TEXTE ADOPTÉ n° 669
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
28 janvier 2016
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif
au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires
en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 48, 386, 387 et T.A. 110 (2014-2015).
Assemblée nationale : 2852 et 3443.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 mai 2012 et à Washington le 11 mai 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 janvier 2016.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 2852.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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