examine l’amendement CF 13 du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Cet amendement tend à ajuster les plafonds de crédits des missions du budget général au sein de la norme « zéro valeur », à la suite des votes intervenus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement CF 13.
Puis elle adopte l’article 10 ainsi modifié.
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Réduction du plafond de certaines impositions de toute nature affectées
à des organismes concourant à une mission de service public
Le présent article fixe un objectif minimum de réduction annuelle du produit des taxes affectées aux opérateurs de l’État faisant l’objet d’un plafonnement au titre de l’article 46 de la loi de finances pour 2012.
Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sans changement par rapport au dispositif adopté par la Commission.
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La Commission est saisie de l’amendement CF 14 du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Cet amendement vise à augmenter le montant de la réduction annuelle du plafond des taxes affectées à certains opérateurs. En effet, nous avons élargi le périmètre des opérateurs concernés.
M. Charles de Courson. Pourrait-on savoir quels sont ces opérateurs concernés ? L’exposé des motifs est particulièrement sibyllin.
M. le rapporteur général. Il s’agit des chambres de commerce et d’industrie. Vous vous souvenez sans doute que nous avons eu un débat sur l’intégration de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans le cadre de l’amendement présenté par notre collègue Sandrine Mazetier.
Suivant l’avis favorable du rapporteur général, la Commission adopte l’amendement CF 14.
Elle adopte ensuite l’article 11 ainsi modifié.
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Norme annuelle d’évolution des concours de l’État
en faveur des collectivités territoriales
Le présent article précise la trajectoire d’évolution des concours de l’État aux collectivités territoriales sur la période 2013 – 2015, en baisse de 1,5 % par an en 2014 et 2015.
Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sans changement par rapport au dispositif adopté par la Commission.
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La Commission examine l’amendement CF 8 du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Il s’agit de préciser que la programmation pluriannuelle de l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales constitue un plafond. La mise en place du CICE suppose en effet des efforts de tous. Je suis favorable à cet amendement.
M. Charles de Courson. On nous propose de remplacer les mots « est fixé à » par les mots « ne peut… excéder ». En clair, cela signifie que ces concours financiers seront inférieurs aux montants prévus dans l’article. De combien ? Il faut faire 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2014 et autant en 2015 pour financer le CICE. Le Gouvernement a annoncé que les collectivités territoriales y contribueraient. Puisque les concours qu’elles vont recevoir au cours de ces deux années s’élèvent à quelque 100 milliards, soit environ 15 % de la dépense brute de l’État qui se monte à 380 milliards d’euros par an, les économies à faire sur ces concours devraient s’établir, en gardant la même proportion, à 1,5 milliard – soit quelque 750 millions chacune de ces deux années, à ajouter aux 750 millions déjà prévus par l’article 12. La baisse de l’enveloppe sur les années 2014 et 2015 s’établirait donc plutôt à 3 % par an qu’à 1,5 % par an. Mais, monsieur le rapporteur général, ne pourriez-vous donner des chiffres plus précis quant à cette diminution ?
M. le rapporteur général. À ce stade, monsieur de Courson, je ne peux pas vous répondre. Cela dépendra en partie du chantier de la modernisation de l’action publique, qui commence demain – et auquel le Parlement sera associé, grâce à un amendement de notre collègue, François Cornut-Gentille et de votre serviteur.
La Commission adopte l’amendement CF 8.
Puis elle adopte l’article 12 ainsi modifié.
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Chapitre IV
L’ÉVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
Incidence budgétaire annuelle des mesures adoptées par le Parlement
et le Gouvernement en matière de prélèvements obligatoires
Le présent article définit, sur l’ensemble de la période de programmation, le montant annuel des hausses nettes ou des diminutions nettes de prélèvements obligatoires décidées par le Parlement et le Gouvernement.
Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sans changement par rapport au dispositif adopté par la Commission.
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La Commission examine l’amendement CF 15 du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Il s’agit encore de tirer les conséquences de la mise en place du CICE. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement CF 15.
Puis elle adopte l’article 13 ainsi modifié.
