N° 3971
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 juillet 2016.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI, en vue de sa lecture définitive, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (TA 775).
PAR Mme Geneviève GAILLARD
Députée
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 1847, 2064 et T.A. 494.
2e lecture : 3442, 3564 rect. et T.A. 706.
Commission mixte paritaire : 3780.
Nouvelle lecture : 3748, 3833 et T.A. 775.
Sénat : 1re lecture : 359, 549, 581, 607, 608 (2014-2015) et T.A. 69 (2015-2016).
2e lecture : 484, 569, 577, 578 et T.A. 140 (2015-2016).
Commission mixte paritaire : 640 et 641 (2015-2016).
Nouvelle lecture : 723, 765 et T.A. 766 (2015-2016).
SOMMAIRE
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Pages
Article 2 bis : Inscription de la réparation du préjudice écologique dans le code civil 9
Article 4 : Élaboration des stratégies nationale et régionales pour la biodiversité 9
TITRE II – GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ 10
Article 7 ter A : Demande de rapport relatif à l’opportunité du transfert aux régions de la compétence départementale sur les espaces naturels sensibles 10
TITRE IV – ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES 10
Article 19 : Agents habilités à contrôler le respect des réglementations relatives à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages 10
TITRE V – ESPACE NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES 10
Chapitre Ier – Institutions locales en faveur de la biodiversité 10
Section 2 : Établissements publics de coopération environnementale 10
Article 32 bis A A : Réglementation des activités humaines dans les réserves naturelles créées ou modifiées à compter du 1er juillet 2016 10
Chapitre II – Mesures foncières et relatives à l’urbanisme 11
Section 1 : Obligations réelles environnementales 11
Article 33 : Possibilité pour le propriétaire d’un immeuble d’y créer une obligation réelle environnementale 11
Chapitre III – Milieu marin 11
Section 3 : Autorisation des activités sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive 11
Article 40 : Organisation des activités sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive 11
Section 5 : Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques 11
Article 43 bis : Rapport relatif aux activités d’extraction de granulats marins 11
Chapitre IV bis – Lutte contre la pollution 12
Article 51 quaterdecies : Restriction de l’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes 12
Chapitre V – Sanctions en matière d’environnement 12
Article 52 bis : Lutte contre le trafic illicite d’espèces protégées 12
Chapitre VII – Dispositions diverses 12
Article 59 bis A B : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes 12
Article 60 : Substitution de la notion d’« espèce nuisible et malfaisante » dans plusieurs codes 12
Chapitre VIII – Biodiversité terrestre 13
Article 68 sexies : Ajustement de la compensation des opérations de défrichement 13
Par lettre du 12 juillet dernier, le Premier ministre a pris acte du vote par le Sénat, en nouvelle lecture, du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et a demandé à l’Assemblée nationale, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, de se prononcer sur ce texte en lecture définitive.
Le parcours législatif atteint ainsi son terme :
– après deux lectures dans chaque assemblée – puisque le Gouvernement n’avait pas engagé la procédure accélérée.
La première lecture a eu lieu, à l’Assemblée nationale, en mars 2015, et, au Sénat, en janvier 2016 ; la deuxième lecture s’est déroulée, à l’Assemblée nationale, en mars, et au Sénat en mai 2016 ;
– après l’échec de la commission mixte paritaire, le 25 mai 2016, dans la mesure où trop de divergences subsistaient entre les deux assemblées ;
– et après une nouvelle lecture, d’abord à l’Assemblée nationale (les 21, 22 et 23 juin dernier) puis au Sénat (le 11 juillet).
Il aura donc fallu deux ans et demi, depuis mars 2014, pour inscrire dans la loi un objectif aussi essentiel que la reconquête de notre biodiversité et lui donner les moyens nécessaires ! C’est peu dire que ce projet de loi a vécu un parcours qui l’a hissé au niveau de bien des records en termes de délais.
À l’issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, il restait encore trente-huit articles en discussion. Le Sénat est revenu sur les principales dispositions portant sur des sujets, maintes fois débattus, et ayant trait : aux principes d’absence de perte nette de biodiversité et de non-régression de la protection de l’environnement ; à la définition du préjudice écologique et aux modalités de l’action en réparation du préjudice ; aux modalités de renouvellement des comités de bassin ; à l’instauration d’une taxe sur l’huile de palme ; à la restauration des continuités écologiques sur les cours d’eau ; à l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes à partir du 1er septembre 2018 ; à la compensation environnementale et aux obligations réelles environnementales.
*
Dans le cadre de la lecture définitive, notre Assemblée ne peut reprendre que le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture, le jeudi 23 juin, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.
En vertu de la décision du 15 janvier 2015 du Conseil constitutionnel, les amendements susceptibles d’être repris en lecture définitive sont :
– soit les amendements adoptés par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond au Sénat, et qui n'ont pas été supprimés en séance publique,
– soit les amendements adoptés en séance publique,
– soit les modifications résultant de la combinaison.
