N° 2768 - Rapport de Mme Françoise Imbert sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (n°2491) - XIVe législature

N^°2766, N^°2767, N^°2768 et N^°2769

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTIONDU4OCTOBRE1958

QUATORZIÈMELÉGISLATURE

EnregistréàlaPrésidencedel'Assembléenationalele 13 mai 2015

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR :

– LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l’Ariège,

– LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta,

– LE PROJET DE LOI, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre dans le domaine de l’enseignement.

PAR Mme Françoise IMBERT

Députée

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ANNEXE : TEXTES DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Voir les numéros :

Sénat : 261, 160, 162, 262, 163, 260, 161 et T.A. 44, 45, 43 (2014-2015)

Assemblée nationale : 2648.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

I. TROIS ACCORDS LIÉS À LA FRONTIÈRE APPROUVÉS PAR LE SÉNAT 7

1. L’accord portant délimitation de la frontière 8

2. L’accord relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique de l’Ariège 8

3. L’accord relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta 9

II. LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT 11

1. L’importance du système de l’enseignement français en Andorre et de la continuité qu’il assure avec l’enseignement français en France 11

2. Une échéance mise à profit pour confirmer et améliorer le système existant 13

3. Les dispositions de la convention 15

CONCLUSION 21

TRAVAUX DE LA COMMISSION 23

ANNEXES 25

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR 25

ANNEXE N° 2 : TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS DE 2003 ET 2013 27

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ANNEXE : TEXTES DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 43

INTRODUCTION

Le 14 mars 1993, Andorre se dotait d’une constitution adoptée par référendum, qui entrât en vigueur le 4 mai 1993, après avoir été signée par les coprinces – l’évêque d’Urgell et le président de la République française. La principauté était enfin reconnue comme un État à part entière, permettant notamment l’entrée à l’ONU. Les liens particuliers avec la République française sont demeurés étroits et, au cours des trois dernières années, les relations entre la France et la principauté se sont même densifiées avec l’établissement de plusieurs accords consacrant une nouvelle dynamique de coopération. Cette séquence s’est traduite par des visites de haut niveau remarquées. Notamment, le Président de la République François Hollande, en sa qualité de co-Prince d’Andorre, s’est rendu en Principauté les 12 et 13 juin 2014.

La principauté d’Andorre a signé le 16 février 2010 le protocole d’amendement et d’adhésion de la principauté au traité entre la France et l’Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités locales. Grâce cette adhésion, un nouvel élan a été donné aux relations transfrontalières, de part et d’autre des Pyrénées, ainsi qu’aux projets de coopération de la communauté de travail des Pyrénées (CTP). Andorre, qui est un État, peut désormais participer à des actions de coopération avec des collectivités et groupements de collectivités territoriales français via un organisme constitué à cet effet, l’« Organisme andorran de coopération transfrontalier » qui agit dans les mêmes conditions que les collectivités territoriales précitées.

À la suite de négociations franco-andorranes qui se sont déroulées sur une dizaine d’années, un accord sur la délimitation de la frontière a été signé à Paris le 6 mars 2012, mettant ainsi fin au seul contentieux subsistant entre nos deux pays, ainsi qu’un accord sur la gestion commune de l’eau en tirant les conséquences. Ces accords ont été adoptés par le Sénat au cours de sa séance du 18 décembre 2014 après avoir fait l’objet d’un rapport unique très complet de la Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat ⁽1) recommandant l’approbation. Le 17 mars 2014, ont été signés deux nouveaux accords franco-andorrais : le premier établissant une coopération transfrontalière en matière policière et douanière et le second relatif à la coopération technique et à l’assistance mutuelle en matière de sécurité civile ⁽²⁾.

Par ailleurs, un dispositif éducatif français important est en place en Andorre. Encadré initialement par la convention franco-andorrane du 19 mars 1993 tirant les conséquences de l’indépendance de la principauté, celle-ci a été supplantée par un nouveau texte signé le 24 septembre 2003, entré en vigueur le 1^er septembre 2005 pour une durée de dix ans. À l’issue de cette période, une nouvelle convention décennale a été signée le 11 juillet 2013 qui confirme et approfondit le système d’enseignement français dans la principauté. Le projet de loi d’approbation a été déposé en premier sur le bureau de l’Assemblée nationale et le présent rapport y consacre donc une grande part de ses commentaires.

I. TROIS ACCORDS LIÉS À LA FRONTIÈRE APPROUVÉS PAR LE SÉNAT

Avant l’accord de 2012 sur la délimitation de la frontière, le tracé n’était précisé par aucun texte ; il « n’était fixé que par des usages locaux et un jugement de l’intendant de Perpignan et Foix qui avait attribué aux Andorrans vers 1735 la rive gauche du cours supérieur de l’Ariège, revendiquée par les habitants du Comté de Foix, cet arbitrage restant longtemps contesté au XIXe siècle par les Ariégeois » ⁽3).

