101 amendements trouvés pour votre recherche « Précédent 1 4 5 6 7 8 9 10 11 Texte N° Place Date Auteurs Sort 1615 83 Article 14 05/06/2009 M. Blessig, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis et M. Warsmann Retiré avant séance « Précédent 1 4 5 6 7 8 9 10 11
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