N° 4189
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 novembre 2016.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE,
EN LECTURE DÉFINITIVE, SUR LE PROJET DE LOI (T.A. n° 818)
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ET LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE (T.A. n° 819) relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte,
PAR M. Sébastien DENAJA,
Député
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Voir les numéros :
Assemblée nationale: 1ère lecture : 3623, 3756, 3770, 3778, 3785, 3786, T.A. 755 et T.A. 756
Commission mixte paritaire : 4032, 4033.
Nouvelle lecture : 3939, 4039, 4045 et 4049 ; T.A. 818 et T.A. 819.
Sénat : 1ère lecture : 683 rectifié, 691, 707, 710, 712, 713, 714 rectifié, T.A. 174 et T.A. 175 (2015-2016)
Commission mixte paritaire : 830, 831, 832 (2015-2016).
Nouvelle lecture : 866 (2015-2016), 68, 71, 79, T.A. 14 et T.A. 15 (2016-2017).
MESDAMES, MESSIEURS,
En application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et sur la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
Les divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur des mesures emblématiques du projet de loi et de la proposition de loi organique, relatives, notamment, à la constitution d’un répertoire unique des représentants d’intérêts intervenant auprès des pouvoirs publics, à certains aspects du statut des lanceurs d’alerte, à l’introduction d’un dispositif contraignant d’encadrement des rémunérations des dirigeants des grandes entreprises cotées ou à l’adoption d’une réforme complète du droit des sociétés, n’ont pas permis, en effet, à la commission mixte paritaire, réunie le 14 septembre 2016, de s’accorder sur les dispositions restant en discussion.
Le 28 septembre, en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli les textes qu’elle avait adoptés en première lecture, sous réserve de précisions et de quelques aménagements tendant à étendre la définition des lanceurs d’alerte, à élargir la convention judiciaire d’intérêt général aux faits de blanchiment de fraude fiscale ou à consolider le cadre légal applicable aux représentants d’intérêts.
Le 4 novembre, le Sénat a de nouveau adopté des dispositions profondément différentes de celles retenues par l’Assemblée nationale.
Dans ces conditions, le désaccord persistant entre les deux chambres ne pouvait être tranché que par le recours au dernier mot de notre assemblée.
À ce stade de la procédure, l’Assemblée nationale ne peut, conformément au dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, que reprendre le dernier texte voté par elle, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture.
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* *
Dès la première lecture, la commission des Lois, saisie au fond, a délégué l’examen d’un certain nombre d’articles du projet de loi aux deux commissions saisies pour avis, chargées, respectivement, des Affaires économiques et des Finances. Cette délégation s’est poursuivie à chacune des étapes de la navette, y compris la lecture définitive. Le tableau ci-dessous récapitule la répartition des articles.
RÉPARTITION DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ENTRE LES COMMISSIONS
Articles |
Commission saisie au fond (le cas échéant, par délégation) |
1er à 16 quinquies |
Commission des Lois |
17 à 23 ter |
Commission des Finances |
24 à 24 ter |
Commission des Lois |
25 A à 25 bis |
Commission des Affaires économiques |
26 et 26 bis |
Commission des Finances |
26 et 26 quater |
Commission des Lois |
27 à 29 ter |
Commission des Finances |
29 quater |
Commission des Lois |
30 AA à 31 septies |
Commission des Affaires économiques |
32 à 33 bis |
Commission des Lois |
34 à 35 |
Commission des Finances |
36 |
Commission des Affaires économiques |
37 |
Commission des Finances |
38 et 38 bis |
Commission des Affaires économiques |
39 à 42 bis |
Commission des Finances |
43 à 44 ter |
Commission des Affaires économiques |
45 à 45 ter |
Commission des Lois |
45 quater A et 45 quater B |
Commission des Finances |
45 quater à 49 |
Commission des Lois |
50 à 53 |
Commission des Finances |
54 |
Commission des Lois |
54 bis A |
Commission des Affaires économiques |
54 bis B et 54 bis C |
Commission des Finances |
54 bis D |
Commission des Affaires économiques |
54 bis E |
Commission des Lois |
54 bis F |
Commission des Affaires économiques |
54 bis à 54 quater |
Commission des Lois |
54 quinquies |
Commission des Finances |
54 sexies à 55 |
Commission des Lois |
55 bis |
Commission des Finances |
55 à 58 |
Commission des Lois |
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Lors de sa réunion du mardi 8 novembre 2016, la commission des Lois procède à l’examen, en vue de la lecture définitive, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
M. le président Dominique Raimbourg. Je constate que le Gouvernement ou des députés proposent de reprendre un certain nombre d’amendements adoptés par le Sénat, modifiant le texte du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique que nous avons adopté en nouvelle lecture. Sur chacun d’eux, je vais donc demander au rapporteur, M. Sébastien Denaja, ou au rapporteur pour avis lorsqu’il s’agit d’un article qui a été délégué à la commission des Affaires économiques ou à la commission des Finances, de nous dire si son avis est favorable ou défavorable.
