N° 900 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (n°820) - XIVe législature

OGO

N° 900

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 avril 2013.

PROJET DE LOI

portant prorogation du mandat des membres
de l'Assemblée des Français de l'étranger.

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

ANNEXE AU RAPPORT

Voir les numéros :

Sénat : 323, 424, 425 et T.A. 119 (2012-2013).

Assemblée nationale : 820.

Article unique

(Non modifié)

Le mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger élus, au titre du premier alinéa de l’article 1^er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger, au sein de la série B (Europe, Asie et Levant) dont le renouvellement est prévu en juin 2013 prend fin, au plus tard, en juin 2014.

Le mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger nommés en application du dernier alinéa du même article dont le renouvellement est prévu en juin 2013 prend fin, au plus tard, en juin 2014.