N° 4140 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (n°4069). - XIVe législature

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2016.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.

(Deuxième lecture)

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1^ère lecture : 3774, 3815 et T.A. 759.

2^ème lecture : 4069.

Sénat : 1^ère lecture : 693, 841, 842 et T.A. 190 (2015-2016).

Article 2

(Non modifié)

La Croix-Rouge française peut, dans le cadre de sa mission d’intérêt général mentionnée à l’article 1^er, demander directement aux officiers de l’état civil dépositaires des actes de l’état civil les copies intégrales et extraits de ces actes.

Article 3

(Non modifié)

Par dérogation aux articles L. 28 et L. 330-4 du code électoral, la Croix-Rouge française est habilitée, dans le cadre de sa mission d’intérêt général mentionnée à l’article 1^er de la présente loi, à saisir le représentant de l’État dans le département ou le ministre des affaires étrangères afin de vérifier si une personne est inscrite ou non sur les listes électorales et, le cas échéant, de prendre communication des données relatives à cette personne.

Article 3 bis

(Suppression maintenue)

Article 5

(Non modifié)

Les articles 1^er à 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Dans les conditions fixées à l’article 1^er, la Croix-Rouge française peut exercer son droit de communication auprès des administrations de la Nouvelle-Calédonie, des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

Pour l’application de l’article 3 dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité.

Article 6

(Non modifié)

I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Le A de l’article L. 342-2 est complété par un 23° ainsi rédigé :

« 23° Les articles 1^er et 3 de la loi n° du relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. » ;

2° À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau des articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1, les mots : « loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux ».

II. – À l’article 3 de la présente loi, la référence : « L. 28 » est remplacée par la référence : « L. 37 ».

III. – Le II du présent article entre en vigueur le même jour que l’article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.