Procédure législative. Article 39 , Article 42 , Article 43 , Article 44 , Article 45 , Article 46 .
Procédure pénale. - Domaine législatif, Article 34 . - Applicable au Président de la République, Article 67 . - Mandat d’arrêt européen, Article 88-2 .
Programme. - Du Gouvernement, Article 38 , Article 49 , Article 50 .
Projet de loi. - Adoption par référendum, Article 11 , Article 88-5 . - Ratification d’ordonnances, Article 38 . - Initiative, avis du Conseil d’État, présentation, dépôt, Article 39 . - Inscription à l’ordre du jour, Article 39 , Article 48 . - Discussion et vote par les assemblées, Article 42 , Article 44 , Article 45 . - Envoi pour examen aux commissions, Article 43 . - Avis du Conseil économique, social et environnemental, Article 69 . - Autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne, Article 88-5 .
Voir aussi : Loi, Loi de financement de la sécurité sociale, Loi de finances, Loi organique, Projets relatifs aux états de crise,
Projet de révision. - Discussion en séance, Article 42 . - De la Constitution, Article 89 .
Projets relatifs aux états de crise. - Délai pour la discussion en séance, Article 42 . - Inscription à l’ordre du jour, Article 48 .
Promulgation. - Délai de promulgation, Article 10 , Article 11 . - Des lois organiques, Article 46 . - De la loi de finances, Article 47 . - Après examen de la constitutionnalité, Article 61 , Article 62 .
Proposition de loi. - Adoption par référendum, Article 11 . - Initiative, Article 11 , Article 39 . - Avis du Conseil d’État, Article 39 . - Recevabilité, Article 40 , Article 41 . - Envoi pour examen aux commissions, Article 43 . - Discussion et vote par les assemblées, Article 44 , Article 45 . - Provocation de la réunion d’une commission mixte paritaire par les présidents des assemblées, Article 45 . - Inscription à l’ordre du jour, Article 48 . - Contrôle de leur conformité à la Constitution avant leur soumission à référendum, Article 61 . - Avis du Conseil économique, social et environnemental, Article 69 .
Voir aussi : Domaine législatif, Loi, Loi organique,
Proposition de résolution. Article 34-1 , Article 88-4 , Article 88-6 .
Proposition de réunion de la Haute Cour. Article 68 .