Mme Delphine Batho. Avant que nous n’entamions l’examen des amendements, j’aurais souhaité revenir sur le problème posé par certaines dispositions du projet de loi qui concernent le traitement de l’alerte en matière d’environnement et sur leurs conséquences sur la loi de 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, adoptée à l’initiative de la sénatrice Marie-Christine Blandin lorsque j’étais ministre.
La procédure d’examen des textes en lecture définitive ne nous permet plus d’apporter de corrections aux votes intervenus au cours des précédentes lectures, le Sénat ayant rejeté l’amendement présenté en ce sens par Mme Blandin. Mais il est paradoxal de constater que, d’un côté, nous renforçons par ce projet de loi la protection des lanceurs d’alerte, et que, de l’autre, nous supprimons le rôle dévolu en la matière à la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement, dont la création vient d’être entérinée par un arrêté ministériel du 10 octobre dernier.
M. Sébastien Denaja, Rapporteur. En effet, il ne nous est plus possible d’adopter des amendements pour corriger ce point puisque le Sénat a rejeté celui présenté par Mme Blandin. Mais nous allons essayer de trouver une solution, avec le soutien du groupe majoritaire, pour résoudre cette difficulté introduite par le Sénat.
Mme Sandrine Mazetier. Je regrette également cette situation liée au rejet par le rapporteur du Sénat de l’amendement de Mme Blandin, mais les députés socialistes vont tenter de porter un amendement allant dans le même sens dans un autre véhicule législatif.
M. Eric Alauzet. Nous n’avons pas été assez vigilants au cours des précédentes lectures. Je crois également qu’il faudra surmonter cette difficulté et je me félicite des interventions de mes collègues.
M. Sébastien Denaja, Rapporteur. Je tiens à préciser que la commission à laquelle il a été fait référence vient tout juste d’être constituée et qu’elle a vocation à exercer de nombreuses autres missions. Par conséquent, il ne s’agit pas d’un retour en arrière : personne ne conteste le fait que nous améliorons de façon substantielle la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre de la mise en place d’un dispositif général.
EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
Titre Ier
De la lutte contre les manquements à la probité
Chapitre Ier
De l’Agence française anticorruption
Article 3 : Compétences du service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption
La Commission accepte l’amendement n° 38 du rapporteur.
Article 4 : Attributions des agents du service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission accepte l’amendement n° 49 du Gouvernement.
Chapitre II
De la protection des lanceurs d’alerte
Article 6 E (art. L. 1132-3-3 du code du travail et 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) : Protection des lanceurs d’alerte contre les représailles
La Commission accepte l’amendement n° 39 du rapporteur.
Article 6 G : Coordination avec les dispositions sectorielles intéressant les lanceurs d’alerte
La Commission accepte les amendements identiques n° 40 du rapporteur et n° 50 de M. Éric Alauzet.
Chapitre III
Autres mesures de lutte contre la corruption et divers manquements
à la probité
Article 12 bis A (art. 9-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Report du point de départ du délai de prescription pour les infractions occultes ou dissimulées
La Commission accepte l’amendement n° 41 du rapporteur.
Article 12 bis (art. 41-1-2 et 180-2 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Convention judiciaire d’intérêt public
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission accepte successivement les amendements nos 19 et 26 de Mme Sandrine Mazetier.
Titre II
De la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts
et les pouvoirs publics
Article 13 (art. 18-1 à 18-11 [nouveaux] et 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, 4 quinquies [nouveau] de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) : Création d’un répertoire des représentants d’intérêts auprès des pouvoirs publics
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse l’amendement n° 21 de M. Olivier Marleix.
Titre II bis
De la modernisation des règles de la domanialité
et de la commande publiques
Article 16 bis (art. L. 14-14-2 et L. 14-14-3 du code général des collectivités territoriales et art. 32, 34, 35, 48, 52, 69, 74 et 87 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) : Ratification et modification de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse les amendements identiques n° 27 de M. Daniel Goldberg et n° 34 de M. Marcel Rogemont, puis l’amendement n° 62 de M. Joël Giraud.
Titre III
Du renforcement de la régulation financière
Article 17 (art. L. 213-1 A, L. 412-1, L. 421-14, L. 433-5, L. 451-2, L. 451-3, L. 466-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-17-1, L. 621-19, L. 621-31 et L. 621-32 du code monétaire et financier, L. 225-106, L. 225-129-4, L. 225-209, L. 225-209-2, L. 225-212, L. 232-23, L. 233-7, L. 233-7-1, L. 233-8, L. 236-11-1 et L. 631-122 du code de commerce et 235 ter ZD, 1451, 1454, 1455, 1456 et 1468 du code général des impôts) : Habilitation pour la transposition de la directive « MAD » (« Market abuse directive ») et du règlement « MAR » (« Market abuse regulation »)
La Commission accepte successivement les amendements nos 30, 28 et 29 du rapporteur pour avis de la commission des Finances, à laquelle l’examen de l’article 17 a été délégué.