En conséquence, plusieurs zones étaient litigieuses ou sans revendication :

– la zone du Pic de Ruf dont deux hectares attribués à Andorre par les cartes françaises et à la France par les cartes andorranes et quatre hectares en Andorre pour les cartes des deux pays alors qu’ils sont sur le versant français ;

– la rive gauche du ruisseau de la Palomera, soit une surface de cinq hectares, portée sur la commune française de l’Hospitalet, dans l’Ariège, près d’Andorre, sur les cartes françaises et en Andorre par les cartes andorranes ;

– l’Etang de Font Nègre de 1,6 hectare, situé entièrement en France sur les cartes françaises et partagé entre les deux pays sur les cartes andorranes ;

– la moitié sud-est du Clot de les Abelletes, soit une surface de 46 hectares, située au sud-ouest de l’Etang de Font Nègre, est portée sur les cartes françaises ainsi qu’en Andorre par les cartes andorranes ;

– un hectare à l’est du Pic Nègre d’Envalira, localisé sur le versant allant vers le chef-lieu de la commune de Porta (Pla de las Passaderes), est reporté en France sur les cartes françaises et en Andorre par les cartes andorranes.

Les trois accords approuvés par le Sénat et dont notre Commission est désormais saisis sont intrinsèquement liés à la délimitation de la frontière :

– celui portant délimitation de la frontière lui-même a été conclu le 6 mars 2012 et tend donc à préciser le tracé de la frontière franco-andorrane afin de mettre fin à des divergences entre les deux Etats ;

– conduisant à une modification de la répartition d’une partie du bassin de l’Ariège, frontière naturelle entre les deux pays, cet accord du 6 mars 2012 a naturellement conduit les Parties à examiner les modalités de sa gestion afin de l’optimiser. C’est pourquoi un accord sur la gestion commune du bassin hydrographique de l’Ariège a été conclu le même jour ;

– quant à l’accord portant création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) à Porta, conclu les 13 janvier et 10 mars 2011 par échange de notes, il vise à créer des synergies dans le cadre des contrôles policiers et douaniers exercés à la frontière.

La Partie andorrane a d’ores et déjà procédé à la ratification des trois accords. Elle a informé l’Ambassade de France en Andorre, le 19 décembre 2011, du dépôt de son instrument de ratification des échanges de lettres portant la création du BCNJ. Elle a aussi approuvé, le 12 juillet 2012, les deux conventions relatives au tracé de la frontière et à la gestion des eaux.

1. L’accord portant délimitation de la frontière

Les négociations de l’accord ont duré dix ans. Le principe de la délimitation du tracé de la frontière a été introduit, à la demande de la France, dans le traité du 12 septembre 2000, portant rectification de la frontière sur une partie consensuelle qui suivait le cours de l'Ariège. La commission franco-andorrane de délimitation de la frontière s'est réunie pour la première fois, le 5 juillet 2001.

Dix réunions auront été nécessaires pour aboutir au tracé opérant une partition de la zone contestée. En janvier 2012 le texte de l'accord portant délimitation, avec les coordonnées de points de la frontière, a été mis au point par les cartographes des deux délégations, en appliquant les plans et calculs de surfaces adoptés lors de la dernière réunion de la commission le 9 décembre 2011. La surface totale contestée de 52,86 hectares a été répartie en deux, à raison de 26,43 hectares pour chacune des Parties.

L’Accord se compose de cinq articles : il opère la délimitation précisément, instaure une commission d’abornement et prévoit les modalités de règlement des différends. La Partie française a obtenu :

– dans les Pyrénées-Orientales : une partie du Clot des Abelletes, avec la partie du sentier « permettant d'aller de Porta à Porta » et l'accès aux deux sommets du Pic Nègre d'Envalira, au sud ;

– dans l'Ariège : les prés cadastrés en rive gauche du ruisseau de la Palomera et l’assurance que la frontière suive la ligne de partage des eaux sur tout le reste de son tracé.

2. L’accord relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique de l’Ariège

Le bassin hydrographique de l’Ariège est situé à l’extrême sud-est du bassin Adour-Garonne. L’Ariège prend sa source au pied du Puy-Nègre, dans les montagnes qui séparent Andorre du département des Pyrénées-Orientales. Après un cours de 157 kilomètres, il se jette dans la Garonne, en face de Portet. Son bassin couvre donc approximativement 4 200 km², de la Principauté au sud, jusqu’à Portet-sur-Garonne au nord, en amont de Toulouse. Le bassin de l’Ariège dispose de nombreux équipements hydroélectriques de haute chute.

Le nouveau tracé de la frontière modifie la répartition entre la France et l’Andorre d’une partie du bassin de l’Ariège, emportant la nécessité de s’accorder sur la gestion du bassin. Aucun accord de gestion de bassin n’avait jusqu’alors été conclu, alors même que la France est soumise à des obligations européennes de maintien des débits et de qualité de l’eau.

