TEXTE ADOPTÉ n° 291
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
13 février 2014
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la convention
du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre
les violences à l’égard des femmes et la violence domestique,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1026 et 1736.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul, le 11 mai 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 février 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1026.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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