Article 21 bis (art. L. 612-33, L. 631-2-1 et L. 631-2-2 du code monétaire et financier) : Élargissement et renforcement des pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière
La Commission accepte l’amendement n° 44 du rapporteur pour avis de la commission des Finances, à laquelle l’examen de l’article 21 bis a été délégué.
Puis, elle accepte les amendements identiques n° 46 du rapporteur pour avis de la commission des Finances et n° 22 de M. Olivier Marleix.
Enfin, elle accepte l’amendement n° 45 du rapporteur pour avis de la commission des Finances.
Titre IV
De la protection et des droits des consommateurs en matière financière
Article 25 (art. L. 131-59 du code monétaire et financier) : Réduction de la durée de validité du chèque d’un an à six mois
Suivant l’avis défavorable du rapporteur de la commission des Affaires économiques, à laquelle l’examen de l’article 25 a été délégué, la Commission repousse l’amendement n° 24 de M. Lionel Tardy.
Article 28 (art. L. 533-12-8 [nouveau] et L. 532-18 du code monétaire et financier) : Interdiction de la publicité par voie électronique pour les instruments financiers hautement spéculatifs et risqués
La Commission accepte les amendements identiques n° 35 du rapporteur pour avis de la commission des Finances, à laquelle l’examen de l’article 28 a été délégué, et n° 63 de M. Joël Giraud.
Article 28 bis (art. L. 222-16-1 [nouveau] du code de la consommation) : Élargissement du champ de l’interdiction des publicités en faveur des produits financiers risqués
La Commission accepte l’amendement n° 36 du rapporteur pour avis de la commission des Finances, à laquelle l’examen de l’article 28 bis a été délégué.
Article 28 ter (art. L. 222-16-2 [nouveau] du code de la consommation) : Interdiction du parrainage en faveur des produits financiers risqués
La Commission accepte l’amendement n° 37 du rapporteur pour avis de la commission des Finances, à laquelle l’examen de l’article 28 ter a été délégué.
Titre V
De l’amélioration de la situation financière des entreprises agricoles et du financement des entreprises
Chapitre Ier
Mesures relatives à l’amélioration de la situation financière
des exploitations agricoles
Article 30 C (art. L. 631-24, L. 631-25, L. 631-27 et L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime) : Amélioration de la transparence des contrats agricoles entre producteurs et premiers metteurs en marché
La Commission accepte l’amendement n° 48 du rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques, à laquelle l’examen de l’article 30 C a été délégué.
Chapitre II
Mesures relatives à l’amélioration du financement des entreprises
Article 36 (art. L. 441-6, L. 443-1 et L. 465-2 du code de commerce, L. 522-7 du code de la consommation et 40-1 de la loi n° 2013-100 du 23 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière) : Renforcement des sanctions en cas de manquement aux règles relatives aux délais de paiement, dérogation à ces règles pour les entreprises de « grand export » et modalités de cumul des amendes administratives
Suivant l’avis défavorable du rapporteur de la commission des Affaires économiques, à laquelle l’examen de l’article 36 a été délégué, la Commission repousse l’amendement n° 25 de M. Lionel Tardy.
Titre VI
De l’amélioration du parcours de croissance pour les entreprises
Article 45 bis (art. L. 225-102-4 [nouveau] et L. 223-26-1 du code de commerce et art. 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires) : Renforcement des obligations des grandes entreprises en matière de déclaration pays par pays
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse l’amendement n° 23 de M. Olivier Marleix.
Article 54 septies (art. 7 ter de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable) : Possibilité pour les associations de gestion et de comptabilité de créer des sociétés de participation d’expertise comptable
La Commission accepte l’amendement n° 47 du rapporteur.
Titre VIII
Dispositions relatives à l’outre-mer
Articles 56 et 57 (art. L. 390-1 du code des assurances, L. 950-1-1 du code de commerce [nouveau], L. 742-1, L. 742-2, L. 744-11, L. 745-1-1, L. 745-1-2, L. 745-9, L. 745-11, L. 746-2, L. 746-3, L. 746-5, L. 746-8, L. 751-2, L. 752-1, L. 754-11, L. 755-1-1, L. 755-1-2, L. 755-9, L. 755-11, L. 756-2, L. 756-3, L. 756-5, L. 756-8, L. 761-1-1, L. 762-1, L. 764-11, L. 765-1-2 L. 765-11, L. 765-9, L. 766-2, L. 766-3, L. 766-5 et L. 766-8 du code monétaire et financier, 35 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) : Modalités d’application outre-mer
La Commission accepte les amendements du rapporteur n° 42 à l’article 56 et n° 43 à l’article 57.
EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président Dominique Raimbourg. Je constate que la Commission n’est saisie d’aucun amendement sur la proposition de loi organique.
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En conséquence, conformément à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution et en application de l’article 114, alinéa 3, du Règlement, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République demande à l’Assemblée nationale d’adopter le projet de loi et la proposition de loi organique dans les textes votés par elle en nouvelle lecture, ainsi que les amendements qu’elle a acceptés au cours de sa réunion du mardi 8 novembre 2016.
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