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Le 16 mai 2018, le groupe d'amitié a auditionné M. Michel Charrat, président du groupement transfrontalier européen, et de Mme Guylaine Riondel-Besson, directrice du service juridique du GTE, sur la situation des échanges transfrontaliers entre la France et la Suisse et les enjeux juridiques, économiques et sociaux de ces échanges.
Étaient présents Marion Lenne, présidente du groupe d’amitié, Bérangère Abba, Philippe Berta, Jean-Marie Sermier et Martial Saddier, députés.
Marion Lenne, présidente du groupe d’amitié. Après une réunion avec la ministre de l’ambassade de Suisse en France sur l’apprentissage en Suisse, nous poursuivons nos travaux avec le groupement transfrontalier européen qui va présenter son activité en direction des travailleurs transfrontaliers et sur la question de la mobilité, notamment dans le contexte de la mise en service du premier RER transfrontière du monde entre Genève et la Haute-Savoie, le Léman Express. Nous sommes également en période de déclaration de revenus qui occupe beaucoup les travailleurs frontaliers. Nous pourrons également revenir sur la conclusion de l’accord sanitaire entre la France et la Suisse.
Michel Charrat, président du groupement transfrontalier européen. Bonjour, je suis président du groupement transfrontalier européen (GTE) depuis vingt ans et militant dans l’association depuis 45 ans et ai été travailleur frontalier en tant qu’assistant social à l’hôpital universitaire de Genève pendant plus de 40 ans.
Guylaine Riondel-Besson, directrice du service juridique du GTE. Docteur en droit, je suis en charge du service juridique du GTE et ai ma propre étude d’avocats à Genève.
Michel Charrat. Le GTE est une association loi 1901 créée en 1963 pour résoudre un problème d’assurance-maladie des travailleurs transfrontaliers français qui ne parvenaient à s’affilier ni l’assurance-maladie suisse ni à celle française. Pour pallier cette difficulté, le GTE a développé une assurance privée appelée La Strasbourgeoise, devenue aujourd’hui MMA. Le droit d’affiliation n’a pu être obtenu qu’une douzaine d’années plus tard. Cela explique l’attachement des travailleurs frontaliers à conserver ce régime d’assurance privée qui a pris fin en 2002 sous l’égide de Marisol Tourraine.
Le GTE emploie aujourd’hui 40 salariés et a plus de 100 bénévoles. J’en suis le président bénévole. Pendant dix ans j’ai exercé ma présidence parallèlement à mon activité professionnelle en Suisse, aujourd’hui je suis retraité et peux me consacrer à plein temps au GTE. Le GTE s’est structuré au fil du temps ; il a débuté avec une seule secrétaire salariée puis nous avons embauché Guylaine Riondel-Besson en tant que juriste ; elle nous accompagne maintenant depuis plus de 30 ans. Le GTE a créé un service juridique, un service fiscal, un service social fonctionnant en partenariat avec les départements de l’Ain et de Haute-Savoie (et je suis actuellement en négociation avec le département du Doubs) qui versent une subvention pour l’emploi d’assistants sociaux travaillant dans l’accompagnement et la prévention. Ce service social est d’autant plus important que le droit du travail suisse est très différent du droit français. Le service fiscal est devenu important, il accompagne les travailleurs dans leur déclaration de revenus car l’imposition est différente selon les cantons ; sur Genève, plus de 123 000 travailleurs français sont imposés à la source, leur base salariale d’imposition étant de l’ordre de 8 milliards de francs suisses (celle de l’ensemble des travailleurs français travaillant en Suisse étant comprise entre 17 et 18 milliards). Le service reçoit plus de 3000 personnes aussi bien pour leur imposition fiscale suisse que pour leur déclaration de revenus française. Il est davantage sollicité année après année et je pense que le prélèvement à la source introduit en France accroîtra les sollicitations car l’impôt du travailleur frontalier ne sera jamais complètement prélevé à la source.
Le GTE a également créé il y a une dizaine d’année les maisons transfrontalières européennes qui fonctionnent selon le principe du guichet unique. Elles reçoivent indistinctement tous les habitants de leur ressort, avec une quinzaine de partenaires (les agences départementales pour l’information sur le logement, des banques, les syndicats suisses…).
