N° 1167
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 juin 2013.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels,
PAR M. Gwenegan BUI
Député
——
ET
ANNEXE : TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Voir les numéros :
Sénat : 166 (2011-2012), 472, 473 et T.A. 135 (2012-2013).
Assemblée nationale : 975.
SOMMAIRE
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Pages
A. Un partenariat en renouvellement 7
B. Des collaborations dans les domaines culturel et éducatif anciennes et diversifiées 10
1. La promotion de la langue française 11
2. La coopération éducative, scientifique et technologique 12
3. Le fonctionnement et les activités de l’Institut français 14
4. L’implantation d’un centre culturel vietnamien en France 16
II. UN ACCORD QUI PERMET DE CLARIFIER LE STATUT DES CENTRES ET DE CONSOLIDER LEUR DÉVELOPPEMENT 19
Notre Assemblée est saisie de ce projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre les gouvernements français et vietnamien relatif aux centres culturels alors que l’année France-Vietnam a commencé par le lancement officiel à l’Ambassade de France à Hanoi, le 9 avril dernier, de la saison de la France au Vietnam, en présence de la ministre du Commerce extérieur, Mme Nicole Bricq, et du ministre vietnamien de la Culture, des Sports et du tourisme, M. Hoang Tuan Anh. L’Année se poursuivra jusqu’à la mi-2014 en France et, comme toutes les années croisées, elle se traduit par la tenue d’un large éventail d’évènements dans tous les domaines, notamment la culture, la création artistique, l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche, le tourisme, le sport, l’architecture, la mode, le design, les échanges économique ou encore la défense.
Quoi de plus naturel donc que d’examiner cet accord conclu le 12 novembre 2009, qui offre au centre culturel de chacun de nos pays implanté dans l’autre une assise juridique solide et propice au développement d’activités diversifiées tendant au renforcement de nos échanges et partenariats. Cet accord se substituera à la Convention, obsolète, conclue le 26 avril 1991 et relative à la création de la présentation du Centre de la langue et de la civilisation française à Hanoï.
Plus généralement, la conclusion de cet accord s’inscrit dans le cadre d’un ensemble d’actions devant permettre de donner un nouveau souffle à nos relations bilatérales avec le Vietnam, qui connaît une phase de développement significatif. A cet égard, il faut souligner le souhait des deux Etats d’élever leurs relations diplomatiques au niveau de partenariat stratégique en cette année du quarantième anniversaire de nos relations diplomatiques.
La partie vietnamienne a d’ores et déjà, par note verbale en date du 7 mai 2010, notifié aux autorités françaises l’accomplissement des formalités prévues par sa législation nationale pour l’entrée en vigueur de l’accord. Côté français, le Sénat a adopté le projet de loi au cours de sa séance du 17 avril dernier. L’accord entrera donc en vigueur après le vote de l’Assemblée nationale, le premier jour du deuxième mois suivant la réception par le gouvernement vietnamien de la notification de l’achèvement de la procédure de ratification en France.
I. UN PARTENARIAT FRANCO-VIETNAMIEN EN PHASE DE CONSOLIDATION
A. UN PARTENARIAT EN RENOUVELLEMENT
1. Le Vietnam, un pays en pleine mutation
Le Vietnam connaît depuis quelques années une mutation marquée de son économie, dans un contexte de fort dynamisme démographique, qui pourrait lui permettre de rejoindre les pays avancés s’il parvient à assurer une meilleure répartition des fruits de la croissance. Après l’ouverture décidée au début des années 1990 dans le cadre de la politique dite du « renouveau », le PIB du pays a été multiplié par trois pour s’établir à 138 milliards de dollars en 2012, soit 1500 dollars par habitant (89,7 millions d’habitants en 2012). Toujours en 2012, la croissance se maintenait à 5 % et le taux de chômage ne dépassait pas les 2,3 %. Le Vietnam a accédé à l’OMC en 2007 et il est depuis 2010 un pays à revenus intermédiaires et se fixe comme horizon 2020 pour devenir une économie industrialisée (l’industrie représente 40,3 % du PIB, contre 22 % pour l’agriculture et 37,7 % pour les services).
Ces performances ne sauraient masquer les défis importants que le pays doit relever. D’abord, 56 % de la population a moins de 30 ans et un million de jeunes arrivent chaque année sur le marché du travail. Ensuite, comme toujours, la croissance rapide s’est accompagnée d’une détérioration des écarts de richesse et ces inégalités croissantes, entre villes et campagnes et entre catégories sociales, nécessitent le maintien de la croissance et des leviers de répartition plus efficaces : amélioration de la qualification professionnelle, renforcement du système éducatif, lutte contre la corruption (l’année 2012 a été marquée par des scandales financiers) sont devenues prioritaires.
La poursuite de la croissance est elle-même conditionnée à la consolidation du secteur public et au développement des infrastructures de base, tandis que le modèle économique est trop fortement dépendant des investissements étrangers (les IDE sont passés en dix ans de moins de 2 milliards de dollars par an à 11 milliards de dollars en 2011) et des exportations, notamment vers les Etats-Unis et l’Europe (+25 % par an depuis 2003). Les déséquilibres macro-économiques sont préoccupants, qu’il s’agisse du déficit budgétaire, de la balance courante des paiements, de l’inflation et des tensions sur les marchés des changes qui ont conduit à plusieurs dévaluations.
Enfin, ce développement ne se traduit pas, malheureusement, par une libéralisation politique du régime qui contrôle très fortement la population, y compris l’usage des médias et de l’Internet, et réprime sévèrement toute dissidence. Nous devons continuer à peser pour une politique plus respectueuse des droits de l’homme et particulièrement de la liberté d’expression.
Le développement économique se traduit fort logiquement par une politique étrangère plus active, notamment dans la voie de l’intégration internationale et de l’apaisement régional ainsi que dans la relation avec les Etats-Unis. Le Vietnam est membre de l’ASEAN depuis 1995, de l’ASEM (Dialogue Europe-Asie) depuis 1996, de l’APEC (Coopération économique pour l’Asie-Pacifique) depuis 1998. Il a été membre non permanent du conseil de sécurité des Nations-Unies pour la première fois en 2008-2009, il a participé aux sommets du G20 en 2010 au titre de la présidence de l’ASEAN et est candidat au Conseil des droits de l’homme pour le mandat 2014-2016. Il participe à la négociation du TPP (Partenariat trans-pacifique (1).
En revanche, les relations avec la Chine demeurent complexes, qu’il s’agisse de la mise en valeur du Mékong ou de la présence chinoise en mer de Chine méridionale (îles Spratleys et Paracels). Sur ce dernier point, après plusieurs incidents, un accord a été signé en octobre 2011 sur « les principes directeurs fondamentaux de la résolution des problèmes maritimes », sorte de code de bonne conduite engageant à résoudre les différends par des mesures pacifiques, en se basant sur le droit international et en tenant compte des intérêts des parties concernées. Le différend frontalier n’a pour autant pas été réglé.
