N° 1459
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 72
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 | |
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale |
Enregistré à la Présidence du Sénat |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public,
par Mme Anne-Yvonne LE DAIN, Rapporteure, Députée. |
par M. David ASSOULINE, Sénateur. |
(1) Cette commission est composée de : M. Patrick Bloche, député, président, Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, vice-présidente ; Mme Anne-Yvonne Le Dain, députée, rapporteure, M. David Assouline, sénateur, rapporteur.
Membres titulaires : Mme Colette Langlade, M. Marcel Rogemont, Mme Virginie Duby-Muller, MM. Michel Herbillon, Christian Kert, députés ; Mmes Françoise Cartron, Claudine Lepage, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques Legendre, Mme Catherine Morin-Desailly, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Yves Durand, Michel Françaix, Mme Martine Martinel, MM. Frédéric Reiss, Franck Riester, Rudy Salles, Mme Isabelle Attard, députés, MM. Jean-Claude Carle, Jacques Chiron, André Gattolin, Pierre Laurent, Jacques-Bernard Magner, Mmes Colette Mélot, Sophie Primas, sénateurs.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1113, 1277 et T.A. 197.
Commission mixte paritaire : 1401.
Sénat : 1ère lecture : 815, 848, 849 (2012-2013) et T.A. 2 (2013-2014).
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public s’est réunie à l’Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2013.
Elle procède d’abord à la désignation de son bureau qui est ainsi constitué :
- M. Patrick Bloche, député, président ;
- Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, vice-présidente.
La commission désigne ensuite :
- Mme Anne-Yvonne Le Dain, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale ;
- M. David Assouline, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
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M. Patrick Bloche, député, président. – S’agissant du projet de loi organique, seul l’article 3, ajouté par le Sénat, reste en discussion.
Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice, vice-présidente. – Le Sénat a effectivement complété le projet de loi organique pour soumettre la nomination du président de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) à l’avis des commissions des affaires culturelles des deux assemblées.
Mme Anne-Yvonne le Dain, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Ce texte a pour objet de rendre au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le pouvoir de nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public. Les articles 1er et 2 du projet de loi organique ont fait l’objet d’un vote conforme, permettant d’assurer l’indépendance du secteur de l’audiovisuel public.
Le Sénat a souhaité compléter ce projet de loi organique par un nouvel article 3 qui soumet la nomination du président de l’INA par décret du Président de la République à un avis préalable des commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Je m’interroge sur la conformité à la Constitution de cette nouvelle disposition. Le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution réserve cette procédure d’avis à certains emplois « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation. ».
Or le rôle de l’INA est de sauvegarder et de valoriser le patrimoine audiovisuel et radiophonique et de mener des activités de recherche et de formation, missions qui ne me semblent pas relever de la mise en œuvre d’un droit ou d’une liberté garantis par la Constitution. Ces missions sont culturelles et ne sont donc pas visées par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
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La commission mixte paritaire passe ensuite à l’examen de l’article restant en discussion.
EXAMEN DE L’ARTICLE
Article 3
M. Patrick Bloche, député, président. – Nous devons nous prononcer sur l’article 3, étant précisé que la proposition de suppression de Mme Colette Langlade et de M. Yves Durand est devenue sans objet puisqu’elle n’a pas été retenue dans le projet de loi ordinaire.
La commission mixte paritaire adopte l’article 3 dans la rédaction du Sénat.
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La commission mixte paritaire adopte le texte issu de ses travaux.
TABLEAU COMPARATIF
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Texte adopté par l’Assemblée nationale ___ |
Texte adopté par le Sénat ___ |
Projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public |
Projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public |
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Articles 1 et 2 Conformes | |
Article 3 | |
Après la trente-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 précitée, est insérée une ligne ainsi rédigée : | |
Institut national de l'audiovisuel Président | |