Bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques - Le groupe de travail estime que si la réforme est louable dans son objectif initial, son bilan est très mitigé

Mercredi 12 juillet 2023, Dominique Potier (SOC, Meurthe-et-Moselle) et Stéphane Travert (RE, Manche) ont présenté à la commission des Affaires économiques les conclusions du groupe de travail sur le bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques.

La séparation des activités de vente et de conseil de produits phytopharmaceutiques, entrée en vigueur le 1^er janvier 2021, est issue de la loi EGALim du 30 octobre 2018 et de l’ ordonnance du 24 avril 2019. Cette séparation repose sur trois piliers : la séparation capitalistique des structures proposant du conseil et de la vente ; l’instauration du conseil stratégique indépendant obligatoire, réalisé au moins deux fois en cinq ans - l’attestation de conseil stratégique étant nécessaire pour le renouvellement du Certiphyto - ; et enfin le conseil facultatif qui par définition ne peut plus être délivrée par les vendeurs.

Trois ans après l’entrée en vigueur de cette réforme louable dans son objet initial, Dominique Potier et Stéphane Travert font état d’un bilan « très mitigé » et affirment que « le statu quo n’est pas envisageable ».

Les rapporteurs estiment que « l’impact de la réforme sur l’usage des produits phytopharmaceutiques est faible, notamment en raison des effets contreproductifs que la réforme a pu produire mais aussi de sa faible application » et que les résultats restent en deçà des objectifs de baisse de leurs usages fixés par le législateur. En outre, ils constatent que l’offre de conseil s’est développée dans des proportions insuffisantes. Ils expliquent, ainsi, que si le conseil indépendant a continué de développer son activité, seules deux coopératives ont choisi le conseil plutôt que la vente de produits phytopharmaceutiques, ce qui ne permet pas de répondre à l’ensemble de la demande.

En ce qui concerne le conseil spécifique, les rapporteurs considèrent que l’obligation de séparation entre la vente et le conseil spécifique n’est pas respectée sur le terrain. Le passage d’un conseil formalisé à une absence de conseil ou, plus souvent, à un conseil oral et informel délivré par les vendeurs malgré l’interdiction parait avoir diminué la qualité du conseil et serait génératrice d’insécurité juridique. Cette réforme pose également des difficultés d’articulation avec les CEPP et freinerait le développement de solutions combinatoires (produits phyto et de biocontrôle).

En ce qui concerne le conseil stratégique, les rapporteurs jugent que le système est confronté à « un important goulot d’étranglement ». Ils constatent ainsi que seuls 9 280 conseils stratégiques ont été délivrés par les chambres d’agriculture au 22 mai 2023, ces dernières représentant environ la moitié des conseils stratégiques délivrés. 235 000 exploitations sont concernées : plus de 200 000 exploitations risquent de se retrouver dans l’impasse au moment du renouvellement de leur Certiphyto d’ici janvier 2024. Sur le plan qualitatif, ils affirment que « le conseil stratégique est dans la majorité des cas inadaptés aux besoins des agriculteurs », et aux attentes de la société.

Dominique Potier et Stéphane Travert formulent un éventail de solutions en vue de construire un conseil efficace, effectif et de qualité au service de l’objectif de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques :

• Concernant le conseil spécifique, ils proposent de :
  • Revenir sur la séparation capitalistique afin de permettre aux vendeurs d’effectuer du conseil spécifique, à condition de renforcer considérablement les obligations de transparence et de traçabilité (facturation séparée vente/conseil)
  • Mettre en place un ordre des conseillers, pour renforcer et formaliser les règles déontologiques de la profession
  • Introduire une obligation de résultat pour les CEPP
• Concernant le conseil stratégique, ils proposent :
  • D’adapter le calendrier face aux difficultés conjoncturelles qui se posent
  • De retravailler les référentiels du conseil stratégique
  • D’augmenter le nombre de conseillers
  • De confier la mission de conseil stratégique aux chambres d’agriculture, avec le cas échéant, des partenariats formalisés avec d’autres structures de conseil.

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Contact presse : Pierre-François Derminon – pfderminon@assemblee-nationale.fr – 01 40 63 57 86