2. Des relations bilatérales à amplifier
La conclusion de partenariats stratégiques est devenu un élément structurant de la politique étrangère vietnamienne, qui se concentre sur quelques partenaires majeurs, parmi lesquels la France. Notre pays dispose évidemment de liens historiques qui doivent la conduire à ne pas négliger ce partenaire, y compris dans des domaines tels que l’usage de la langue française qui participent de la consolidation d’une proximité des peuples.
La France peut compter sur le fait qu’elle a été un des premiers pays à soutenir la politique d’ouverture du Vietnam. Les relations politiques sont nourries de visites de haut niveau et d’entretiens réguliers. La visite officielle du Premier ministre François Fillon du 12 au 14 novembre 2009 a permis de réaffirmer l’importance de la relation bilatérale. Récemment, le Président de la République s’est entretenu à Vientiane avec le Premier ministre vietnamien en novembre 2012 et les deux Premiers ministres se sont rencontrés à Phnom Penh en février 2013. Les groupes d’amitié parlementaires sont actifs et on notera la mission récente de la commission de la culture du Sénat en mars 2013.
Sur le plan économique, la France contribue de façon importante à l’aide publique au développement dont le Vietnam bénéficie, en étant le deuxième donateur bilatéral après le Japon. La coopération financière est importante avec plus de 350 millions de projets financés depuis 2006 (le Vietnam est le troisième bénéficiaire de nos financements).
Néanmoins, notre relation devrait évoluer au fur et à mesure des transformations vietnamiennes pour passer d’une logique d’aide au développement à une logique de partenariat. Cela implique pour le Vietnam d’assumer les conséquences de son changement de statut, mais aussi pour la France de savoir construire une autre relation économique, c'est-à-dire de mettre en œuvre une diplomatie économique avec le Vietnam.
Or, la place de la France recule avec la montée en puissance d’autres acteurs. Alors qu’elle était le premier investisseur occidental, la France est désormais le deuxième investisseur européen (3,1 milliards de dollars de stock) derrière les Pays-Bas et le quinzième mondial, nettement derrière les Etats-Unis (5ème), ce qui est significatif. La part de marché française est de l’ordre de 1 %, avec près de 300 entreprises implantées employant quelques 26 000 personnes.
Les échanges commerciaux sont certes dynamiques, avec une croissance de 22 %, mais leur niveau (3,3 milliards d’euros) demeure modeste. La France n’est ainsi que le 15ème client et le 13ème fournisseur du Vietnam. En outre, cette croissance traduit en réalité une dégradation des échanges, avec une forte hausse des importations (majoritairement des biens de consommations courantes) qui a creusé notre déficit bilatéral à 2,1 milliards d’euros (+73 %), alors que les exportations de produits aéronautiques diminuaient de 90 % dans le même temps. Nos exportations sont surtout constituées de produits pharmaceutiques, de produits de l’agro-alimentaire et de produits du secteur chimie, parfums et cosmétiques.
Par ailleurs, on ne saurait négliger enfin, y compris sur le plan économique, les liens qui résultent d’une histoire commune et se traduisent par la présence sur le sol français d’un nombre important de personnes d’origine vietnamienne qui s’ajoute aux 19 500 Vietnamiens qui résideraient en France, pour certains de longue date. La Communauté française au Vietnam compte quant à elle 5 672 inscrits.
La République socialiste du Vietnam évalue le nombre de « Vietnamiens résidant à l’étranger » à 4 millions de personnes. La communauté vietnamienne des États-Unis est la plus nombreuse avec 2,2 millions de personnes. S’agissant des Français d’origine vietnamienne, aucun chiffre fiable ne peut être avancé, à la fois parce que les statistiques officielles ne tiennent compte que des immigrants d’origine indochinoise en général pour la période qui a constitué le plus grand flux d’immigration, et parce que la constitution française ne permet pas de recensement par origine. On avance le nombre de 250 000 personnes, soit la deuxième communauté vietnamienne de l’étranger, au même niveau que l’Australie.
Les recherches sur la communauté vietnamienne en France existent, mais la communauté, très bien intégrée, se caractérise par une grande discrétion. Pourtant, notre pays aurait tort de ne pas s’appuyer sur la communauté d’origine vietnamienne qui peut constituer un point d’appui pour un partenariat économique rénové. Ce tissu affectif, forgé par l’histoire et nourri de liens familiaux souvent conservés avec le pays des ascendants, est un véritable atout et d’autres pays l’ont bien compris. Les pays asiatiques eux-mêmes sont très intéressés par le rôle que peuvent jouer les étrangers issus de l’immigration, de deuxième ou troisième génération. S’agissant du Vietnam, ceux que l’on appelle les « Viet kieu » ou « Vietnamiens de l’outre-mer » y réussissent très bien, notamment ceux qui peuvent faire le trait d’union entre les usines vietnamiennes et les consommateurs occidentaux. Une plus grande attention devrait être portée à cette question.
Enfin, la proximité à cultiver avec les Vietnamiens pour consolider notre partenariat politique, économique et culturel implique aussi de se préoccuper du développement du tourisme entre nos deux pays. Il est évident que le flux de touristes vietnamien est appelé à progresser à mesure que la classe moyenne se développe. Il serait utile de réfléchir dès aujourd’hui aux moyens, d’une part, de valoriser la France comme destination touristique, notamment en assurant au Vietnam la présentation et la promotion de notre patrimoine, d’autre part, de créer de bonnes conditions d’accueil de ces touristes en France.
B. DES COLLABORATIONS DANS LES DOMAINES CULTUREL ET ÉDUCATIF ANCIENNES ET DIVERSIFIÉES
Le 27 avril 1977, la France et le Vietnam signaient un accord de coopération culturelle, scientifique et technique qui donnait le coup d’envoi à un partenariat structuré en la matière. Une convention était ensuite signée le 26 avril 1991 relative à la création de la présentation du Centre de langue et de la civilisation française à Hanoï, qui allait permettre la constitution d’un réseau d’alliances françaises. Après la fermeture en 1995 des Alliances françaises, dont celle de Hanoï, par suite de difficultés de gouvernance liées au statut associatif dans ce pays au régime autoritaire, un nouvel élan a été donné à la coopération culturelle et à la diffusion du français avec l’ouverture en 2003 de l’Espace – Centre culturel d’Hanoï.
Il convient de souligner la diversité de la coopération culturelle, éducative et scientifique avec le Vietnam et certaine de ses particularités que sont l’action conduite en matière de diffusion de langue française, de formations décentralisées et les liens très forts qui existent entre nos deux pays dans le domaine universitaire.
1. La promotion de la langue française
En premier lieu, on rappellera que le Vietnam est revenu à l’Organisation internationale de la francophonie en 1997 en organisant le sommet de Hanoi et qu’il existe de forte potentialités de contrecarrer la réduction dramatique de la place de la langue française au Vietnam. Ainsi, même si la langue française est la deuxième langue étrangère enseignée après l’anglais, sur une population d’environ 88 millions d’habitants, on estime à 150 000 le nombre des locuteurs francophones réels, essentiellement présents dans les tranches d’âge élevé de la population, et 200 000 celui des francophones occasionnels, auxquels il convient d’ajouter les 100 000 apprenants de français (considérés comme francophones partiels), soit environ 450 000 locuteurs, ce qui correspond à un peu plus de 0,5 % de la population totale. Les perspectives sont donc bonnes, mais le contexte est très concurrentiel et les possibilités de croissance dépendent de notre capacité à répondre à la demande et des débouchés professionnels que ces apprenants peuvent espérer.