L’accord signé se compose de 13 articles et porte principalement sur la gestion quantitative de l’eau, avec la fixation d’un débit minimal dont la gestion commune doit assurer le respect. Il est conclu pour une durée illimitée pour assurer l’utilisation rationnelle et maîtrisée des eaux d’usage commun. Le niveau de ce débit garantit un fonctionnement satisfaisant du cours d’eau sur la partie aval, c’est-à-dire française, ce qui était la demande de la France et qui garantit le bon état écologique du cours d’eau. L’article 3 fixant ce débit minimal impose également le traitement des eaux usées. La gestion commune est confiée à un exploitant de droit andorran siégeant à Andorre. Une commission de surveillance est également créée notamment pour le contrôle des ouvrages.

3. L’accord relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta

Le traité du 12 septembre 2000, portant rectification de la frontière sur une partie consensuelle qui suivait le cours de l'Ariège et qui a prévu la délimitation de la frontière a permis à Andorre d’aménager de nouvelles infrastructures routières ouvertes à la circulation en 2002, avec un tunnel sous le col d’Envalira ainsi qu’un viaduc permettant l’accès direct à la principauté depuis la route nationale 22. Il en a résulté le besoin de mettre en place de nouveaux moyens de surveillance et de contrôle compte tenu des risques de contrebande dans cette nouvelle zone. Une convention a été conclue le 11 décembre 2001. Elle créée un bureau à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) pour rassembler les services de contrôles douaniers et policiers sur un site unique sur la commune de Porta, en territoire français. Les locaux ont été inaugurés fin 2010 et le BCNJ est en activité depuis 2011.

L’accord soumis à approbation consiste en un échange de notes en date du 13 janvier 2011 (note verbale française) et du 10 mars 2011 (réponse andorrane), intervenu en application de la convention de 2001, qui ouvre la possibilité de fixer par arrangement administratif la délimitation des bureaux et les détails pratiques de fonctionnement. Il s’agit de permettre aux touristes, aux transporteurs et aux professionnels de satisfaire en un seul et même point à leurs obligations légales et règlementaires liées au franchissement de la frontière. L’accord fixe le lieu, le champ d’application des contrôles, les modalités de fonctionnement des installations et le régime d’accès et d’activité sur le site. On soulignera que le contrôle porte sur les marchandises comme les personnes, affectant des libertés relevant du domaine de la loi nécessitant une autorisation législative, et que les agents de la Partie andorrane sont autorisés à effectuer en France les contrôles et opérations prévus au titre des lois andorranes.

II. LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT

Le système d’enseignement français en Andorre est un marqueur de la présence française et de la coopération franco-andorrane. Suite à l’indépendance de la principauté en 1993, une convention décennale est venue institutionnaliser les principes et le fonctionnement du système. Après une nouvelle convention en 2003, également d’une durée décennale, une réflexion s’est engagée en vue d’apporter des améliorations qui ont abouti à la rédaction d’une convention signée en 2013, d’une durée décennale mais tacitement reconductible cette fois.

Comme le consacre le texte de 2013, le système d’enseignement français s’intègre dans une coopération éducative plus large, dont l’objet est de favoriser la mobilité des enseignants et élèves et l’intégration des systèmes d’éducation et d’enseignement supérieur français et andorrans. On notera ainsi que les relations entre la France et Andorre sont également encadrées par des accords signés en 2007 portant sur l’équivalence des diplômes ⁽4).

1. L’importance du système de l’enseignement français en Andorre et de la continuité qu’il assure avec l’enseignement français en France

Le système éducatif français fait partie intégrante du service public d’éducation en Andorre, lui-même composé de trois systèmes éducatifs : l’andorran, l’espagnol et le français. Il rassemble quatorze écoles maternelles et primaires, un collège et un Lycée (Lycée Comte de Foix) et prend toute sa place dans la promotion des actions éducatives dans le cadre de la francophonie et dans la collaboration de son action en matière culturelle.

L'ensemble du dispositif emploie 338 personnes, dont 248 enseignants pour environ 3 500 élèves, soit 40 % de la population scolaire, et est soutenu par la France pour près de 24 millions d’euros par an. Plus de 2 100 élèves sont scolarisés dans le primaire et près de 1500 dans le secondaire, ce qui représente 32 % des élèves scolarisés en Andorre.

Plus précisément, à la rentrée scolaire 2013, le système éducatif français en Andorre scolarisait 3 504 élèves : 2 000 élèves dans le premier degré et 1 504 élèves dans le second degré soit un tiers de l’effectif total des élèves de la Principauté d’Andorre. A titre de comparaison, le système andorran scolarisait 4 242 élèves : 2 732 élèves dans le premier degré et 1 510 élèves dans le second degré ; et le système espagnol en Andorre scolarisait 3 233 élèves : 1 918 élèves dans le premier degré et 1 315 élèves dans le second degré.

