TEXTE ADOPTÉ n° 361
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
26 juin 2014
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique,
le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et
le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant
la mise en place et l’exploitation d’un centre commun
de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, sans modification, le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 665 (2011-2012), 310, 312 et T.A. 87 (2012-2013).
Assemblée nationale : 678 et 1931.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune, signé à Luxembourg le 24 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juin 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 678.
ISSN 1240 - 8468
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