Un service emploi a été développé grâce à une subvention de la région Auvergne-Rhône-Alpes afin d’accompagner les personnes souhaitant aller travailler en Suisse. Parmi nos bénévoles, certains travaillent dans les ressources humaines et viennent « coacher » ces travailleurs notamment lors d’ateliers (savoir se présenter à un patron suisse, élaborer son CV…).
Les travailleurs frontaliers constituent une grande entreprise d’exportation, c’est pourquoi nous demandons aux gouvernements d’être attentifs à leur situation. Le GTE a lui-même pris de l’importance : je siège depuis plus de vingt ans au conseil régional franco-genevois, je siège au conseil du Léman, au conseil jurassien, le GTE est aussi présent dans les conseils locaux de développement et dans diverses structures. Il développe une action sur les deux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté, où il est représenté, de Saint-Gingolph à Bâle.
Les parlementaires doivent être la caisse de résonnance auprès du Gouvernement et du Président de la République des travailleurs frontaliers et du GTE. Aujourd’hui nous avons des problèmes multiples : fiscalité, transports, la « préférence light » que la Suisse veut appliquer à partir du 1er juillet.
Guylaine Riondel-Besson. Je vais aborder les problèmes que le GTE rencontre. Tout d’abord, dans le cadre des relations avec la Suisse, nous avons affaire à un État tiers. Cela n’est pas facile au sein de l’Union européenne. En matière de sécurité sociale, les travailleurs frontaliers sont d’abord confrontés aux règles du cumul emploi-chômage lorsqu’ils sont indemnisés au titre du chômage en France et ont l’opportunité d’avoir une activité réduite en Suisse qui leur permet de conserver une partie de leur indemnité-chômage. Dans cette situation, dans l’Union européenne, le règlement communautaire prévoit que le travailleur français trouvant un travail, par exemple en Allemagne, est rattaché à la sécurité sociale française pour payer ses cotisations sur le montant de son indemnité de chômage et pour son revenu salarié allemand, il est rattaché à la sécurité sociale allemande. Au regard du droit communautaire, il a donc une double affiliation, ce qui est difficile à mettre en œuvre car tous les États ne sont pas d’accord entre eux pour trancher entre une imposition sur le lieu de résidence (pays versant l’indemnité chômage) et le lieu de travail. Cette double imposition convient cependant aux frontaliers. La commission administrative pour les travailleurs migrants incite cependant les États à conclure des accords bilatéraux pour déterminer une unique imposition fiscale. La Suisse a accepté cette proposition : en septembre 2006, la France et la Suisse ont signé un accord prévoyant que la législation fiscale et sociale applicable est celle du pays versant le chômage. Cela impose que l’employeur suisse ne cotise pas à la sécurité sociale suisse mais aux caisses françaises. En Suisse, en moyenne, le taux des cotisations sociales patronales est de 14 à 16 % ; en France, il est de 47 %. Les employeurs suisses ne comprennent pas qu’ils doivent s’affilier au centre national des firmes étrangères à Strasbourg (c’est-à-dire l’URSSAF qui fait très peur à l’étranger), contacter des institutions de prévoyance et payer des charges sociales de 47 % et des charges salariales de 22 à 25 %. En fait, ils ne le font pas. Si le travailleur français a besoin d’une prestation journalière, la sécurité sociale française bloquera le dossier car il n’aura pas cotisé sur la totalité de ses revenus, en contravention avec l’accord de 2006. Il y a deux ans, les employeurs suisses recourant à des travailleurs fournis par des entreprises de travail temporaire ont indiqué ne plus vouloir embaucher de travailleurs frontaliers français ; ainsi dans le bâtiment à Genève, il n’y a plus d’emploi pour les Français. Une réunion s’est donc tenue entre les Français et les Suisses qui s’est conclue par la suspension de l’accord de 2006 mais rien n’a été mis par écrit. Le motif de l’entrave à la libre-circulation des personnes a été mis en avant. Aucune instruction n’a été adressée aux institutions, alors que fait le centre national des firmes étrangères ? Il ne sait pas quoi faire des dossiers suspendus et a décidé de renvoyer des appels de cotisation. Ces demandes ne touchent que quelques entreprises à ce jour mais ces réclamations vont vite se savoir et l’on retombera dans le problème de l’entrave à la libre-circulation des personnes. L’accord de 2006 a donc créé une véritable insécurité juridique. À présent, soit l’accord de 2006 est appliqué tel quel, soit il est résilié.