L'AEFE compte deux lycées en gestion directe au Vietnam, les lycées Marguerite Duras à Hô Chi Minh Ville et Alexandre Yersin à Hanoi. Celui-ci a atteint sa capacité d'accueil maximale (800 élèves en 2012). Un projet de construction d'un nouvel établissement dans l'arrondissement de Long Bien de Hanoi est en cours et bénéficie, depuis l'été 2012, du plein soutien des autorités vietnamiennes. Dans les études supérieures on dénombre actuellement 15 000 apprenants de français, dont 22 % dans les FUF (Filières Universitaires Francophones), 33 % dans les 7 départements de français et 2 écoles normales supérieures, qui assurent l’essentiel de la formation initiale des enseignants de français, 45 % poursuivant diverses études avec le français en matière optionnelle ou LV2, dans diverses filières d’excellence soutenues par la France et la coopération multilatérale.
La diffusion de la langue française peut aujourd’hui s’inscrire dans la perspective promotionnelle de la diversité linguistique et culturelle. Les deux États sont signataires de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée à Paris, le 20 octobre 2005. Notre langue jouit encore d’une bonne image et apparait notamment comme un outil indispensable pour l’accès à des professions dans le domaine du droit, de la médecine et de l’agronomie. Les perspectives sont bonnes mais le contexte est très concurrentiel et les possibilités de croissance dépendent de notre capacité à répondre à la demande et des débouchés professionnels que ces apprenants peuvent espérer.
Car il existe une demande forte, d’abord de formations linguistiques certifiantes (DELF/DALF ou l’évaluation du TCF). Ces formations sont considérées comme des atouts déterminants pour l’obtention de bourses ou de visas et intégrées dans la validation des cursus des filières universitaires francophones, les certifications constituent l’objectif moteur des projets individuels de formations linguistiques. D’autre part, ont été développées, de façon fort opportune, des formations au et en français sur des objectifs spécifiques (préparations aux examens de français de spécialité, formation d’interprètes et de traducteurs professionnels, français pour personnels médicaux). Ces formations sont prisées tant par des étudiants vietnamiens soucieux de compléter leurs études universitaires par une formation professionnalisante et diplômante que par des professionnels et des cadres. Ainsi, outre un dispositif original d’enseignement du Français « à la carte » à l’Institut français et à l’IDECAF, se développent depuis plusieurs années trois axes importants de formation en français de spécialité :
- le Centre de Formation Continue en Français de Spécialité (CFC), qui prépare en particulier aux examens de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCIP), et accueille sur l’année un flux de 750 étudiants par session (2 sessions par an) sur une trentaine de classes ;
- le Centre de formation d’interprètes et de traducteurs (CFIT) qui prépare en deux ans des étudiants d’excellence, de niveau « bac + 4 », à des diplômes nationaux de traducteur - terminologue et d’interprète de conférences ;
- le français médical : 11 établissements médicaux ou facultés de médecine ont dispensé jusqu’en 2008 des cours du soir à plus de 500 apprenants (infirmiers, pharmaciens, étudiants des facultés de médecine et surtout médecins, candidats potentiels au programme FFI).
En résumé, l’objectif prioritaire de la coopération bilatérale sur ce secteur est de pérenniser l’enseignement de la langue française au Vietnam tout en s’inscrivant dans l’esprit et la forme qui président aux nouvelles orientations du ministère de l’éducation et de la formation pour la rénovation de son système éducatif. En septembre 2008, les instructions officielles de ce ministère soulignent l’importance de l’enseignement du français parmi les quatre langues officiellement enseignées en primaire et secondaire (anglais, chinois, russe) et préconisent son développement sur tout le territoire après l’anglais dont l’enseignement doit être généralisé, d’ici 2020, à l’ensemble du système public vietnamien.
2. La coopération éducative, scientifique et technologique
De façon complémentaire, la France accompagne les autorités vietnamiennes dans leurs efforts en faveur de la formation de leurs élites. On rappellera au préalable que le nombre des accords interuniversitaires passés entre la France et le Vietnam dépasse la centaine.
En premier lieu, il faut citer l’activité importante, assez singulière, de formations décentralisées proposées au Vietnam, orientées sur les besoins de l’économie vietnamienne, incluant la formation continue de techniciens :
- Le centre franco-vietnamien de gestion (CFVG) a été fondé en 1992 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris dans le cadre de l’ESEN (Hanoi) et de l’Université d’économie (Hon Chi Minh Ville). C’est aujourd’hui un acteur important de la formation en management au Vietnam. A travers trois diplômes, il forme environ 300 étudiants chaque année ;
- Le programme de formation d’ingénieurs d’excellence au Vietnam est appuyé par un consortium de grands établissements français. Il est implanté dans les Instituts Polytechniques de Hanoi, de Danang et de Ho Chi Minh Ville ainsi qu’à l’Ecole Nationale de Génie Civil de Hanoi. Un niveau minimum en anglais et en français est requis pour l’obtention du diplôme. La formation à la gestion de l’entreprise et des projets industriels complète ce programme. Le diplôme d’ingénieur est le premier diplôme délivré par un pays du Sud à être admis par la France sur proposition de la Commission française des titres d’ingénieur. Le programme accueille actuellement plus de 1 200 étudiants ;
- Il existe, en vertu d’un accord intergouvernemental d’octobre 2004, des Pôles Universitaires Français au sein des Universités Nationales de Hanoi et Ho Chi Minh Ville. Les diplômes délivrés sont des diplômes d’universités françaises ;
- L’université des sciences et techniques de Hanoi (USTH), née comme projet en 2009, est portée par les universités de Paris XI et de Toulouse et a fait l’objet d’un accord intergouvernemental avec pour objectif de développer un centre de haut niveau scientifique et d’excellence pédagogique ;
- Le Centre de Formation à la Maintenance Industrielle (CFMI) forme des techniciens supérieurs de haut niveau et met en œuvre un modèle de formation proche de celui des Instituts Universitaires de Technologie (IUT) français ;
- Enfin, l’Ecole française d’Extrême-Orient, installée au Vietnam depuis 1993 à Hanoi, puis à Ho Chi Minh Ville, a permis de donner un nouvel élan à la recherche française en vietnamologie, prenant l'initiative de programmes de coopération pluriannuels en sciences humaines et sociales. Ses champs de recherche concernent l'histoire classique et contemporaine, l'épigraphie, l'anthropologie et l'archéologie.
En second lieu, le programme de formation décentralisée est complété par une politique de mobilité à destination de la France. On compte quatre espaces Campusfrance au Vietnam (Hanoi, Ho Chi Minh Ville, Danang et Hué). La France se situe au 3ème rang des destinations des étudiants vietnamiens à l’étranger et accueille désormais 5 000 étudiants vietnamiens en France, soit une évolution de près de 40 % sur trois ans. La majorité de ces étudiants choisissent des formations en sciences économiques et sociales. Les universités de Paris, Nantes et Aix-Marseille sont celles qui accueillent le plus d’étudiants vietnamiens (environ un tiers de l’effectif total).
