Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2016.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ANNEXE AU RAPPORT
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016
portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Voir les numéros :
Sénat : 545, 760, 761 et T.A. 178 (2015-2016).
Assemblée nationale : 3966.
(Non modifié)
L’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité est ratifiée.
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