Par ailleurs, les Andorrans semblent apprécier la qualité du système éducatif français ; seul 5 % des élèves scolarisés dans ces établissements français sont de nationalité française et le système éducatif français est le seul cette année à voir augmenter ses effectifs élèves au primaire. De même, ce système éducatif joue un rôle important dans la volonté d’indépendance de la Principauté d’Andorre vis-à-vis de l’Espagne, et notamment de la Catalogne.

La quasi-totalité des élèves du système éducatif français poursuit des études supérieures hors d’Andorre et se dirige vers l’enseignement supérieur en France. Il faut y rajouter environ 20 % des élèves issus du système andorran. Environ 500 étudiants andorrans poursuivent leurs études en France

Les étudiants andorrans de formation française sont éligibles aux bourses sur critères sociaux du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, au même titre que les étudiants français. En matière de sécurité sociale, lors de leur inscription dans l’enseignement supérieur français, les étudiants andorrans ont le choix entre le maintien de leur affiliation à la sécurité sociale andorrane (sans avoir à s’acquitter de l’inscription à la sécurité sociale étudiante en France) ou l’inscription à la sécurité sociale étudiante française ⁽5).

La Délégation à l’enseignement français et le Lycée Comte de Foix mènent depuis plusieurs années une politique active et incitative sur ce thème avec l’aide des services de l’orientation des académies de Montpellier et de Toulouse et le support financier du Ministère de l’Education et de la jeunesse et de la représentation du Coprince français. Les actions mises en place sont proposées aux lycéens de Comte de Foix et de l’Escola Andorrana de batxillerat. Les parents sont associés à cette démarche.

L’ambassade de France souhaite également contribuer à l’information des élèves andorrans sur l’offre de formations françaises dans l’enseignement supérieur. Un projet d’accord de reconnaissance académique mutuelle des diplômes et des périodes d’études ne conférant pas un diplôme est actuellement à l’examen. L’objectif est de proposer une grille de lecture des diplômes délivrés sous l’autorité des deux Etats pour faciliter la poursuite d’études d’enseignement supérieur dans l’autre pays.

On soulignera également qu’il existe deux diplômes de niveau master associent l’université publique d’Andorre à des universités françaises et espagnoles :

– un Master en Tourisme culturel virtuel (Programme IDEFI «MIRO.eu-PM»), associant les universités suivantes : Andorre, Perpignan Via Domitia (coordinatrice du projet), Pierre et Marie-Curie Paris 6, Institut d'Etudes Politiques (IEP) de Toulouse et université espagnole des Iles Baléares ;

– un Master international en langue et littérature catalanes, associant les universités suivantes : Andorre, Perpignan Via Domitia, Lleida, Gérone, Rovira i Virgilide Tarragona, Vic et Jaume I de València.

2. Une échéance mise à profit pour confirmer et améliorer le système existant

Le 13 octobre 2011, lors de la réunion de la commission mixte franco-andorrane pour l’enseignement, structure de caractère intergouvernemental prévue par la convention chargée d’examiner les grandes orientations de la politique d’enseignement des établissements français en Andorre, les autorités françaises et andorranes sont convenues de maintenir le cadre actuel d’intervention des établissements français en Andorre et de constituer un groupe de travail mixte chargé d’examiner les modalités d’amélioration de la convention de 2003.

Les conclusions ont été rendues en mai 2013 et la nouvelle convention a été rédigée et validée par les deux gouvernements. La renégociation de la convention du 24 septembre 2003 a été l’occasion pour le ministère des Affaires étrangères de redéfinir, en liaison avec le ministère français de l'Éducation nationale, les compétences respectives de l’État français et de la Principauté. Sur le système général, la partie française n’avait pas de demande particulière, à l’exception de la réduction des heures de catalan au lycée. Cette demande, motivée par des emplois du temps très chargés, n’a pas été acceptée par la partie andorrane.

Il a décidé d’approfondir certains points de la convention de 2003, notamment en matière d'échanges d'enseignants et d'élèves des différents systèmes éducatifs du pays. La nouvelle convention a également pour objet de préciser l’intervention du gouvernement andorran dans les établissements d’enseignement français dans le domaine de la santé et de l’action sociale, de réaffirmer le développement de la langue française, dans le cadre scolaire, par des actions éducatives et, hors de ce cadre, par des activités culturelles dans le cadre de la francophonie et, enfin, de conforter la coopération franco-andorrane dans le domaine de l’enseignement supérieur.

Seuls quelques articles diffèrent en réalité de la convention de 2003. Un tableau comparatif des deux textes, commenté, figure en annexe. Ces différences sont soulignées dans le commentaire des dispositions. Sous réserve de ces améliorations, le principe du maintien du cadre d’intervention des établissements français a été décidé. Cela a des conséquences budgétaires puisque les personnels des établissements sont pris en charge sur le budget de l’État français au titre du ministère chargé de l’éducation nationale. Ces établissements comprennent les écoles primaires, maternelles et élémentaires sises dans les différentes paroisses et un établissement composé d’un collège, d’un lycée et d’un lycée professionnel.

