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STATUT
Aux termes de l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, les fonctionnaires des services de l’Assemblée nationale sont des fonctionnaires de l’État dont le statut est arrêté par le bureau de l’Assemblée nationale.
Ils sont soumis à une obligation de neutralité politique dans l’exercice de leurs fonctions et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
MISSIONS
L’article 33, alinéa premier, de la Constitution pose le principe de la publicité des débats de l’Assemblée nationale et impose la publication au Journal officiel de leur compte rendu intégral. Une direction est spécialement chargée de l’élaboration de ce document. Par ailleurs, la révision constitutionnelle de 2008, qui a renforcé le rôle des commissions, a rendu nécessaire l’établissement par les rédacteurs des débats de comptes rendus des réunions des commissions, des missions d’information et des délégations de l’Assemblée nationale.
Appartenant à un corps spécifique de fonctionnaires, les rédacteurs des comptes rendus sont affectés indifféremment et alternativement durant leur carrière au compte rendu de la séance et aux comptes rendus des commissions.
I. – Le compte rendu de la séance
La publication d’un compte rendu intégral donne à chaque citoyen la possibilité de prendre connaissance des travaux parlementaires et rend effectif le caractère public des séances. Selon l’article 59 du règlement de l’Assemblée nationale, le compte rendu intégral est le procès-verbal de la séance.
Les rédacteurs se relaient en séance, au pied de la tribune de l’orateur, toutes les quinze minutes pendant lesquelles ils prennent des notes qui leur permettront de retracer tous les aspects du débat : intervention de l’orateur principal, interruptions, mouvements de séance, suivi de la procédure. Ils rédigent ensuite leur compte rendu au moyen d’un logiciel dédié et disposent pour cela de l’enregistrement de la séance.
La transposition en langage écrit de propos souvent improvisés doit respecter la pensée et le style de l’orateur mais nécessite une remise en forme pour éliminer les imprécisions et imperfections de l’expression orale. Pour la partie législative des débats, le compte rendu intégral doit respecter fidèlement la procédure.
Le travail des rédacteurs est relu et éventuellement corrigé par des chefs de séance, dont plusieurs ont le titre de directeur de publication, qui ont à tour de rôle la responsabilité du compte rendu de la séance à laquelle ils ont assisté.
Le compte rendu intégral d’une séance est diffusé, par quart d’heure, d’abord sur le site intranet de l’Assemblée, puis, après relecture par les chefs de séance, sur le site internet de l’Assemblée dans les quatre heures suivant le prononcé en séance publique. La mise en ligne de la version définitive de l’ensemble intervient en moyenne six heures après la fin des séances du matin et de l’après-midi, et le lendemain pour les séances de nuit. Qu’il s’agisse d’une séance du matin, de l’après-midi ou de nuit, les rédacteurs traitent immédiatement leur prise dès le retour de séance, sauf levée de séance très tardive.
Le compte rendu est transmis simultanément par voie informatique au Journal officiel qui en assure la diffusion. Les articles des projets ou propositions de loi, les amendements, les sous-amendements examinés au cours d’une séance font l’objet d’un cahier spécifique.
II. – Les comptes rendus des commissions
Les rédacteurs dédiés établissent les comptes rendus des réunions des commissions, des missions d’information et des délégations. Cela concerne principalement les auditions de membres du Gouvernement et de personnalités, mais également les débats des commissions sur les projets et propositions de loi.
Les rédacteurs assistent aux réunions et se relaient au bout d’une période qui varie d’une demi-heure à une heure et demie selon les circonstances. Puis ils rédigent leur compte rendu à l’aide des notes qu’ils ont prises et de l’enregistrement sonore des propos tenus au cours de la réunion. Il leur faut travailler en général dans l’urgence, et la nature de leur production diffère quelque peu de celle des rédacteurs de la séance publique. Si le compte rendu des réunions de commissions doit être précis et complet, il n’est pas intégral et sa confection suppose de savoir dégager rapidement l’essentiel, selon une approche plus analytique.
La copie des rédacteurs est revue et, le cas échéant, corrigée par le directeur ou l’un des directeurs de publication. Elle est ensuite transmise au secrétariat de la commission concernée, qui la vérifie et en assure la publication sous sa responsabilité sur le site internet de l’Assemblée nationale. Des extraits peuvent également être repris dans les rapports imprimés.
III. – Un métier original
Les rédacteurs des comptes rendus échappent à la monotonie en raison de la très grande variété des sujets traités. Ils ont aussi la chance d'évoluer au cœur du débat politique.
Si l'intérêt de la profession est réel, l'éventuel candidat ne doit cependant pas ignorer ses difficultés et ses contraintes.
Le rédacteur doit être en mesure de fournir un effort soutenu d’attention et d’assimiler très rapidement les éléments essentiels d’un débat qui peut porter sur des sujets complexes ou techniques. Appelé à assurer ses fonctions pendant de longues heures, il doit faire preuve d'une grande résistance nerveuse et physique. Il est, de plus, tenu à une totale disponibilité, notamment en raison des séances de nuit, qui sont de règle pendant pratiquement toute la durée des sessions, des aléas de l’ordre du jour et de la survenue des sessions extraordinaires.
Une aisance de rédaction est évidemment indispensable pour trouver rapidement le mot juste, la tournure correcte, l'expression claire. Devant certains passages particulièrement obscurs, son travail peut parfois s'apparenter à celui d'un traducteur, avec ce que cela implique de réflexion et de respect de la pensée de l'orateur, dont toutes les nuances doivent être reproduites. Une bonne capacité d’analyse lui est donc nécessaire, car les textes sur lesquels porte le débat sont souvent d’une grande complexité.
Le rédacteur ne peut dominer tous les sujets traités au cours des débats car leur variété est infinie. Toutefois, le suivi de l’actualité et une bonne information, notamment dans les domaines politique, économique, juridique, social et culturel, évite les erreurs de compréhension et d'interprétation. En outre, tout – noms des lois, sigles, dates, chiffres, citations, etc. – doit être vérifié au moyen des outils de recherche en ligne et d’un site internet dédié.
Enfin, le travail de rédacteurs des comptes rendus de l’Assemblée nationale est en apparence solitaire mais la confection d’un compte rendu est une œuvre collective qui demande esprit de solidarité et conscience de l’importance des tâches accomplies par chaque maillon de la chaîne.
CARRIÈRE
Les rédacteurs des comptes rendus sont recrutés en qualité de stagiaires. Ils peuvent être titularisés après un an passé dans le cadre extraordinaire. Ils bénéficient ensuite d'un avancement d'échelon tous les deux ans et sont inscriptibles pour un avancement au grade de conseiller après douze ans de services.
Les rédacteurs des comptes rendus accomplissent la totalité de leur carrière au sein de l’Assemblée nationale. Quelques possibilités de mobilité externe existent cependant, auprès de parlements étrangers, d’institutions européennes, d’organisations internationales, d’organismes juridictionnels ou d’autorités administratives indépendantes. En outre, malgré la spécificité de leur métier, les rédacteurs des comptes rendus peuvent accéder quelques années à d’autres fonctions au sein de l’Assemblée nationale.