La formation des étudiants vietnamiens en France est soutenue par un programme de bourses, qu’il s’agisse de bourses du gouvernement français ou de bourses cofinancées. En ce qui concerne la coopération en matière d’appui à la mobilité et à la formation des élites, le poste a programmé 62 nouvelles bourses d’excellence en 2013 (30 en 2012). Le nombre de bourses cofinancées demeure incertain au regard des difficultés économiques que connaît le ministère de l’enseignement et de la formation vietnamien : 116 nouvelles bourses sont néanmoins programmées. En 2013, le volume global des bourses (497 dont 396 cofinancées) représente pour le poste un investissement d’1 188 041 euros.
Outre les bourses du gouvernement français, quatre programmes de bourses doivent être signalés : celui destiné à la formation de médecins par le biais de douze formations universitaires dans diverses spécialités, cofinancé avec les pouvoirs publics vietnamiens (900 boursiers déjà concernés), celui lancé en 2012 et financé par le Ministère vietnamien de l’éducation et de la formation pour augmenter la proportion de docteurs dans le corps professoral ; celui bénéficiant aux agents sélectionnés par la commission de l’organisation du Parti communiste vietnamien et celui de l’Agence universitaire pour la Francophonie qui attribue une cinquantaine de bourses chaque année
3. Le fonctionnement et les activités de l’Institut français
L’Institut français de Hanoï est la nouvelle dénomination de l’Espace – Centre culturel français de Hanoï. Comme suite à la réforme du réseau culturel par la loi relative à l’action extérieure de l’Etat et conformément à l’arrêté d’application du 24 janvier 2011, cet établissement à autonomie financière a été fusionné avec le service de la coopération à l’action culturelle (SCAC), a pris le nom d’Institut français et son directeur est le Conseiller de coopération et d’affaires culturelles (COCAC) de l’Ambassade de France.
L’Institut français regroupe à ce jour les services de coopération et de diffusion du français, l’action culturelle, les activités de la médiathèque et un espace Campus France. Il emploie 94 personnes, dont, en vertu du plafond d’emploi, 16 agents expatriés, les autres agents étant recrutés sur des contrats de droit local. Bien que son implantation principale soit à Hanoï, il dispose de trois antennes dans le reste du pays, à savoir à Ho Chi Minh Ville, Hué et Danang.
L’Institut français participe de la politique de l’influence de la France à l’étranger en disposant de la compétence dans les secteurs culturel, linguistique, scientifique et universitaire, du développement et de la coopération technique et de l’audiovisuel. Il promeut indirectement les entreprises françaises en diffusant la technologie française et en formant au français les futurs employés des entreprises françaises installées au Vietnam.
L’Ecole de langue joue un rôle important d’apprentissage de la langue française, qui palie aux carences du système éducatif vietnamien. Les cours dispensés, intégralement financés par leur facturation, bénéficiaient à 6 072 personnes en 2012, qu’il s’agisse de futurs employés des entreprises françaises ou d’étudiants désireux de poursuivre leurs études en France. La marge dégagée en 2010 s’élevait à 170 000 euros.
Hors langue française, l’Institut donne des informations sur les études en France, met à disposition du public une offre documentaire et multimédia diversifiée et évidemment propose une programmation culturelle variée, y compris hors les murs, participe aux débats d'idées, à la diffusion des savoirs, à la coopération universitaire et à la coopération scientifique en lien avec les universités et les centres de recherche.
Diverses activités culturelles, audiovisuelles et de débats d’idées sont ainsi régulièrement organisées, avec par exemple des séances de cinéma hebdomadaires et une exposition mensuelle à Hanoi, qui s’ajoutent aux évènements divers type conférences et colloques thématiques. En 2011, ont été organisés 43 conférences, tables rondes et débats d’idées, 50 spectacles en Arts de la Scène, 12 expositions, 38 000 spectateurs hors cinéma, 47 films projetés pour 16 150 spectateurs. Le cinéma constitue un volet important avec des diffusions hebdomadaires de films français dans trois centres culturels et quatre opérations dédiées au septième art : festival du cinéma francophone en mars, festival du cinéma européen en mai, festival du cinéma documentaire en juin et festival du film scientifique en novembre. Enfin, un service de traduction est en cours de création à Hanoi. Le tableau relatif à l’année 2012 et atteste d’une progression de l’activité.
Données 2012 sur les activités :
- Inscriptions au cours de langue : 6 072
- Marge bénéficiaire du secteur des cours : 89 000€
- Candidats au Delf : 3 840
- Marge bénéficiaire des examens : 80 000€
- Conférences, tables rondes et débats d’idées : 43
- Spectacles en Arts de la Scène : 50
- Expositions : 12
- Spectateurs hors cinéma : 38 800
- Films projetés : 47
- Spectateurs cinéma : 16 150
- Recettes sur les entrées : 31 375€
- Coupure de presse : 1 496
- Passages TV : 292
Source : ministère des Affaires étrangères
Pour 2013 et 2014, l’Institut français sera fortement mobilisé pour la conception et la réalisation de l’« Année France-Viêtnam ». Comme rappelé en introduction du présent rapport, pendant plus d’un an, la saison de la France au Viêtnam en 2013, et, en 2014, la saison du Viêtnam en France, seront l’occasion d’approfondir et de densifier les liens qui unissent nos sociétés, nos gouvernements et nos collectivités locales, dans les domaines politique, économique, industriel, de défense et de sécurité, de la culture, de l’éducation, de la santé, des sciences et de l’enseignement des langues.
L’Institut doit faire face à une forte hausse de ses dépenses, notamment du fait d’une réévaluation de son loyer, de pertes de change et d’une évolution haussière de sa masse salariale, dans un contexte de diminution des crédits octroyés par le ministère. C’est la raison pour laquelle, après avoir augmenté de 39,1 % à 58,7 % entre 2010 et 2011, le taux d’autofinancement s’est établi en baisse à 49,4 %. En réalité, le montant des ressources propres a continué sa progression, grâce à une politique active de développement des activités et de levée de recettes.
Données budgétaires 2012
Budget |
2 405 613 € |
Recettes réalisées |
2 343 306 € |
Dépenses réalisées |
2 405 613 € |
Dépenses de personnel |
899 379 € |
Dépenses de personnel (% du budget) |
37,4% |
Loyer |
247 811 € |
Loyer (% du budget) |
10,3% |
Dotation de l'état |
1 154 086 € |
Dotation de l'état (%) |
48,0% |
Autofinancement |
49,4% |
Source : ministère des Affaires étrangères
4. L’implantation d’un centre culturel vietnamien en France
Un centre culturel vietnamien implanté à Paris dans le 13ème arrondissement a été créé en 2008. C’est le deuxième centre culturel créé par le Vietnam à l’étranger après celui de Vientiane en 2005. Il n’en existe pas d’autres. Ce centre a une vocation assez large pour assurer la promotion de la culture vietnamienne par l’organisation d’évènements artistiques (concerts, expositions, conférence, spectacles de danses) dans ses locaux ou dans le cadre de manifestations hôtes en région parisienne ou en province. Il propose une offre de cours de langue vietnamienne et constitue également un moyen d’assurer la promotion du Vietnam comme destination touristique.