Les frais d’entretien des locaux constituent également une charge. Le coût pour la France des frais d’entretien et d’équipement du Lycée Comte de Foix est d’environ 250 000 euros. Au titre de l’année civile 2015, une subvention de 357 500 euros, y compris la part du premier degré d’un montant de 39 000 euros, a été notifiée au proviseur du lycée Comte de Foix.

Le gouvernement andorran prend en charge le coût du chauffage et de l’électricité. Il assure l’entretien des bâtiments des écoles. Il dote les écoles en équipements informatiques (ordinateurs, TBI, imprimantes, vidéo projecteurs…). Il finance le ski scolaire (une semaine par an du CP à la 5eme). Le Gouvernement andorran subventionne les associations de parents d’élèves. Ces subventions sont reversées en grande partie aux écoles (financement des voyages scolaires, photocopies, livres…). Le tableau ci-dessous détaille les dépenses du Gouvernement andorran pour le système éducatif français (environ 28 %). Le total de 6.152.910,93 euros ne comprend pas les salaires des personnels pris en charge par le Gouvernement andorran qui sont de l’ordre de 3 millions d’euros.

Source : réponse au questionnaire transmise par le ministère des Affaires étrangères

Les établissements d’enseignement français de la Principauté d’Andorre font appel, pour assurer leur mission, à toutes les catégories de personnel de l’enseignement public qui dépendent du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les crédits destinés à Andorre sont inclus dans le budget opérationnel de programme de l’Académie de Montpellier qui se charge de les ventiler.

A la rentrée 2014, en ce qui concerne la « mission enseignement scolaire », les moyens sont les suivants :

– Dans le programme 140 (1er degré) : 129,5 ETP (Emploi Temps Plein) ;

– Dans le programme 141 (2nd degré) : 145 ETP dont 133 enseignants, 3 personnels de direction, 7 personnels administratifs, 1 personnel d’orientation et 1 personnel de laboratoire.

– Dans le programme 230 (vie de l’élève) : 34 ETP dont 28 travailleurs, ouvriers de service, 4 conseillers principaux d’éducation, 2 personnels de santé et sociaux.

– Dans le programme 214 (soutien) : 3 ETP (1 de catégorie B, 1 de catégorie C et 1 personnel de direction).

Ce sont donc au total 312,5 ETP qui étaient destinés à Andorre à la rentrée 2014. Ce chiffre est stable depuis 2003. Cependant, pour tenir compte de l’augmentation des effectifs dans le premier degré, deux emplois supplémentaires ont été délégués pour la rentrée scolaire 2015. Des moyens complémentaires peuvent être délégués : il s’agit de crédits nécessaires pour l’emploi d’assistants éducatifs, d’heures supplémentaires d’enseignement et d’heures supplémentaires pour l’accompagnement éducatif (1er et 2nd degrés).

En septembre 2014, pour le premier degré, y compris l’accompagnement éducatif, le coût était de 9 384 868 euros et de 14 000 000 euros pour le second degré. Le coût total pour la prise en charge des personnels des établissements est de 23 384 868 euros.

3. Les dispositions de la convention

Deux références ont été ajoutées dans les visas :

– la participation des deux parties « au processus de Bologne » qui vise la construction de l’espace européen de l’enseignement supérieur ;

– l’adhésion des deux États à la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne adoptée à Lisbonne le 11 avril 1997.

La nouvelle convention se compose, comme la précédente, de trois titres. Elle intègre en outre deux annexes :

– l’annexe 1 précise les modalités de candidature à un poste de direction en Andorre ; c’est une nouvelle rédaction qui délimite les modalités de recrutement des candidats aux fonctions de directeur d’école. Le barème des directeurs d’école prévue par la convention de 2003 n’y figure plus ;

– l’annexe 2 décrit les conditions de l’enseignement de la langue catalane et des sciences humaines et sociales d’Andorre dans les établissements d’enseignement français de la Principauté.

Le titre Ier décrit les modalités de fonctionnement du système d’enseignement français.

L’article 1er est relatif aux objectifs de l'enseignement français à Andorre, à savoir un enseignement français de qualité, dans le respect de l'identité andorrane, dans le respect des principes de gratuité, de laïcité et d'obligation scolaire en vigueur dans les établissements scolaires français. Par rapport à la convention de 2003, est ainsi introduit pour les établissements andorrans le principe de laïcité en vigueur dans les établissements scolaires français qui s’ajoute aux principes de gratuité et d’obligation scolaire. L’article 11 de la Constitution de la Principauté d’Andorre du 14 mars 1993 prévoit notamment que « La Constitution garantit la liberté de pensée, de religion et de culte, et le droit de toute personne de ne pas déclarer ou manifester sa pensée, sa religion ou ses croyances ». L’introduction du principe de laïcité conforte la pratique qui est celle actuellement appliquée dans les établissements scolaires.

