TEXTE ADOPTÉ n° 236
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
1er novembre 2013
RÉSOLUTION EUROPÉENNE
sur la stratégie numérique de l’Union européenne.
Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1410 et 1458.
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur l’Union européenne,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier ses titres Ier, XIII, XV à XVII et XIX,
Vu la communication de la Commission, du 3 mars 2010, « Europe 2020. Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive » (COM [2010] 2020 final),
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 26 août 2010, « Une stratégie numérique pour l’Europe » (COM [2010] 245 final/2),
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 18 décembre 2012, « Une stratégie numérique pour l’Europe : faire du numérique un moteur de la croissance européenne » (COM [2012] 784 final),
Vu l’ordre du jour du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013,
Considérant que l’essor du numérique est porteur d’immenses transformations scientifiques, économiques, sociales et sociétales, sources de croissance et d’emplois ;
Considérant que, dans la compétition internationale, l’Europe, riche de son marché intérieur et de sa tradition tournée vers les savoirs et la connaissance, est un niveau optimal pour penser une stratégie numérique ambitieuse ;
Considérant que le retard accusé par l’Europe dans la répartition de la valeur générée par l’économie numérique risque de s’accentuer dans les décennies à venir si les États membres ne font pas de ce secteur une priorité de leur agenda politique ;
Considérant qu’il convient de promouvoir une régulation favorable au développement du numérique, levier de croissance et d’intégration européenne, en conciliant les exigences d’investissement, d’emploi, de compétitivité des entreprises, d’innovation, de respect des données à caractère personnel, de protection des consommateurs, d’aménagement du territoire, de développement des usages et de sécurité des réseaux ;
1. Se félicite que l’ordre du jour de la prochaine session du Conseil européen comporte, pour la première fois, un point consacré à l’économie numérique, à l’innovation et aux services, ce qui permettra de donner une impulsion politique forte aux initiatives européennes prises en ces domaines ;
2. Exprime le souhait que l’Union européenne conforte la place du numérique dans l’agenda européen et adapte sa stratégie numérique aux défis contemporains et futurs ;
3. Approuve les grandes orientations de la contribution de la France au Conseil européen et soutient la démarche constructive du Gouvernement français vis-à-vis des autres États membres et de la Commission européenne ;
4. Préconise de définir une véritable politique industrielle dans le secteur numérique afin d’ouvrir de nouvelles perspectives de croissance, d’emploi, d’innovation et de compétitivité et de garantir la souveraineté numérique européenne :
a) En développant une approche de filière industrielle européenne, fondée sur la prise en compte des intérêts économiques et sociaux de l’ensemble des acteurs du numérique et des télécommunications, y compris des équipementiers ;
b) En encourageant l’investissement, dans les infrastructures fixes et mobiles et dans les services numériques, par une mobilisation plus effective des crédits des programmes-cadres de recherche et d’innovation, des fonds structurels et de la Banque européenne d’investissement ;
c) En facilitant le financement de l’innovation, notamment en créant des fonds de fonds paneuropéens, pour accompagner l’essor des « start-up » susceptibles de devenir les champions numériques de demain ;
d) En élaborant un corpus de règles spécifiques pour l’accès des petites et moyennes entreprises innovantes aux marchés publics ;
e) En ciblant l’effort stratégique d’investissement vers des innovations technologiques et commerciales à fort enjeu industriel, notamment l’informatique en nuage, la nanoélectronique, le stockage et le traitement des masses de données, les objets connectés ou encore les services sans contact ;
f) En développant des pôles de recherche multidisciplinaires et des synergies européennes, dans le cadre de l’Espace européen de la recherche et de la mise en œuvre d’Horizon 2020 ;
g) En intégrant à l’industrie numérique les préoccupations environnementales et les objectifs de réduction des émissions de carbone, d’accessibilité et d’efficacité énergétique, ainsi que les problématiques sanitaires ;
5. Demande que soit élaboré, après consultation des acteurs du secteur, un régime de gouvernance et de régulation des services numériques :
a) En imposant aux plateformes de services numériques des règles du jeu équitables pour lutter contre l’abus de position dominante de certains acteurs du numérique et pour assurer que les fournisseurs de service internet autant que les fournisseurs de communications électroniques opèrent de façon neutre vis-à-vis de l’ensemble des acteurs ;
b) En assurant le respect des valeurs fondamentales de l’Union européenne, incluant les droits humains, la promotion de la démocratie et le principe de protection des données personnelles et du secret des affaires, et en favorisant la diffusion des contenus culturels dans leur diversité ;
c) En modernisant le cadre de protection des données personnelles, afin de garantir les droits des usagers par la mise en place d’un guichet unique et le renforcement de la coopération entre les autorités de régulation nationales ;
d) En œuvrant pour l’association de toutes les parties prenantes à la gouvernance de la gestion et de l’internationalisation des noms de domaine, dans un souci d’intérêt public ;
e) En imaginant une fiscalité coordonnée, de nature à empêcher l’évasion fiscale et l’érosion des bases, et en soutenant les initiatives engagées en ce sens par l’Organisation de coopération et de développement économiques ;
f) En garantissant une rémunération juste des prestataires numériques intervenant sur la totalité de la chaîne de valeur des produits dématérialisés ;
g) En faisant en sorte que la propriété intellectuelle et les droits d’auteur soient respectés ;
h) En renforçant la coopération interétatique en matière de prévention et de lutte contre la cybercriminalité ;
i) En sécurisant au maximum les transactions commerciales et bancaires en ligne au sein du marché intérieur ;
6. Appelle à bâtir un environnement propice à l’appropriation et à la diffusion des savoirs numériques :
a) En proposant aux jeunes Européens des formations qualifiantes adaptées pour préparer des cohortes suffisantes de professionnels possédant les compétences numériques que requerront les emplois de demain ;
b) En favorisant la formation professionnelle continue pour faciliter l’adaptation des compétences aux nouveaux métiers de la transformation numérique ;
c) En incitant davantage les femmes à opter pour les formations et les métiers du numérique ;
d) En accompagnant les citoyens européens, enfants et adultes, pour les aider à devenir des usagers autonomes et avertis de l’espace numérique.
À Paris, le 1er novembre 2013.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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