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- Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au conseil supérieur de la magistrature
Statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature (composition)
au 22 décembre 2024
14ème législature