Programmation des activités en 2013 du Centre culturel du Viet Nam en France
(Mise à jour le 26/02/2013)
Activité |
Date |
Partenaire |
Lieu |
Rencontre avec des artistes du Théâtre National du Viet Nam |
12/1/2013 |
Théâtre National du Viet Nam, Théâtre Eluard, Mairie de Choisy le Roy |
Centre culturel du VN |
Exposition « Tet traditionnel du VN » |
Du 9/2 au 5/3/2013 |
Association des vietnamiens de France + le peintre Patcam |
Centre culturel du VN |
Soirée artistique au réveillon du Tet |
Réveillon 9/2/2013 |
Association des vietnamiens de France +Alain Vu |
Centre culturel du VN |
Participation au festival de Lacanau |
2/3 đến 17/3 |
Mairie de Lacanau |
Mairie de Lacanau |
Programme artistique «Cải lương Việt Nam” Rencontre avec des artistes |
Ngày 17/3 Ngày 16/3 |
artiste Hương Thanh et la troupe cải lương de HCM ville |
Théâtre Victor Hugo à Bagneux |
Participation à la « Journée culturelle du Monde » |
23/3 au 24/3 |
Mairie de Gretz- Armainvilliers |
Mairie de Gretz- Armainvilliers |
Exposition de l’anniversaire de 94 ans de l’Association des vietnamiens de France |
12/4 au 24/4 |
UGVF |
Centre culturel du VN |
Exposition « Dessins graphiques du Viet Nam » |
27/4 au 15/5 |
Département des Beaux –Arts , de la Photographie et des Expositions, Ministère de la culture , des Sports et du Tourisme |
Centre culturel du VN |
Exposition « Le Printemps du Pays Natal » |
18/5 au 11/6 |
Association des Beaux – Arts du Viet Nam , les peintres Mai Liên, Thanh Mai,Trọng Dư, Vũ Tiến |
Centre culturel du VN |
Programme artistique « une époque inoubliable » |
18/5 |
les chanteurs Mạnh Hà et Lệ Quyên |
Centre culturel du VN |
Table ronde sur la poésie du Viet Nam |
25/5 |
Val de Marne |
Centre culturel du VN |
Exposition de l’art plastique « Rencontre de Ha noi” |
15/6 au 10/7 |
Artiste vietnamien, français et brésilien |
Centre culturel du VN |
Programme artistique « Pensée à Ha Noi” |
15/6 |
Des artistes Việt Kiều |
Centre culturel du VN |
Participation au Festival de l’eau |
20/6 au 23/6 |
Mairie de Saint Amand les Eaux |
Ville Saint Amand les Eaux |
Exposition sur les Beaux- Art du Viet Nam |
13/7 au 23/7 |
Compagnie des Beaux -Art |
Centre culturel du VN |
Programme artistique « Solidarité” |
le 20/6 |
Pianiste Cân Vũ Ngọc, Hureau, Hồng Nhung, etc… |
Centre culturel du VN |
Exposition «Peinture folklorique du VN” |
27/7 au 16/9 |
Musée des Beaux –Arts du VN |
Centre Culturel |
Participation à la Foire européenne à Strasbourg |
6/9 au 16/9 |
Centre d’exposition culturel et artistique du VN |
Foire Strasbourg |
Semaine de culture vietnamienne à Marseille, Monaco - Exposition de peinture contemporaine |
18/9 au 25/9 |
Département des relations internationales du Ministère Département des Beaux –Arts, de la Photographie et des Expositions, Ministère de la culture , des Sports et du Tourisme + Mai Liên |
Mairie de Marseille, La Grande Principauté de Monaco |
Foire de Marseille 2013 |
27/9 au 7/10 |
Département des relations internationales du Ministère |
Ville de Marseille |
Fête de l’Humanité |
14 au 16/9 |
Le Journal Nhan dan en France |
Parc de la Courneuve |
-Semaine de la culture étrangère à Paris - Exposition du Théâtre traditionnel du VN - Programme artistique Tuong et Cai Luong |
20 au 29/9 20/9 au 23/10 20/9 |
FICEF Le Théâtre Monte Charges L’artiste Hương Thanh |
Centre culturel du VN |
Fête de Demi-automne pour les pionniers Viet Kieu en France |
12/10 |
Các Hội Đoàn Bambou Vert, UG |
Centre culturel du VN |
Exposition ” Tradition et Fête” |
26/10 au 26/11 |
Conseil Général Val de Marne- Comité populaire Yên bái- Musée d’Ethnographie |
Centre culturel du VN |
Exposition sur l’héritage de céramique du Viet Nam |
14/12 au 31/12 |
Association des Héritages |
Centre culturel du VN |
Source : ministère des Affaires étrangères
II. UN ACCORD QUI PERMET DE CLARIFIER LE STATUT DES CENTRES ET DE CONSOLIDER LEUR DÉVELOPPEMENT
C’est en 2007 que des négociations ont été engagées entre la France et le Vietnam pour conférer un statut officiel aux deux établissements culturels : le centre culturel français de Hanoï, devenu depuis lors l’Institut français en vertu de la réforme portée par la loi relative à l’action extérieure de l’Etat, et le centre culturel vietnamien à Paris que le gouvernement vietnamien envisageait d’ouvrir et qui l’a finalement été en 2009 dans le 13ème arrondissement de Paris. C’est ce délai entre le projet d’établissement d’un centre culturel à Paris et sa concrétisation qui explique la durée de la négociation de l’accord. Cette dernière a porté sur les clauses fiscales, qui sont conforme à nos usages.
Si l’accord définit le statut du centre culturel vietnamien, il permet surtout à notre établissement culturel de disposer de pouvoir fonctionner dans de bonnes conditions, tant sur le plan juridique que pour la conduire de ses activités. Il convient de préciser que le changement de dénomination du centre en « Institut français » n’emporte aucune conséquence pour l’application de l’accord.
L’Alliance française de Hanoï était régie par la convention conclue le 26 avril 1991 relative à la création de la présentation du Centre de la langue et de la civilisation française à Hanoï. Cette Alliance française a fermé en 1995 et l’ouverture de l’Espace – Centre culturel français en 2003 a hérité de son statut. Or, cet établissement, qui a pris le nom d’Institut français au 1er janvier 2011, est un établissement à autonomie financière relevant du ministère des Affaires étrangères, contrairement à une alliance française qui est une association de droit privé local homologuée par l’Alliance française de Paris.
Le présent accord permet pour la France de conférer à l’Institut français d’Hanoï un statut juridique compatible avec sa nature d’établissement à autonomie financière. Il permettrait de régler la question du contrat de bail locatif. Le CCF est en effet locataire de ses locaux, propriété d’une SARL détenues par le parti communiste vietnamien. En 2011, une renégociation du bail a été engagée qui a débouché sur un doublement du prix du loyer étalé sur cinq ans et gelé à 394 020 € pour les cinq dernières années. A l’expiration de ce nouveau bail de 10 ans, le loyer sera de nouveau réévalué. La question de la relocalisation de l’Institut français est donc posée, car l’établissement ne pourra absorber un surcoût aussi important.
