Commission des lois

Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

Ouvrir dans un nouvel onglet

Actualités

Examen du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Mardi 7 mai à 16h30, la commission des lois examine le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.Voir le document faisant état de l'avancement des travaux

Audition de Gérald Darmanin et discussion générale sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Lundi 29 avril à 17h30, la commission des lois a auditionné Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, et a procédé à la discussion générale sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.Voir le dossier législatif

Adoption de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Mercredi 10 avril, la commission des lois a adopté la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Voir le début et la suite de l'examen de la proposition de loi

Toutes les actualités

Voir les vidéos de la commission

Agenda - Prochaines réunions

mardi 7 mai 2024

16h30

Examen du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (n° 2424) (M. Nicolas Metzdorf, rapporteur);
Nomination de rapporteurs sur :
- la proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à constitutionnaliser la sécurité sociale (n° 2472) ;
- la proposition de loi constitutionnelle de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer (n° 2471).

lundi 13 mai 2024

15h45 (Réunion prévisionnelle)

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (n° 2424) (M. Nicolas Metzdorf, rapporteur).