L'article 2 contient la liste des établissements couverts, inchangée, tandis que l'article 3 prévoit que les parties peuvent décider en commun de la création de nouveaux établissements, ce qui aurait des conséquences budgétaires pour la France. A ce jour, aucune construction n’est prévue. L'article 16 prévoit la participation des membres de la communauté éducative au travers des conseils d'école et du conseil d'administration du lycée Comte de Foix.

L’article 4 précise pose les conditions relatives au personnel d'enseignement, dépendant du ministère français de l'Éducation, notamment le respect des conditions exigées pour exercer dans des établissements homologues de France, à commencer par les titres. Il précise, dans son troisième alinéa, le rôle de la commission nationale d’affectation. Cette commission, dont la composition et les attributions sont définies par décret, est chargée d’examiner les candidatures des personnels à un poste en Andorre. Environ 70 % des personnels sont de nationalité française.

Les articles 5 et 6 concernent les règles statutaires notamment de gestion de carrière. L'article 5 affirme la soumission aux règles générales, sous réserve des particularités de l'article 6. Ce dernier prévoit, d'une part, que les fonctionnaires du ministère français résidant à Andorre sont prioritaires pour leur première affectation. D’autre part, la nomination du proviseur du lycée et de ses adjoints se fait dans les conditions de droit commun, le Gouvernement et la Principauté d'Andorre participant à la définition du profil du poste. Enfin, l’article 6 renvoie les modalités de nomination des directeurs d’école précisées à l’annexe I. Pour être inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de directeur d’école, il faut justifier de deux ans d’exercice en Andorre et d’un avis favorable de la commission compétente présidée par le délégué et composée d’un inspecteur de l’éducation nationale et de deux directeurs. La nomination se fait en un mouvement unique lors de la commission nationale d’affectation prévue à l’article 4. La proposition de nomination sur un poste de directeur d’école se fait sur proposition du délégué qui s’appuie sur le barème arrêté en commission mixte. Cependant en cas d’égalité, la priorité est donnée à la candidature andorrane comme prévue à l’annexe 1 de cette convention. Cette disposition est une clause de forme, actuellement sur 12 directeurs, seuls 3 sont andorrans. Par ailleurs, le barème est supprimé ; il doit être défini en commission mixte.

Les articles 7 et 8 prévoient l’approfondissement des relations entre les systèmes éducatifs français et andorran, notamment. L'article 7 rappelle que les personnels des établissements français en Andorre demeurent pris en charge sur le budget de l’État français au titre du ministère chargé de l’éducation nationale. Il prévoit également la mise à disposition par le Gouvernement andorran des enseignants nécessaires pour l'enseignement de la langue catalane et des sciences humaines et sociales, qui sont soumis à la législation andorrane mais sous l'autorité hiérarchique des chefs d'établissement et des directeurs d'école. L'article 8 prévoit la possibilité en matière d’échanges d’enseignants et d’élèves des différents systèmes éducatifs. Les personnels des établissements français en Andorre demeurent pris en charge sur le budget de l’État français au titre du ministère chargé de l’éducation nationale.

L’article 9 définit les frais d’entretien et d’équipement du lycée français. Comme aujourd'hui, le Gouvernement andorran met à disposition les locaux des écoles primaires, maternelles et élémentaires, en assure l'entretien et participe aux frais de fonctionnement et d'équipement de ces écoles. S'agissant du lycée Comte de Foix, les frais d'entretien et de fonctionnement sont à la charge du ministère français, le gouvernement andorran pouvant participer aux frais de fonctionnement et d'équipement. Il est important de souligner que ces dispositions sont étendues à tout nouvel établissement construit en Principauté. Ces engagements constituent une charge financière, certaine, directe et immédiate qui va au-delà des dépenses de fonctionnement courant de l’administration de l’éducation nationale. À ce jour, aucune nouvelle construction n’est envisagée. Les deux derniers alinéas de l'article 9 prévoient la possibilité de mises à disposition d'autres locaux à l'autre Partie (locaux du lycée Compte de Foix s'agissant du Gouvernement français).

L’article 10 précise l’intervention du Gouvernement andorran dans les établissements d’enseignement français dans le domaine de la santé et de l’action sociale, tant s'agissant du respect des programmes établis par le gouvernement andorran, que des actions des services sanitaires et d'attention sociale andorrans (on notera que le ministère des affaires sociales et de la santé a effectué une mission d'appui auprès de la principauté relative à la création d'un service d'inspection et de contrôle des établissements et des services socio-sanitaires).

L’article 11 est un article nouveau qui réaffirme le développement de la langue française, dans le cadre scolaire, par des actions éducatives et, hors de ce cadre, par des activités culturelles dans le domaine de la francophonie. Les deux gouvernements peuvent ainsi organiser et promouvoir des actions éducatives et culturelles dans le domaine de la francophonie et ils encouragent des activités pédagogiques favorisant la participation et l'échange d'enseignants et d'élèves des différents systèmes éducatifs du pays.

