Proposition de révision. - De la Constitution, Article 89 .
Propriété. - Régime de la propriété : domaine législatif, Article 34 . - Transferts de propriété d’entreprises : domaine législatif, Article 34 .
Publication. - Des propositions de référendum, Article 11 . - Des ordonnances, Article 38 , Article 74-1 . - Des traités et accords, Article 55 . - De décisions du Conseil constitutionnel, Article 62 .
Publicité. - Des séances des assemblées, Article 33 .
Question préjudicielle. Article 61-1 , Article 62 .
Questions. - Séances réservées, Article 48 .
Ratification. - Des traités et accords internationaux, Article 11 , Article 52 , Article 53 , Article 54 . - Des ordonnances, Article 38 , Article 74-1 . - D’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne, Article 88-5 .
Recettes de l’État. - Déterminées par les lois de finances, Article 34 , Article 47 .
Voir aussi : Ressources publiques,
Recevabilité. - Des propositions de résolution, Article 34-1 . - Financière, Article 40 . - Législative, Article 41 . - Des amendements après l’ouverture du débat, Article 44 . - Des amendements en première lecture et après la réunion de la commission mixte paritaire, Article 45 . - D’une motion de censure, Article 49 .
Recours. - De chaque assemblée contre un acte législatif européen, Article 88-6 .