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Texte Place Date Auteurs Sort
3447  144  Article 26
06/12/2006 M. Carrez Adopté
3447  282  Article 2
06/12/2006 M. de Courson et les membres du groupe U.D.F. Rejeté
3447  213  Après l'article 27
06/12/2006 M. Carrez Adopté
3447  304  Après l'article 27
07/12/2006 M. Raison Adopté
3447  127  Article 10
06/12/2006 M. Carrez Adopté
3447  309  Après l'article 33
07/12/2006 M. de Courson et les membres du groupe U.D.F. Retiré
3447  149  Article 28
06/12/2006 M. Carrez Adopté
3447  44  Après l'article 36
06/12/2006 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. de Courson Adopté
3447  96  Après l'article 43
06/12/2006 M. Bonrepaux, M. Migaud, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Dumont, M. Carcenac, M. Terrasse, M. Claeys, M. Giacobbi, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Dreyfus, M. Rodet, M. Balligand, M. Besson et les membres du groupe Socialiste Rejeté
3447  193  Après l'article 36
06/12/2006 MM. Hamel et Pemezec Tombe