Un autre problème est apparu au cours des travaux préparatoires sur la modernisation du règlement communautaire de sécurité sociale : en matière de chômage, lorsque vous êtes frontalier et que vous êtes licencié, vous êtes indemnisé par votre pays de résidence depuis le règlement de 1971 reconduit en 2004. Jusqu’au 1er juin 2002, la Suisse n’appliquait pas ce règlement communautaire mais des conventions bilatérales prévoyaient l’indemnisation du travailleur frontalier par la France, la Suisse rétrocédant à la France (Pôle Emploi) 92 % des cotisations chômage qu’elle encaissait. Le chômeur était donc normalement indemnisé par Pôle Emploi. Le règlement communautaire n’a jamais prévu un tel mécanisme. Le règlement de 2004 entré en application en Suisse en 2012 a définitivement mis fin à la rétrocession auquel, de toute façon, un accord bilatéral avait mis fin dès la fin 2009. En 2010, la Suisse encaissait donc les cotisations chômage sans les rétrocéder à la France. Depuis 2012, avec l’entrée en application du règlement communautaire, la Suisse doit rembourser entre trois et cinq mois de prestations chômage à la France. Ce mécanisme prend du temps car les prestations doivent être calculées pour en demander le reversement à la Suisse. La Suisse doit donc pas mal d’argent à la France à ce titre. Les pays européens se sont réunis car ils estiment inacceptable financièrement de continuer à payer des prestations sans percevoir les cotisations. J’ai proposé à mon groupe de travail d’étendre à l’Union européenne le système de rétrocession des cotisations en vigueur avec la Suisse avant 2010 mais cela n’a pas été retenu. D’autres personnes ont proposé que le pays d’emploi rembourse non pas trois à cinq mois de prestations mais la totalité des prestations-chômage mais cela n’a pas été retenu. Ce qui a été retenu dans la proposition de réforme est l’indemnisation du frontalier par son État d’emploi ; seul le Luxembourg s’y est opposé. Cela satisfait les frontaliers français qui sont indemnisés à hauteur de 57 % de leur revenu brut en France et 70 % du revenu brut si vous n’avez pas de charge de famille et 80 % dans le cas contraire en Suisse. Mais l’indemnisation française, même dégressive, court jusqu’à trois ans alors que c’est un an en Suisse. En outre, en France, lorsque le chômeur indemnisé tombe malade, c’est la sécurité sociale qui prend le relai avec les indemnités journalières tandis qu’en Suisse au-delà de 30 jours continus de maladie, l’indemnité cesse d’être versée.
Cette réforme européenne exige une modification de la loi suisse pour indemniser les travailleurs frontaliers étrangers ; cela débouchera sur un référendum qui devrait être négatif. Ensuite je m’interroge sur une application de l’indemnisation des chômeurs frontaliers d’une certaine manière dans l’Union européenne et d’une autre en Suisse.
Je voulais également évoquer une interprétation restrictive d’un règlement communautaire : tout frontalier français travaillant dans un pays de l’Union européenne est intégralement assujetti à la législation de sécurité sociale du pays d’emploi, pour tous les risques. Avec la Suisse, il existe une exception touchant l’assurance-maladie : le travailleur peut opter pour le régime suisse ou le régime français dans les trois mois suivant le fait générateur, c’est-à-dire sa première entrée en Suisse. Le choix est fait en fonction de sa situation avant de travailler en Suisse et du coût de l’assurance, surtout s’il s’estime en bonne santé. Au regard du reste à charge, il optera pour la sécurité sociale française. S’il est célibataire sans personne à charge, l’assurance suisse sera plus attractive. Mais il déchantera s’il se marie et a des enfants car, en Suisse, la cotisation à l’assurance-maladie est individuelle et coûte environ 350 CHF par adulte et une centaine de francs par enfant. Pour en sortir, il lui faudra être licencié et passer au chômage à temps plein (indemnisé, comme une circulaire interprétative de la CNAM l’a indiqué dernièrement) en France puis retrouver un emploi.
