N° 1933
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 529
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 |
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale |
Enregistré à la Présidence du Sénat |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures,
PAR Mme Colette CAPDEVIELLE, Rapporteure Députée —— |
PAR M. Thani MOHAMED SOILIHI Sénateur —— |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, vice-président ; M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur, Mme Colette Capdevielle, députée, rapporteurs.
Membres titulaires : Mme Cécile Untermaier, MM. Dominique Raimbourg, Guy Geoffroy, Etienne Blanc et Philippe Gosselin, députés ; M. Jean-Pierre Michel, Mme Cécile Cukierman, M. Jean-Jacques Hyest, Mme Catherine Troendlé et M. François Zocchetto, sénateurs.
Membres suppléants : Mmes Élisabeth Pochon, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jean Glavany, Patrice Verchère, Jean-Paul Tuaiva et Paul Molac, députés ; Mme Esther Benbassa, MM. Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Yves Détraigne, Jacques Mézard, François Pillet et René Vandierendonck, sénateurs.
Voir les numéros :
Sénat : |
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Première lecture : 175 rect., 288, 289 et T.A. 69 (2013-2014) Commission mixte paritaire : 530 |
Assemblée nationale (14ème législ.) : |
Première lecture : 1729, 1808 et T.A. 324
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