Le projet de déménagement du centre culturel français implique que soit réunies plusieurs conditions : identification d’un nouveau site, moyens budgétaires appropriés, possibilité de garantir sur le futur site le maintien de l’activité du centre dans ses conditions actuelles, voire l’amélioration des conditions de fonctionnement de celui-ci. A ce jour ces conditions ne sont pas réunies. La seule situation immobilière ne doit pas retarder la mise en œuvre de l’ensemble des autres clauses de l’accord d’autant que celui-ci, une fois traduit dans les faits, ne fait pas obstacle au déménagement du centre. La conclusion d’avenants, si elle est toujours source de discussions et de possibles contrariétés, n’en reste pas moins un outil juridique qui permet à ce type d’accord d’accompagner les évolutions de notre dispositif culturel en fonction des besoins de celui-ci.
L’accord qui nous est soumis pourrait en revanche faciliter la conclusion d’un accord de siège en reconnaissant officiellement le statut d’établissement autonome à l’Institut français. Cela étant, ce raisonnement éprouve des limites car, sous réserve du rattachement à l’Institut français de Paris qui pourrait résulter de l’expérimentation en cours, l’Institut français ne dispose pas au sens du droit international d’une personnalité juridique distincte de celle de l’Ambassade.
L’accord accorde une autonomie à l’Institut français concernant la conduite de ses activités qui lui est indispensable. Jusqu’alors en effet, au sens vietnamien, le statut « associatif » d’un établissement, dont hérite l’Institut français en application de la convention de 1991 précitée, autorise le comité populaire de la province à en exercer la codirection.
En pratique, l’Institut français demande systématiquement pour les expositions qu’il programme dans ses murs, une autorisation auprès des services du Ministère de la Culture. S’agissant des spectacles, lorsqu’ils ont lieu dans son auditorium, l’Institut se borne à une information, transmettant le curriculum vitae des artistes et les copies des passeports. Pour des spectacles ayant lieu hors les murs, il faut fournir une présentation des spectacles, les textes des chansons traduits, le cas échéant. Pour le débat d’idées, aucune démarche n’est faite, ni aucune information transmise autre que via le programme des activités. Le Ministère de la Culture téléphone systématiquement avant la table ronde. Une seule interdiction formelle est intervenue, en 2012, pour une table ronde organisée autour de poètes du Sud, critiques, interdits au Vietnam, mais elle n’a jamais été formulée par écrit. En règle générale, un dialogue en amont a lieu avec les autorités de contrôle du Ministère de la Culture, qui conduit ou non à la présentation de l’événement. Dans le cas particulier des installations, l’autorisation ne peut être donnée que le jour-même, quelques heures avant le vernissage, et c’est ainsi qu’en et 2010 et 2012, deux installations ont dû être retirées.
Même si en tant qu’institution étrangère l’Institut français a toujours joui d’une véritable autonomie, les autorités du ministère de la culture vietnamien se montrant bienveillantes dans l’accord qu’elles donnent aux activités qu’il organise, le présent accord assoit la capacité d’action de l’Institut français pour faciliter l’organisation de manifestations et d’échanges et la publication et diffusion de supports culturels. Particulièrement, l’accord lui octroie la garantie d’opérer à l’extérieur de ses locaux sur tout le territoire du Vietnam, tout en maintenant l’autorité de l’ambassadeur de France comme il est d’usage pour les instituts français.
Par ailleurs, l’accord règle question du statut fiscal des centres culturels et autorise expressément la levée de recettes. Ces deux types de clauses permettront à l’Institut français d’améliorer encore son taux d’autofinancement. Enfin, l’accord prévoit l’application des dispositions d’usage en matière d’avantages fiscaux et d’immunités diplomatiques. Le centre culturel français ne bénéficie pas d’avantages fonciers ou fiscaux à caractère régulier. On notera néanmoins qu’il est l’objet d’une certaine tolérance de la part des autorités vietnamiennes, dans la mesure où il ne verse pas la taxe sur les recettes de cours qui pourrait être demandée.
B. LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Le préambule de la convention souligne l'ancienneté et la qualité des relations bilatérales entre les deux Parties et indique leur volonté de développer leurs échanges et leur coopération dans les domaines de la culture, de l'éducation et de la science. Il se réfère à l'accord de coopération culturelle et scientifique et technique, signé entre les deux pays à Paris le 27 avril 1977 et à la convention fiscale bilatérale signée le 10 février 1993, et rappelle l’engagement mutuel des parties, signataires de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 octobre 2005.
Les articles 1er de l’accord en définit les termes et précise notamment qu’un centre culturel est une entité administrative ayant pour objectif de promouvoir les échanges culturels, linguistiques, scientifiques et techniques entre les parties.
L’article 2 prévoit l’objet et le champ d’application de l'accord. L’accord tend ainsi à faciliter le fonctionnement du Centre Culturel Français à Hanoi et la création et le fonctionnement du centre culturel vietnamien en France. Il leur confère ainsi un statut officiel reconnu par les deux États. Le second alinéa de l’article 2 reconnaît la possibilité pour les deux parties, par simple échange de lettres, d’implanter des antennes de ces centres dans d’autres villes.
L’article 3 définit la mission des centres culturels, qui est de « de contribuer au développement des relations entre la France et le Vietnam dans les domaines de la culture, de l’art, de l’éducation, de la communication, de la science et de la technique, et de faire connaître directement au public les richesses et les réalisations des deux pays dans ces différents domaines. » On notera le caractère opportunément très général de la formulation.
L’article 4 prévoit que les centres culturels sont placés sous l'autorité de l'ambassadeur du pays d’envoi dans l’Etat d’accueil, en tant que représentant, s’agissant de la France du ministère des Affaires étrangères, s’agissant du Vietnam du ministère de la Culture, des sports et du tourisme. Ces ministères sont respectivement en charge des relations avec le centre culturel de l’Etat d’envoi pour l’application de l’accord. Le dernier alinéa de l’article 4 prévoit que les centres peuvent établir des relations directes avec toute personne, morale ou physique, de droit public ou de droit privé, organiser leurs activités. Comme le souligne l’étude d’impact, les centres auront donc la capacité d'effectuer dans l'État d'accueil les transactions nécessaires à leur fonctionnement, en conformité avec le droit interne de l'État d'accueil, et auront la faculté d'exercer leurs activités à l'intérieur comme à l'extérieur de leurs locaux, sur l'ensemble du territoire de l'État d'accueil.
L'article 5 dresse la liste des activités des centres culturels : manifestations culturelles, pédagogiques, scientifiques, techniques, audiovisuelles, fonctionnement de bibliothèques et de médiathèques, accueil de scientifiques, conférenciers et artistes, publication et diffusion de documents, programmes, catalogues, enseignement de la langue et organisation d'actions de formation. Cette liste n’est pas limitative dès lors qu’elle inclut aussi la possibilité d’organiser toute activité permettant au public de mieux connaître le pays d’envoi et de développer la coopération entre les deux pays. Par exemple, le volet coopération universitaire et promotion de l’enseignement français peut être mis en œuvre sans difficulté dans le cadre de l’accord.