Les dispositions des articles 12 et 13 formant le chapitre I sont relatives au domaine pédagogique. Elles sont réaffirmées et rappellent que l’enseignement dispensé dans les établissements d’enseignement français est conforme à celui des établissements d’enseignement public de la République française.

L’article 12 stipule que l’enseignement est sanctionné par des diplômes français. Des formations spécifiques peuvent être organisées par le gouvernement andorran, après décision de la commission mixte franco-andorrane, dans les établissements d’enseignement français. Les enseignants dispensent ainsi des formations spécifiques en catalan et en sciences humaines et sociales andorranes.

L’article 13 réaffirme la place de la langue catalane ainsi que celle des sciences humaines et sociales dans le cursus scolaire en précisant les modalités d’enseignement et les conditions de délivrance des diplômes. Les programmes et les contenus pédagogiques au titre de la formation andorrane sont élaborés par le gouvernement andorran et transmis au ministère français pour information et pour agrément s'agissant de ceux conduisant à un diplôme. Ces enseignements sont intégrés au système d'évaluation et sanctionnés pour l'obtention des diplômes français ; ils peuvent faire l'objet d'une certification andorrane. Il est renvoyé à l'annexe II pour les modalités et horaires de ces enseignements.

L’article 14 définit le rôle du délégué à l’enseignement français. Ce dernier en tant que fonctionnaire du ministre français chargé de l’éducation nationale est l’interlocuteur des autorités andorranes. Il travaille en liaison avec les services du rectorat de Montpellier.

L’article 15 concerne la commission mixte franco-andorrane pour l'enseignement créée en 1993 et reconduite en 2003. Elle peut se réunir en formation plénière, composée de représentants des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement et des affaires étrangères, accompagnés s'ils le souhaitent d'experts. Elle se réunit au moins une fois par an, alternativement à Paris et Andorre. Elle examine les grandes orientations, prend les décisions importantes et traite des questions relatives à la coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur. Par rapport à la convention de 2003, la nouveauté est l'introduction de la représentation du ministère chargé de l’enseignement supérieur au sein de la commission mixte pour exercer la compétence de cette dernière sur « toute question relative à la coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur entre les deux pays ». En formation spécialisée, la Commission siège à Andorre et se réunit au moins une fois par an pour l'application et le suivi des décisions de la formation plénière, l'application des dispositions relatives à l'enseignement relevant du gouvernement andorran les questions intéressant les deux parties dont une liste nominative est fournie (transport scolaire, activités sportives, matériel, calendrier, bourses, sécurité, équipements, personnel non enseignant...) et les questions de coopération en matière d'enseignement supérieur.

Les articles 17 à 20 comportent des dispositions diverses relatives à la reconnaissance réciproque des enseignements, de l'égalité de traitement des établissements français, de l'octroi des autorisations de résidence et de travail pour les personnels et leur famille et du droit syndical.

Le Titre II décrit toutes les autres formes de coopération notamment dans les domaines de l’orientation, de la formation professionnelle, de la formation tout au long de la vie et de l’enseignement supérieur. Les articles 21 à 26 concernent l'information, l'orientation et la mobilité des élèves. Notamment, la mobilité des élèves entre les systèmes éducatifs est encouragée et des formations communes peuvent être développées, sanctionnées par un double diplôme, dans des conditions fixées par la commission mixte franco-andorrane. Les articles 27 et 28 concernent la formation des personnels, en encourageant les échanges en matière de formation continue, la participation des personnels aux programmes de formation et les actions de formation continue notamment celles relatives au développement et à la pratique de la langue française organisées par le lycée Comte de Foix, définies par la commission mite et financées en tant que de besoin par les deux parties.

L’article 29 prévoit le renforcement de la coopération interuniversitaire entre la France et la Principauté d’Andorre Il introduit une référence aux dispositions législatives et réglementaires qui encadrent la coopération en matière d’enseignement supérieur et, en particulier, la mise en place d'éventuels formations et diplômes en partenariat. Cet ajout est proposé dans la perspective du renforcement de la coopération interuniversitaire entre la France et la Principauté d’Andorre avec la création, outre l’université publique d’Andorre, de nouvelles universités dans la Principauté (Université ouverte de la Salle par exemple). Il anticipe, en particulier, sur la mise en place de formations partenariat co ou bi-diplômantes ou de l’accord de reconnaissance des diplômes en préparation, qui portent uniquement sur les diplômes reconnus dans les deux pays (et non sur les diplômes d’établissement).

L’article 30 prévoit que le ministère andorran chargé de l’enseignement supérieur promeuve et facilite l’accès des élèves et étudiants andorrans à l’enseignement supérieur en France, par le biais d’une bonne information sur l’offre de formation française et du suivi de ces étudiants.