En matière de fiscalité, depuis quelque temps les Suisses s’approprient les revenus français pour fixer un taux d’imposition. La France laisse faire. Selon leur canton d’emploi, les travailleurs frontaliers peuvent être imposés à la source. À Genève, c’est un accord de 1966 qui a prévu cette retenue à la source. Les travailleurs des cantons de Vaud et du Valais sont imposés en France. Pour ceux imposés à la source, il existe en Suisse une kyrielle de barèmes en fonction des situations individuelles. Depuis le 1er janvier 2014, une harmonisation est intervenue. En 2020, l’ensemble de la législation aura été revu. À présent, un barème C a été mis en place pour les personnes mariées dont le conjoint travaille ; ce barème intègre le montant du revenu du conjoint en France (ou ailleurs) pour calculer le taux d’imposition du travailleur frontalier : au lieu d’être taxé sur son revenu à 7 % comme jusqu’en 2014, il peut à présent être taxé à 9 ou 10 % sur le même revenu. Or l’article 25 de la convention de 1966 est clair : la Suisse n’a pas à rechercher les revenus français pour estimer un taux d’imposition. De plus, la Suisse ne prend pas en compte le revenu réel du conjoint mais un revenu fictif équivalent à celui du frontalier jusqu’à un plafond annuel de 65 000 CHF. Ce problème a été signalé à de multiples reprises au précédent Gouvernement. Il y a deux ans, nous avons reçu une réponse indiquant que la Suisse était libre de fixer son régime d’imposition des revenus. Mais il s’agit là de revenus français !
Il existe par ailleurs une convention sanitaire franco-suisse. Le GTE a été auditionné le mois dernier par la commission des affaires étrangères qui s’interroge sur la consistance de cette convention-cadre et l’absence de détail de ce texte. L’obligation de double affiliation à l’assurance-maladie a été tranchée par la Cour de cassation qui a condamné la France. La convention-cadre vise à permettre la conclusion de projets spécifiques qui donneront lieu à des conventions particulières qui seront détaillées. Les conventions-cadres avec l’Espagne et l’Allemagne sont à quelques mots près identiques. La convention avec l’Espagne a néanmoins permis de créer un hôpital transfrontalier, ce qui est exceptionnel. La convention franco-suisse ne va donc pas nous empêcher de faire des choses. Cela fait vingt ans que l’on en parle. Il faut la signer pour aller de l’avant. C’est un élément juridique indispensable. Sa mise en œuvre dépendra ensuite de la volonté des représentants des territoires. Nous avons déjà des conventions conclues avant l’année 2000 prévoyant la prise en charge dans le cadre de l’urgence et dans le cadre des ambulances. À présent, un cadre juridique est indispensable pour passer de tels accords. On parle ainsi depuis plusieurs années d’une école transfrontalière pour les infirmières. Pour y parvenir on a besoin de cette convention-cadre.