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Chapitre V
AFFECTATION DES SURPLUS DE RECETTES
Affectation des surplus de recettes
Le présent article fixe un objectif d’affectation à la réduction du déficit public des éventuels surplus de recettes constatés sur le budget de l’État par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale ou constatés sur les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement par rapport aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale.
Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sans changement par rapport au dispositif adopté par la Commission.
Le rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.
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La Commission adopte l’article 14 sans modification.
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Chapitre VI
LIMITATION DE LA DURÉE DES NICHES FISCALES ET SOCIALES
Limitation de la durée des dépenses fiscales et des niches sociales
Le présent article fixe un objectif de limitation de la durée des créations et extensions de dépenses fiscales et de niches sociales instaurées à compter du 1er janvier 2013.
Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sans changement par rapport au dispositif adopté par la Commission.
Le rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.
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La Commission adopte l’article 15 sans modification.
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Évaluation préalable de certains investissements publics
Le présent article prévoit une obligation d’évaluation préalable des projets d’investissements civils financés par l’État, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire.
Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sans changement par rapport au dispositif adopté par la Commission.
Le rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.
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La Commission adopte l’article 16 sans modification.
Évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales
Le présent article prévoit une obligation d’évaluation, par le Gouvernement, de l’ensemble des dépenses fiscales et niches sociales existantes.
Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sans changement par rapport au dispositif adopté par la Commission.
Le rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.
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La Commission adopte l’article 17 sans modification.
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Rapport sur les comptes publics
Le présent article prévoyait la création d’une annexe au projet de loi de finances de l’année, consacrée à l’ensemble des comptes publics.
Il a été supprimé en première lecture à l’Assemblée nationale car l’existence d’un tel rapport a été prévue par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 19 novembre dernier.
Le rapporteur général propose de maintenir cette suppression.
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La Commission maintient la suppression de l’article 18.
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Article 19
Bilan de la mise en œuvre de la future loi
de programmation des finances publiques
Le présent article prévoit la remise au Parlement d’un bilan annuel de la mise en œuvre du présent projet de loi.
Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sans changement par rapport au dispositif adopté par la Commission.
Le rapporteur général propose d’adopter le présent article avec une précision rédactionnelle.
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La Commission examine l’amendement CF 20 de M. le rapporteur général.
M. le rapporteur général. Cet amendement précise que le bilan annuel de la mise en œuvre de la loi de programmation comportera des données d’exécution, à périmètre constant, chaque année de la programmation, afin de permettre au Parlement d’apprécier le respect des objectifs de dépenses fixés aux articles 5, 9, 10 et 11.
La Commission adopte l’amendement CF 20.
Puis elle adopte l’article 19 ainsi modifié.
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Information du Parlement en matière de dépense fiscale
Le présent article additionnel au projet du Gouvernement, introduit à l’initiative du Rapporteur général, a pour objet de garantir la transmission en temps utile au Parlement des objectifs de dépense fiscale et de niches sociales ainsi que du bilan des créations, modifications et suppressions de ces dispositifs.
Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sans changement par rapport au dispositif adopté par la Commission.
Le rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.
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La Commission adopte l’article 19 bis sans modification.
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Évaluation des taxes affectées à des personnes autres
que les collectivités territoriales et la sécurité sociale
Le présent article prévoit la remise au Parlement, avant le 30 juin 2013, d’un rapport relatif aux taxes affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.
Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sans changement par rapport au dispositif adopté par la Commission.
Le rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.
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La Commission adopte l’article 20 sans modification.
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Article 21
Abrogation des dispositions de la loi de programmation
des finances publiques en vigueur
Le présent article abroge l’ensemble des orientations pluriannuelles et plusieurs dispositions normatives de la loi de programmation pour les années 2011 à 2014 actuellement encore en vigueur.
Il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture sans changement par rapport au dispositif adopté par la Commission.
Le rapporteur général propose d’adopter le présent article sans modification.
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La Commission adopte l’article 21 bis sans modification.
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Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ainsi modifié.