No 2805
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mai 2015
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac,
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES EUROPEENNES
ANNEXE AU RAPPORT1
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
(texte adopté par la commission des Affaires européennes)
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 168 et 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la directive 2014/40/UE du parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE,
Vu la directive 2003/33/CE du parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac,
Vu la directive 2007/65/CE du parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle,
Vu la directive 2011/64/UE du Conseil du 1er janvier 2011concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés,
Vu la recommandation 2003/54/CE du Conseil, du 2 décembre 2002, relative à la prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte antitabac,
Vu la recommandation du Conseil du 30 novembre 2009, relative aux environnements sans tabac,
Considérant que le tabac est la première cause de décès prématuré dans l’Union européenne, et que le nombre de fumeurs reste élevé dans l’Union européenne, en particulier chez les jeunes, les fumeurs représentant 28 % de la population totale et 29 % des 15-24 ans,
Considérant la nécessité d’éviter la consommation de tabac par les jeunes,
Considérant les résultats positifs de l’expérience australienne en matière de paquet neutre pour limiter la consommation de tabac,
Considérant que les États membres peuvent adopter le paquet neutre sur le fondement de l’article 24, paragraphe 2 de la directive 2014/40/UE,
Considérant que l’Irlande et le Royaume-Uni ont adopté le paquet neutre qui figure au nombre des mesures de lutte contre le tabac adoptées par l’Assemblée nationale lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la modernisation de notre système de santé,
Considérant que la fiscalité est l’arme la plus efficace pour prévenir le tabagisme ou inciter à l’arrêt du tabac,
Considérant qu’il est essentiel pour l’efficacité des politiques de lutte contre le tabac que soient renforcées l’harmonisation et la coordination des règles en matière de publicité,
Considérant que la disparité des prix du tabac dans les zones frontalières fragilise les efforts nationaux en matière de lutte contre le tabagisme,
1. Demande à la Commission européenne d’évaluer les effets, au niveau de l’Union européenne, de l’adoption du paquet neutre par plusieurs États membres ;
2. Appelle le Gouvernement à promouvoir auprès de ses partenaires européens l’introduction des paquets neutres à l’instar de la France, l’Irlande et le Royaume Uni, sur le fondement de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil susvisée ;
3. Appelle les États membres à une harmonisation fiscale par le haut du prix du tabac afin de renforcer les effets positifs de la hausse du prix du tabac sur la consommation et afin que les zones frontalières ne soient plus soumises à des disparités de prix neutralisant les effets d’une politique fiscale ambitieuse de lutte contre le tabac ;
4. Appelle la Commission européenne à accroître sa participation financière aux campagnes nationales de lutte contre le tabac ;
5. Appelle les États membres à un renforcement de la lutte contre les achats transfrontaliers illicites de tabac, par une application rapide de l’article 18 de la directive 2014/40/UE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, et demande dans cette perspective à la Commission européenne de préciser les modalités pratiques de mise en œuvre par les États de l’interdiction de la vente à distance transfrontalière de produits du tabac ;
6. Appelle la Commission européenne à élaborer des recommandations destinées à harmoniser les procédures civiles en matière de recours des victimes du tabac et à promouvoir les actions de groupe.
1 Voir le numéro 2716
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