En revanche, votre rapporteur s’interroge sur la formulation qui consiste à permettre aux centres d’organiser « librement » ces activités « conformément au droit national de l’Etat d’accueil ». De la même façon, l’article 6 de l’accord prévoient le libre accès du public aux activités des centres, qu’elles aient lieu dans leurs bâtiments ou à l’extérieur, et veillent à ce que les Centres puissent faire usage de tous les moyens disponibles pour informer le public de leurs activités. Cependant, les parties le « garantissent » « conformément au droit national de l’Etat d’accueil ». On notera toutefois que les autorités vietnamiennes n’ont jamais empêché l’accès aux activités de l’Institut français à la connaissance du Poste. L’Institut fait la promotion systématique de ses activités par les voies habituelles (publicité, internet, facebook, etc.). Aucun site n’a jamais été bloqué, et les sociétés avec lesquelles l’IFV travaille pour sa promotion n’ont jamais été inquiétées.
L’article 7 traite des recettes en prévoyant que les centres culturels peuvent facturer des prestations. Ils peuvent ainsi percevoir des droits d'entrée aux manifestations qu'ils organisent, pour les services d'information et de prêts, et des droits d'inscriptions aux enseignements et autres activités qu'ils dispensent. Ils peuvent également vendre des produits culturels et autres supports liés aux manifestations qu'ils organisent. Ils peuvent enfin bénéficier de dons et legs, dans le respect du droit national, et conclure des contrats de concession commerciale sur leurs locaux, dans le respect du droit commercial et du droit du travail du pays d’accueil. Cet article est essentiel pour l’Institut français, qui jouissait jusqu’à présent d’une tolérance en la matière et dont le taux d’autofinancement est appelé à augmenter pour compenser la baisse des dotations de l’Etat.
L'article 8 prévoit la possibilité pour les centres de réaliser des travaux de construction et d'aménagement de leurs locaux, conformément aux règles d'urbanismes de l'État d'accueil (délivrance d’un permis de construire et droit de l’urbanisme). L’Etat d’envoi fait alors appel aux entreprises de son choix dans le respect du droit commercial et du droit du travail de l’Etat d’accueil.
Les articles 9 et 12 règlent les questions fiscales relatives aux centres et à leurs personnels. Il convient de rappeler au préalable que les personnels des Instituts français ne bénéficient pas de la convention de Vienne, sauf s’ils appartiennent au personnel diplomatique ce qui est le cas de leurs directeurs.
Le régime fiscal des centres et de leur personnel est réglé par la législation de l'État d'accueil ainsi que par la convention du 10 février 1993 entre la France et le Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale qui prévaut naturellement. Les centres culturels bénéficient en outre de certaines exonérations de droits de douanes et autres droits et taxes à l'importation. Sont ainsi exonérés à l'importation : les biens mobiliers, les matériels et fournitures de bureau nécessaire au fonctionnement administratif courant, les supports culturels ayant fait l'objet des formalités d'importation, les matériels et objets en relation avec les manifestations organisées par les centres, ainsi que les films destinés à être projetés dans leurs locaux. Les employés des centres culturels, qui ne sont pas résidents permanents ou ressortissants de l’Etat d’accueil, bénéficient de l'exemption de taxes pour l'importation de leurs mobilier et effets personnels, sauf véhicules automobiles, sous réserve que leur mission dure plus d’un an et que cette importation ait lieu dans un délai de six mois à compter de leur entrée en fonction.
En vertu des articles 10, 11 et 13, le centre culturel est administré par un directeur, qui peut être membre du personnel diplomatique de l’ambassade, éventuellement assisté d’un adjoint. Les personnels du centre sont nommés par l’Etat d’envoi et relèvent de sa législation du travail. Les ressortissants des pays européens sont assimilés à des ressortissants français. Les ressortissants d’Etat tiers peuvent être recrutés sous réserve que leur nomination soit agréée par l’Etat d’accueil. Les deux pays s’informent mutuellement des recrutements, prises et fins de fonctions du personnel de direction.
L’article 14 règle la question des visas puisque chaque partie s’engage à accorder au personnel du centre culturel de l’autre ainsi qu’aux membres de leurs familles (conjoints et enfants à charge), des facilités en matière de délivrance des visas et titres de séjour.
L’article 15 de l’accord fixe l’adresse des deux centres, ce qui apparaît inutile et peu opportun. A priori, la mention de l’adresse de l’établissement n’entrainera pas le remplacement du présent accord en cas de déménagement. Dans le cas où la formalisation du changement d’adresse serait nécessaire, un avenant à l’accord signé devrait être suffisant. L’article 15 fait également référence au centre et « son antenne », rédaction malheureuse dès lors que plusieurs antennes peuvent être ouvertes en vertu de l’accord et qu’il en existe effectivement plus qu’une à ce jour (seule celle d’Ho Chi Minh Ville existait lors de la signature de l’accord).
L’article 16 prévoit que le règlement d'éventuels différends se fera par la voie diplomatique. L’article 17 prévoit la notification et l’entrée en vigueur de l’accord le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification. L’article 18 fixe à dix ans la durée de validité de l’accord, reconductible tacitement pour de mêmes durées, et précise qu’il peut être dénoncé après un préavis écrit d'un an. L’article 19 énonce la responsabilité des deux ministères précités pour l’exécution de l’accord, la substitution de l’accord à la convention du 26 avril 1991 et prévoit que les parties procèdent aux échanges de lettres nécessaires pour préciser les dispositions particulières et les spécificités de chacun des centres.
Cet accord vient utilement entériner l’existence de l’Institut français de Hanoï et du Centre culturel vietnamien qui s’est ouvert à Paris en 2009 et en conforter le fonctionnement et les activités.
S’agissant de l’Institut français, l’incertitude légale et fiscale actuelle le place dans une situation peu confortable dans la mesure où aucun cadre ne lui permet d’exercer les activités qu’il a mises en place depuis près de dix ans et qu’il a fortement développées depuis 2009.
Cet état de fait contraste avec l’intérêt grandissant du public vietnamien pour notre diffusion culturelle et les évolutions des supports de celle-ci qui imposent justement que soient garanti le cadre juridique de notre action.
Votre Rapporteur vous propose donc d’adopter présent projet de loi, en soulignant que l’Année France-Vietnam aurait justifié une inscription à l’ordre du jour avant qu’elle ne débute.
La commission examine, sur le rapport de M. Gwenegan Bui, le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels (n° 975).
Après l’exposé du rapporteur, un débat a lieu.
M. Paul Giacobbi, vice-président. Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour la clarté de votre exposé. Comme vous l’avez souligné, la partie vietnamienne a déjà notifié l’accomplissement de ses procédures internes de ratification.