Michel Charrat. Je vais vous parler de la « préférence light » : le 9 février 2014 les Suisses ont voté pour une restriction en matière d’emploi sur leur territoire par des contingentements. Cela n’était jamais arrivé depuis plus de 50 ans. Le Conseil fédéral a essayé de mettre en place un mécanisme conforme à la votation. À partir du 1er juillet 2018, cette préférence light va être mise en place : dans les secteurs d’emploi où il y a au moins 8 % de chômage, le permis frontalier ne sera plus accepté ou de manière très restrictive. Les mouvements populistes, notamment à Genève, ont imposé la préférence cantonale : prendre un emploi à Genève devient très difficile même si l’on a la double nationalité ou que l’on est suisse vivant en France. Néanmoins, les mouvements populistes genevois ont subi un recul aux dernières élections ; à l’échelon du canton, ils ne sont plus représentés que par un seul élu. Mais la préférence est en place. Or la Suisse a adhéré à la libre circulation des personnes. Je considère qu’elle n’est pas respectée avec cette préférence indigène. Si c’était une préférence en faveur des chômeurs, elle serait acceptable mais ce n’est pas le cas puisque plus de 18 000 travailleurs frontaliers sont aujourd’hui au chômage dont plus de 13 000 en longue durée de plus de trois ans. Le GTE, avec l’appui des syndicats suisses, demande que les frontaliers soient traités comme les chômeurs résidents, c’est-à-dire qu’ils puissent s’inscrire dans les offices cantonaux de placement. Or circonstance aggravante, à Genève, les offices font tout pour décourager les frontaliers de s’inscrire alors que les employeurs suisses devront recruter prioritairement dans les listes de chômeurs établis par ces offices. J’ai écrit à Emmanuel Macron, à Jean-Claude Juncker et au président de la Confédération Alain Berset pour appeler leur attention sur ce problème. J’ai reçu, la semaine dernière, une réponse alambiquée de son collègue conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann qui nous dit que les offices sont ouverts mais on ne sait pas selon quelles modalités, notamment si c’est sur les mêmes listes de chômeurs que les résidents. Il faut faire du lobbying pour que les chômeurs frontaliers soient inscrits au même titre que les résidents suisses, d’autant plus que la Suisse ne reverse plus 92 % des cotisations chômage depuis 2008 (150 millions de francs suisses à l’époque puisqu’ensuite en 2009 il n’y a pas eu de reversement complet). Aujourd’hui, la Suisse doit plus de 300 millions à l’UNEDIC.
Je souhaite que cette action soit relayée par les parlementaires. Emmanuel Macron m’a répondu que mon courrier a été transmis à Jean-Yves Le Drian ; j’attends toujours un premier contact avec lui alors que je lui ai écrit il y a un an. Durant la campagne électorale, j’avais réclamé un secrétariat d’État aux territoires transfrontaliers. Aujourd’hui il est censé y avoir une coordination interministérielle sur le transfrontalier. Dix millions de Français vivent aux frontières de l’hexagone ; ils ont des problèmes spécifiques même s’ils paraissent se porter le mieux économiquement aujourd’hui. Faisons tout pour que cette bonne santé s’étende à d’autres.
Marion Lenne, présidente. Votre expertise et votre expérience sont enrichissantes. Une délégation du groupe d’amitié se rendra en mission à Berne ; ce sera l’occasion de porter votre message.
Jean-Marie Sermier. Je souhaiterais disposer d’un comparatif des charges payées par une entreprise suisse et une entreprise française et du coût des assurances sociales privées indispensables en Suisse. Cette question ressort fréquemment lorsque l’on est député frontalier.
Michel Charrat. Le GTE compte plus de 35 000 adhérents, il édite Frontalier Magazine et a un site Internet, il est présent sur les réseaux sociaux. Nous avons toujours accompagné les services du Gouvernement et les parlementaires. Je suis prêt à venir à Paris chaque mois explorer ces sujets qui ont été laissés de côté par Paris. La Suisse compte 8 millions d’habitants et négocie mieux que nous ; sur tous les dossiers nous sommes perdants financièrement. La Suisse est allée jusqu’à réclamer 100 millions au titre d’aides sociales versées aux Français résidant en Suisse ; la France n’aura jamais cette possibilité de réclamer les aides sociales versées aux Suisses résidant en France car cette aide est versée par les départements sans distinction de nationalité. Je ne sais pas quelle réponse a été donnée à cette demande portée par Genève. Cette pseudo-dette avait déjà été réclamée quand François Mitterrand était président. Veillez à ce qu’elle ne soit jamais honorée car cette réclamation scandalise tous ceux en charge de l’aide sociale en France.
Marion Lenne, présidente. Je rappelle qu’il existe aussi, à l’Assemblée nationale, un groupe d’études sur les travailleurs mobiles présidé par Isabelle Rauch.