Sur les trente-sept amendements déposés pour la séance publique au moment où la commission du développement durable s’est réunie, le mardi 19 juillet, seuls vingt-sept amendements répondaient à cette exigence. Parmi ceux-ci, votre rapporteure a demandé à votre commission d’en accepter vingt et un, dont certains sont liés à une nécessaire coordination.
*
La commission a examiné, sur le rapport de Mme Geneviève Gaillard, en lecture définitive, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (TA0775), au cours de la séance du mardi 19 juillet 2016.
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Le Sénat ayant adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité et des paysages, par lettre en date du 12 juillet 2016, le Premier ministre a demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur ce projet de loi, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution.
Depuis le début de la législature, la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire n’a pas eu l’occasion d’examiner un texte en lecture définitive ; il ne semble donc pas inutile de rappeler la procédure s’appliquant en pareil cas.
Premièrement, en raison de l’échec de la commission mixte paritaire, le 25 mai dernier, l’Assemblée nationale ne peut reprendre que le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture le jeudi 23 juin, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.
Deuxièmement, en vertu de la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 2015, les amendements susceptibles d’être repris sont soit les amendements adoptés par la commission du Sénat saisie au fond qui n’ont pas été supprimés en séance publique, soit les amendements adoptés en séance publique, soit les modifications résultant de la combinaison d’amendements adoptés par la Commission, puis modifiés par des amendements adoptés en séance publique.
Troisièmement, la lecture définitive n’est pas une « quatrième lecture ». Notre Commission n’a ni à élaborer un texte, ni à proprement parler à en adopter un, puisque celui-ci existe déjà : c’est le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Elle doit donc se prononcer sur les amendements déposés directement pour la séance publique et qui, parce qu’ils reprennent des amendements adoptés au Sénat, ont été déclarés recevables. C’est pourquoi il vous a été demandé de déposer vos amendements directement auprès de la séance publique, sur la base Eloi.
Cette procédure ne prive aucun groupe politique ni aucun député de son droit d’amendement, bien au contraire, puisque le dépôt des amendements est soumis au délai appliqué en lecture définitive, à savoir l’appel du texte en séance – alors qu’en cas de dépôt auprès de la commission, le délai réglementaire de trois jours ouvrables aurait trouvé à s’appliquer, soit en l’occurrence vendredi 15 juillet dernier à dix-sept heures.
À l’heure où nous nous réunissons, trente et un amendements ont été déposés, mais dix d’entre eux ont été déclarés irrecevables par le secrétariat général de l’Assemblée nationale.
À moins que notre rapporteure, Geneviève Gaillard, ne souhaite intervenir au préalable, je vais appeler les uns après les autres les amendements qui seront discutés lors de la séance publique, qui aura lieu demain en fin d’après-midi.
TITRE IER
PRINCIPES FONDAMENTAUX
Article 2 bis
Inscription de la réparation du préjudice écologique dans le code civil
La Commission est saisie de l’amendement n° 24 de la rapporteure.
Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.
La Commission émet un avis favorable à l’amendement n° 24.
Puis, suivant la proposition de la rapporteure, elle émet un avis défavorable à l’amendement n° 26 de M. Christian Jacob.
Article 4
Élaboration des stratégies nationale et régionales pour la biodiversité
La Commission est saisie des amendements identiques n° 19 de Mme Abeille et n° 23 de la rapporteure.
Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Ces amendements visent à ce que les données des organisations de protection de l’environnement puissent servir de base à l’élaboration des plans nationaux en faveur des espèces protégées. Cette disposition avait été repoussée par notre assemblée, mais a été adoptée par le Sénat. Nous proposons de la réintroduire dans le texte qui sera soumis à l’Assemblée.
La Commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 19 et n° 23.
TITRE II
GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ
Article 7 ter A
Demande de rapport relatif à l’opportunité du transfert aux régions de la compétence départementale sur les espaces naturels sensibles
Suivant la proposition de la rapporteure, la Commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 14 de M. Lionel Tardy.
TITRE IV
ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES
Article 19
Agents habilités à contrôler le respect des réglementations relatives à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages
La Commission émet un avis favorable à l’amendement de coordination n° 22 présenté par la rapporteure.
TITRE V
ESPACE NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES
Chapitre Ier
Institutions locales en faveur de la biodiversité
Section 2
Établissements publics de coopération environnementale
Article 32 bis A A
Réglementation des activités humaines dans les réserves naturelles créées ou modifiées à compter du 1er juillet 2016
Suivant les propositions de la rapporteure, la Commission émet un avis défavorable successivement à l’amendement n° 1 de M. Philippe Plisson, à l’amendement n° 8 de M. Christian Jacob et à l’amendement n° 17 de Mme Jeanine Dubié.
Chapitre II
Mesures foncières et relatives à l’urbanisme
Section 1
Obligations réelles environnementales
Article 33
Possibilité pour le propriétaire d’un immeuble d’y créer une obligation réelle environnementale
Suivant la proposition de la rapporteure, la Commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 9 de M. Christian Jacob.