M. Jean-Pierre Dufau. Je voudrais tout d’abord féliciter le rapporteur, qui a pris soin de bien expliquer quelle était la situation du Vietnam, ce qu’il représentait du point de vue économique, son potentiel et les liens entre nos deux pays. Lorsque l’on parle de l’Orient, il est de bon ton de s’intéresser à l’Inde et à la Chine. Pour autant, nous aurions tort de négliger des pays qui n’ont certes ni la surface ni l’émergence de ces grands pays, mais qui peuvent néanmoins avoir une importance singulière pour la France. Si l’on se réfère à notre influence en Asie, on se rend compte que la péninsule indochinoise, en particulier le Vietnam, est certainement notre point d’appui le plus important, d’où l’intérêt de ce traité culturel.
Certes, il peut apparaître, aux yeux de certains, comme un simple accord culturel, mais il est possible, à partir de cet accord, de décliner la coopération dans d’autres domaines : formation, éducation, échanges d’étudiants, diplomatie économique… Comme cela a été rappelé par le rapporteur, le Vietnam, tout comme le Laos et le Cambodge, fait partie des pays de l’Organisation internationale de la francophonie et partage avec nous la langue et la culture françaises. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de notre diplomatie, qui se veut la plus large possible, il serait bon de savoir se limiter et de cibler les pays sur lesquels on souhaite avoir une influence particulière, dans un souci d’efficacité. Pour entretenir ce lien, au-delà des possibles échanges culturels et économiques possibles, il faut également savoir s’appuyer sur les Vietnamiens d’outre-mer et ceux de la première génération vivant en Europe et plus particulièrement en France. Il y a certainement là un gisement d’influence que l’on peut développer. Il est donc urgent et opportun de ratifier ce traité.
M. François Rochebloine. Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur. Il est indiqué à l’article 5 que « conformément au droit national de l’Etat d’accueil, les centres peuvent librement (…) ». Quelle est la portée du mot « librement » ? Par ailleurs, dans ce même article, il est indiqué que les centres peuvent « inviter et accueillir des chercheurs, conférenciers, artistes,… ». Y a-t-il des problèmes de visas pour ces personnes et, le cas échéant, quels sont-ils ? S’agissant de la langue française, vous avez dit très justement qu’elle était en perte de vitesse au Vietnam et ce n’est malheureusement pas le seul pays concerné. Pouvez-vous nous dire dans quelle mesure la langue française est encore parlée au Vietnam ? Enfin, pouvez-vous nous dire un mot des établissements d’enseignement français dans ce pays?
M. Jacques Myard. L’emploi de la formule « librement » dans un accord est une sorte de pirouette qui sert à mieux faire passer la pilule, mais c’est en réalité une source de « chicaillas » innommable. Cela me rappelle l’article 72 de la Constitution, qui dispose que les collectivités locales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi… Cela étant, je voudrais bien sûr saluer cet accord et avoir une pensée émue pour Hervé Bolot, qui était notre ambassadeur au Vietnam et est décédé peu de temps après avoir quitté son poste. C’était un camarade de concours et je prends donc la liberté de faire ce rappel.
M. Gwenegan Bui, rapporteur. M. Dufau, vous avez raison d’attirer l’attention de la Commission – il faudrait peut-être également attirer celle du ministère des Affaires étrangères - sur le fait que notre regard ne devrait pas être focalisé uniquement sur de grands pays comme l’Inde ou la Chine. Nous devons également regarder ce qui est en train de se passer aujourd’hui dans le monde émergent de l’Asie du Sud-est, que ce soit au Vietnam, en Indonésie, en Malaisie ou aux Philippines, car il y a là des relations à construire et des partenariats à élaborer. La question de l’influence de la France dans la péninsule indochinoise est réelle mais elle est actuellement mal exploitée. La péninsule indochinoise, au regard de son histoire, de sa francophonie, de ses échanges humains, de ses communautés, reste pour nous un grand champ en jachère qui nécessite que l’on s’y investisse plus, que la diplomatie et le monde économique français prennent conscience des potentialités qu’il y a là.
Le taux de croissance du Vietnam est de 5% mais les échanges commerciaux avec la France, bien qu’en développement, ne représentaient que 3 milliards d’euros en 2012, ce qui est très faible. Il y aura sûrement une discussion à avoir à ce sujet lors de notre prochaine rencontre avec le ministre des affaires étrangères, pour tenter de faire comprendre la nécessité d’ouvrir d’autres champs.
M. Myard a répondu partiellement à la question de M. Rochebloine sur l’article 5. Le mot « librement » signifie que l’Institut pourra exercer ses activités sans autorisation préalable. Jusqu’à présent, malgré une grande autonomie laissée à l’Institut, des procédures d’autorisation ou des échanges préalables étaient requis pour un certain nombre de manifestations organisées par l’institut français. Il fallait par exemple envoyer aux autorités locales la liste des intervenants et leur curriculum vitae, ou expliquer le cadre d’une exposition... Il a pu arriver que les autorités s’opposent à ce qu’une personne en particulier puisse intervenir dans une conférence. Le mot « librement » vient donc garantir l’autonomie de l’Institut. En réalité seuls trois incidents mineurs ont été recensés. Il faut au contraire souligner le fait que l’Etat vietnamien a toujours laissé une grande capacité d’action à l’Institut français et a facilité son développement, ce qui traduit un certain volontarisme dans la construction du partenariat culturel entre la France et le Vietnam.
Sur une population de près de 90 millions d’habitants, on estime à environ 450 000 le nombre de locuteurs francophones, dont 150 000 pratiquent notre langue au quotidien, essentiellement dans les tranches d’âge élevé. On compte aussi 250 000 francophones occasionnels et de nombreux apprenants, avec bien sûr une perte en ligne dans ce dernier cas. La mission d’information de notre commission sur la francophonie pourrait être l’occasion d’attirer l’attention sur l’effort à mener dans cette zone géographique où nous avons des positions anciennes.
En matière de visas, il n’y a pas de difficultés recensées pour l’exercice des missions de l’Institut français ni pour les migrations, et le nombre des étudiants vietnamiens qui viennent faire leurs études en France a augmenté de 40 % en trois ans. Il ne semble donc pas qu’il y ait de difficultés particulières. Le cas échéant, il faudrait attirer l’attention du ministre des affaires étrangères, car c’est un aspect important et en développement de notre coopération avec le Vietnam.
Concernant les lycées français, il existe deux établissements, l’un à Hanoi, l’autre à Hô Chi Minh Ville. Au regard de la demande, une extension est en projet. Quant aux 15 000 apprenants dans l’enseignement supérieur, ils ont vocation à participer à des échanges universitaires avec la France.
Mme Chantal Guittet. Ces échanges fonctionnent plutôt bien. C’est un terreau important pour la langue française. Nous avons autorisé, au début de la législature, l’approbation d’un accord relatif à l’université des sciences et des technologies de Hanoi, qui coopère avec une cinquantaine d’universités françaises.
M. Gwenegan Bui, rapporteur. Il y a aujourd’hui plus de cent accords interuniversitaires avec le Vietnam. On observe toutefois que seules trois zones géographiques sont vraiment concernées en France : Nantes, Aix-en-Provence et Paris. Il y a sans doute une réflexion à mener pour impliquer l’ensemble des grandes écoles et des universités françaises de notre territoire.
Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 975)
TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Article unique
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels, signé à Hanoï le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.
NB : Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi (n°s 975).