Le titre III comporte les dispositions finales, il précise les modalités d’application, d’amendement et de renouvellement de la convention. Notamment, l’article 31 encadre les conditions de modifications et le renouvellement de cette convention, prévue également pour dix ans. Il y est notamment précisé que la présente convention est renouvelable pour une nouvelle période de dix ans tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par l’une ou l’autre des parties contractantes avec un préavis de trois mois.

CONCLUSION

Les quatre accords soumis à approbation traduisent l’excellente qualité des relations entre la France et la Principauté d’Andorre, en mettant un terme au seul différend qui subsistait, à savoir le tracé de la frontière, et en organisant des coopérations utiles et mutuellement bénéfiques, qu’il s’agisse de la gestion commune de l’eau, de la coopération policière et douanière ou encore de la coopération éducative. Fruits d’un travail concerté et approfondi, ayant parfois duré de nombreuses années, les dispositifs établis sont équilibrés et respectueux des intérêts français. Votre Rapporteure invite donc la Commission à adopter les projets de loi qui autorisent leur approbation.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission examine le présent projet de loi au cours de sa séance du mercredi 13 mai 2015, à 17h00.

Après l’exposé de la rapporteure, un débat a lieu.

Thierry Mariani. Concernant la convention relative à l’enseignement, son article 1^er prévoit que le lycée français en Andorre est gratuit pour les élèves. Or, j’ai noté de votre exposé que l’Etat andorran participait à hauteur d’environ 28 % des frais d’entretien. J’en déduis que c’est la France qui assume le reste du financement. Une telle gratuité est rare. Dans ma circonscription, tous les lycées français sont payants pour les élèves. Je souhaiterai avoir confirmation du fait que l’Etat français prend en charge le reste des frais non financés par la principauté.

Françoise Imbert. Je vous confirme que l’enseignement français en Andorre est gratuit et que cela constitue donc une charge pour le budget de l’Etat français, sous réserve de la participation de la Principauté aux frais d’entretiens des écoles et de sa prise en charge de certains enseignements. C’est le système actuel qui est reconduit par la nouvelle convention.

Thierry Mariani. Je constate que dans ma circonscription, malheureusement, aucun lycée français n’est gratuit. Il est vrai que la proximité géographique que nous avons avec l’Andorre n’est pas la même qu’avec certains Etats où je suis élu. Néanmoins, Andorre n’en reste pas moins un Etat étranger, nous venons d’ailleurs de redéfinir les frontières franco-andorranes. La prise en charge par l’Etat français des coûts est-elle assumée par le ministère de l’Education nationale ou bien par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ?

Françoise Imbert. Les crédits correspondants sont logés dans le budget du ministère de l’Education nationale. C’est effectivement un ca de figure spécifique.

François Loncle. Je tiens tout d’abord à féliciter Françoise Imbert pour son rapport. Je souhaite poser une question relative au calendrier de l’accord sur la rectification de la frontière franco-andorrane. La décision date d’un traité de 2000, il y a 15 ans donc. L’accord gouvernemental date lui de mars 2012 et nous en discutons en 2015. Comment expliquer ces délais ? S’agissait-il d’occuper les personnes qui travaillaient à cette question ?

Françoise Imbert. Les négociations de l’accord ont duré 10 ans, ce qui est long effectivement. Les conséquences sur le bassin hydrographique étaient importantes pour la France.

Michel Terrot. La principauté d’Andorre est coprésidée par le chef de l’Etat et l’évêque d’Urgell, nous traitons donc avec la moitié de nous-mêmes dans ces accords. Ces accords ont l’air de considérer Andorre comme un Etat totalement indépendant, ce qui ne semble pas être la réalité de l’exercice partagée de l’ « imperium » comme dirait Jacques Myard s’il était présent. Andorre est-il véritablement un Etat indépendant ? Comment contracter avec un Etat indépendant que nous coprésidons ?

Françoise Imbert. Le 14 mars 1993 Andorre s’est dotée d’une constitution, adoptée par référendum, qui est entrée en vigueur le 4 mai 1993 après avoir été signée par les coprinces, l’évêque d’Urgell et le Président de la République française. La Principauté est bien un Etat indépendant, un Etat à part entière reconnu comme tel depuis cette date.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte à l’unanimité sans modification les projets de loi (n° 2489 ; n° 2490 ; n° 2491 et n° 2648).

ANNEXES

ANNEXE N° 1 :
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR

Néant

ANNEXE N° 2 :

ANNEXE

TEXTES DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l’Ariège, signé à Paris le 6 mars 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre portant délimitation de la frontière, signé à Paris le 6 mars 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi .

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta, (ensemble une annexe) signées à Paris, les 13 janvier et 10 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi .

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre dans le domaine de l’enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

NB : Les textes de l’accord figurent en annexe aux projets de loi (n° 2489, n° 2490, n° 2491 et n° 2648)