Section 3
Autorisation des activités sur le plateau continental
et dans la zone économique exclusive
Article 40
Organisation des activités sur le plateau continental
et dans la zone économique exclusive
La Commission émet un avis favorable à l’amendement de coordination n° 21 présenté par la rapporteure.
Section 5
Protection des ressources halieutiques et zones de conservation halieutiques
Article 43 bis
Rapport relatif aux activités d’extraction de granulats marins
Suivant la proposition de la rapporteure, la Commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 15 de M. Lionel Tardy.
Chapitre IV bis
Lutte contre la pollution
Article 51 quaterdecies
Restriction de l’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes
Conformément à la proposition de la rapporteure, la Commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 20 de M. Jean-Yves Caullet, ainsi qu’aux amendements identiques n° 27 de M. Christian Jacob et n° 31 de M. Jean-Jacques Cottel.
Chapitre V
Sanctions en matière d’environnement
Article 52 bis
Lutte contre le trafic illicite d’espèces protégées
(pour coordination)
La Commission émet un avis favorable à l’amendement n° 25 présenté par la rapporteure, qui reprend un amendement de coordination adopté par le Sénat.
Chapitre VII
Dispositions diverses
Article 59 bis A B
Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Suivant la proposition de la rapporteure, la Commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 16 de M. Lionel Tardy.
Article 60
Substitution de la notion d’« espèce nuisible et malfaisante » dans plusieurs codes
Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Ces amendements visent à rétablir une disposition adoptée au Sénat lors de la deuxième lecture, supprimée à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture puis de nouveau adoptée par le Sénat en nouvelle lecture.
La Commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 18 de Mme Laurence Abeille et n° 30, présenté par la rapporteure.
Chapitre VIII
Biodiversité terrestre
Article 68 sexies
Ajustement de la compensation des opérations de défrichement
Suivant la proposition de la rapporteure, la Commission émet un avis défavorable aux amendements n° 12 et n° 28 de M. Christian Jacob.
*
* *
M. le président Jean-Paul Chanteguet. Nous avons terminé l’examen des amendements.
Je rappelle que nous n’avons pas à nous prononcer sur le texte puisque l’Assemblée nationale reprend celui qu’elle a adopté en nouvelle lecture.
Le projet de loi sera examiné en séance publique demain, mercredi 20 juillet, en fin d’après-midi.
*
* *
En conséquence, conformément à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution et en application de l’article 114, alinéa 3, du Règlement, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire demande à l’Assemblée nationale d’adopter le texte voté par elle en nouvelle lecture, ainsi que les amendements qu’elle a acceptés au cours de sa réunion du mardi 19 juillet 2016.
*
TABLEAU DES POSITIONS DE LA COMMISSION POUR L'EXAMEN DU
PROJET DE LOI DE RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES
Texte : TA 775
|
N° Amdt |
Place |
Auteur |
Groupe |
Position de la commission |
24 |
2 bis |
Mme GAILLARD Geneviève |
SER |
Accepté |
26 |
2 bis |
M. JACOB Christian |
Les Républicains |
Repoussé |
19 |
4 |
Mme ABEILLE Laurence |
NI |
Accepté |
23 |
4 |
Mme GAILLARD Geneviève |
SER |
Accepté |
14 |
7 ter A |
M. TARDY Lionel |
Les Républicains |
Repoussé |
22 |
19 |
Mme GAILLARD Geneviève |
SER |
Accepté |
1 |
32 bis AA |
M. PLISSON Philippe |
SER |
Repoussé |
8 |
32 bis AA |
M. JACOB Christian |
Les Républicains |
Repoussé |
17 |
32 bis AA |
Mme DUBIÉ Jeanine |
RRDP |
Repoussé |
9 |
33 |
M. JACOB Christian |
Les Républicains |
Repoussé |
21 |
40 |
Mme GAILLARD Geneviève |
SER |
Accepté |
15 |
43 bis |
M. TARDY Lionel |
Les Républicains |
Repoussé |
20 |
51 quaterdecies |
M. CAULLET Jean-Yves |
SER |
Repoussé |
27 |
51 quaterdecies |
M. JACOB Christian |
Les Républicains |
Repoussé |
31 |
51 quaterdecies |
M. COTTEL Jean-Jacques |
SER |
Repoussé |
25 |
52 bis |
Mme GAILLARD Geneviève |
SER |
Accepté |
16 |
59 bis AB |
M. TARDY Lionel |
Les Républicains |
Repoussé |
18 |
60 |
Mme ABEILLE Laurence |
NI |
Accepté |
30 |
60 |
Mme GAILLARD Geneviève |
SER |
Accepté |
12 |
68 sexies |
M. JACOB Christian |
Les Républicains |
Repoussé |
28 |
68 sexies |
M. JACOB Christian |
Les Républicains |
Repoussé |