N° 3807 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Marie Tétart et plusieurs de ses collègues relative au remboursement des taxes d'aéroport (3463).



Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juin 2016.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

L’article L. 224-66 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le début est ainsi rédigé : « Le remboursement est automatique pour les personnes qui ont utilisé un moyen de paiement le permettant ; à défaut, ce remboursement intervient… (le reste sans changement). » ;

b) (nouveau) À la fin, les mots : « , notamment en ligne » sont supprimés ;

c) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« À cette fin, les personnes mentionnées au premier alinéa mettent à la disposition de leurs clients un service de traitement des demandes de remboursement en ligne. » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La possibilité et, le cas échéant, le caractère automatique du remboursement font l’objet d’une information claire et indépendante des conditions générales de vente, dont le client prend expressément connaissance avant l’achat du titre de transport. Si la procédure d’achat s’effectue en ligne, cette information comprend les modalités d’accès à un formulaire de remboursement en ligne.

« Les taxes et redevances individualisées mentionnées au premier alinéa doivent apparaître clairement et de manière intelligible au moment de l’achat du titre de transport ainsi que sur le reçu du paiement. Il est précisé si elles se rapportent à des prélèvements obligatoires, susceptibles d’être remboursés si le consommateur n’effectue pas le vol, ou si elles sont des composantes du prix du billet. » ;

3° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou lorsque le paiement a été effectué par un moyen permettant un remboursement automatique » ;

4° (nouveau) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les cas d'annulation du transport ne peut comprendre la couverture des taxes dont le remboursement est exigible en application du présent article. »

La sous-section 3 de la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, est complétée par un article L. 224-66-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-66-1. – Les personnes mentionnées à l’article L. 111-6 apportent une information loyale, claire et transparente sur le prix effectif des titres de transport qu’elles comparent et sur ses différentes composantes tarifaires. »

Après le 19° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, il est inséré un 20° ainsi rédigé :

« 20° De l’article L. 224-66 du présent code. »


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