TEXTE ADOPTÉ n° 313
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
26 février 2014
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l’accord entre
la République française et la République fédérative du Brésil
en matière de sécurité sociale,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1503 et 1802.
Article unique
Est autorisée la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (ensemble un accord d’application signé à Paris le 22 avril 2013), signé à Brasilia, le 15 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 février 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 1503.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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