N° 3940
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 777
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016 | |
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale |
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juillet 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015,
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par Mme Valérie RABAULT, Députée |
par M. Albéric de MONTGOLFIER, Sénateur |
(1)Cette commission est composée de : Mme Michèle André, sénatrice, présidente, Mme Marie-Christine Dalloz, députée, vice-présidente ; M. Albéric de Montgolfier, sénateur, Mme Valérie Rabault, députée, rapporteurs.
Membres titulaires : Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bouvard, Jacques Chiron, Vincent Delahaye et Jean Pierre Vogel, sénateurs ; MM. Jean-Claude Buisine, Romain Colas, Alain Fauré, Mme Véronique Louwagie et M. Hervé Mariton, députés.
Membres suppléants : MM. Philippe Adnot, Vincent Capo-Canellas, Yvon Collin, Philippe Dallier, Francis Delattre, Maurice Vincent et Richard Yung, sénateurs ; MM. Charles de Courson, Jean-Louis Dumont, Olivier Faure, Joël Giraud et Dominique Lefebvre, députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (14ème législ.) : |
Première lecture : 3781, 3895 et T.A. 785 Deuxième lecture : 3938 |
Sénat : |
Première lecture : 756, 759 et 172 (2015-2016) Commission mixte paritaire : 778 (2015-2016) |
Mesdames, Messieurs,
Par lettre en date du 8 juillet 2016, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l’Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :
– Membres titulaires :
Ÿ Pour l’Assemblée nationale :
MM. Jean-Claude Buisine et Romain Colas, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Alain Fauré, Mme Véronique Louwagie, M. Hervé Mariton et Mme Valérie Rabault, députés.
Ÿ Pour le Sénat :
Mmes Michèle André et Marie-France Beaufils, MM. Michel Bouvard, Jacques Chiron, Vincent Delahaye, Albéric de Montgolfier et Jean Pierre Vogel, sénateurs.
– Membres suppléants :
Ÿ Pour l’Assemblée nationale :
MM. Charles de Courson, Jean-Louis Dumont, Olivier Faure, Joël Giraud et Dominique Lefebvre, députés.
Ÿ Pour le Sénat :
MM. Philippe Adnot, Vincent Capo-Canellas, Yvon Collin, Philippe Dallier, Francis Delattre, Maurice Vincent et Richard Yung, sénateurs.
La commission mixte paritaire s’est réunie le 12 juillet 2016, au Palais du Luxembourg. Elle a désigné :
– Mme Michèle André en qualité de présidente et Mme Marie-Christine Dalloz en qualité de vice-présidente ;
– M. Albéric de Montgolfier et Mme Valérie Rabault en qualité de rapporteurs, respectivement pour le Sénat et pour l’Assemblée nationale.
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Le Sénat ayant rejeté en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015, tous les articles restaient en discussion. En application de l’article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a donc été saisie de l’ensemble du projet de loi.
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Après les interventions de Mmes Michèle André, Marie-Christine Dalloz, M. Albéric de Montgolfier, Mme Valérie Rabault et M. Michel Bouvard, et à l’issue d’un débat, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux.