N° 3759 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues pour tendre à l’autonomie des femmes étrangères (3682).



Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mai 2016.

(Supprimés)

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».

Au premier alinéa de l’article L. 316-4 du même code, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est ».

Le chapitre VI du titre Ier du livre III du même code est complété par un article L. 316-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 316-5. – I. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” à l’étranger victime d’une des infractions prévues aux articles 222-9 et 222-11 du code pénal si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours.

« II. – (Supprimé) »

(Supprimé)


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