N° 4310
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2016.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur l’Union européenne et, en particulier, son article 18,
Vu la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, présentée le 18 novembre 2015 [COM(2015) 750 final],
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme, présentée le 2 décembre 2015 [COM(2015) 625 final],
Vu les conclusions des Conseils européens des 19 et 20 décembre 2013 et des 25 et 26 juin 2015,
Vu le rapport de la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité : « L’Union européenne dans un environnement mondial en mutation – Un monde plus connecté, plus contesté et plus complexe » présenté au Conseil européen des 25 et 26 juin 2016,
Vu la Stratégie globale de l’Union européenne de politique étrangère et de sécurité (EUGS) présentée au Conseil européen du 29 juin 2016,
Vu l’initiative franco-allemande sur les enjeux clés de la coopération européenne dans le domaine de la sécurité intérieure du 23 août 2016,
Vu les conclusions du 20 novembre 2015 du Conseil de l’Union européenne et des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la lutte contre le terrorisme,
Vu les conclusions du 20 novembre 2015 du Conseil de l’Union européenne et des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le renforcement de la réponse pénale à la radicalisation conduisant au terrorisme et à l’extrémisme violent,
Vu la communication du 16 novembre 2016 de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil : « Deuxième rapport sur progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective » [COM(2016) 732 final],
Vu le rapport du 18 novembre 2016 du coordinateur de l’Union européenne pour la lutte anti-terroriste sur le bilan des mesures prises par les Européens en matière de lutte anti-terroriste,
Vu les conclusions du 14 novembre 2016 du Conseil des Affaires étrangères (en format Défense) sur la sécurité et la défense,
Vu le « Plan de mise en œuvre portant sur la sécurité et la défense » présenté par la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Conseil des Affaires étrangères du 14 novembre 2016,
Vu la résolution du 22 novembre 2016 du Parlement européen sur l’Union européenne de la défense [2016/2052(INI)],
Vu la résolution du 23 novembre 2016 du Parlement européen sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune [2016/2067(INI)],
Considérant que l’environnement de sécurité de l’Union européenne s’est considérablement dégradé depuis quelques années, au point qu’elle est actuellement confrontée à une multitude sans précédent de crises déstabilisant son voisinage proche, en Syrie, en Ukraine ou au Sahel, dont les répercussions se font sentir à l’intérieur de ses frontières, notamment par l’afflux de réfugiés et la multiplication des actes terroristes en France, en Belgique, au Danemark ou en Allemagne ;
Considérant que ces crises et, en particulier, celle des réfugiés, ont mis en lumière des fractures profondes et un manque patent de solidarité entre les États-membres, conduisant à des difficultés importantes dans la mise en œuvre des décisions prises par l’Union européenne, comme à la remise en cause de l’un des acquis majeurs de la construction européenne : la liberté de circulation des personnes ;
Considérant que ces crises sont de nature à ébranler la confiance – déjà fortement dégradée – des citoyens envers les institutions européennes, confiance que l’Union européenne ne pourra regagner sans répondre par des initiatives ambitieuses à leurs attentes en matière de sécurité ;
Considérant les incertitudes soulevées par le résultat de l’élection présidentielle américaine du 8 novembre 2016 s’agissant de la pérennité et de l’ampleur de l’implication des États-Unis dans la sécurité européenne ;
Considérant que, globales, ces crises ne peuvent être résolues au seul niveau des États-membres ; qu’elles appellent donc une réponse européenne qui, elle-même, doit être globale et mobiliser l’ensemble des instruments utiles, tant en matière de sécurité intérieure que de sécurité extérieure ;
Considérant que, sans réponse appropriée de l’Union européenne à ces crises comme aux attentes des citoyens européens, un risque réel de dislocation existe, rendant plus que jamais nécessaire un approfondissement de la construction européenne, seul à même de lui redonner un sens et une légitimité ;
Considérant que le « Pacte de sécurité européen » proposé par la France et l’Allemagne le 23 août 2016 constitue une initiative à la hauteur des enjeux de sécurité actuels et futurs de l’Union européenne ;
Considérant l’implication constante de l’Assemblée nationale pour inciter l’Union européenne à adopter une nouvelle stratégie globale en matière de politique étrangère et de sécurité commune, à travers l’adoption de plusieurs résolutions européennes relatives, entre autres, à la création d’un corps de garde-frontières pour sécuriser les frontières extérieures, à l’augmentation des capacités militaires de l’Union, à la création d’un Parquet européen, doté de compétences étendues à la lutte contre la criminalité transnationale, le terrorisme, les trafics d’armes, et le trafic des êtres humains ;
1. Attire l’attention sur la dégradation de l’environnement de sécurité de l’Union européenne, en particulier dans son voisinage, et sur les défis qu’elle devra affronter au cours des prochaines années, notamment ceux en lien avec les menaces globales que sont le changement climatique, la cybercriminalité et le terrorisme islamiste ;
2. Se félicite que l’Union européenne ait pris conscience de ces défis et de ces menaces en validant, lors du Conseil européen du 29 juin 2016, la Stratégie globale de politique extérieure et de sécurité commune présentée par la Haute représentante ;
3. Estime nécessaire que, sur la base de cette Stratégie globale, les institutions européennes adoptent des mesures ambitieuses à même d’assurer la sécurité de l’Union européenne et, de ce fait, de répondre aux attentes des citoyens européens ;
4. Considère que le « Pacte de sécurité européen » présenté par la France et l’Allemagne le 23 août 2016 constitue une réponse à la hauteur des enjeux de sécurité actuels et futurs de l’Union européenne ;
5. Soutient le « Pacte de sécurité européen » et appelle les institutions européennes et, en particulier, le Conseil européen, à adopter dans les meilleurs délais les mesures ambitieuses qu’il contient pour la sécurité intérieure et extérieure de l’Union européenne ;
6. Rappelle l’urgence de mettre en œuvre dans les meilleurs délais la directive sur les données des dossiers passagers (PNR), et d’adopter rapidement la proposition de directive sur la lutte contre le terrorisme et celle relative aux armes à feu ;
7. Rappelle que la maîtrise des frontières extérieures de l’Union exige la mise en place rapide de la nouvelle Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et le déploiement de la réserve d’intervention rapide ;
8. Estime nécessaire l’accélération du projet « frontières intelligentes » afin de permettre des vérifications automatiques sur l’identité des personnes qui franchissent les frontières extérieures de l’Union et une lutte plus efficace contre la fraude documentaire ;
9. Insiste sur la nécessité d’une coopération accrue entre les agences de l’Union européenne compétentes en matière de justice et d’affaires intérieures, en particulier l’Office européen de police Europol, l’unité de coopération judiciaire Eurojust et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, et sur la nécessité d’une réelle interopérabilité des fichiers, condition indispensable à un partage efficace des informations relatives à la sécurité ;
10. Se prononce en faveur d’une information régulière des parlements nationaux sous la forme d’un suivi spécifique des travaux menés et des moyens affectés dans le domaine de la sécurité au plan européen, domaine de compétences partagées entre les États et l’Union.
© Assemblée nationale