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Texte Place Date Auteurs Sort
3447  67  Après l'article 34
06/12/2006 MM. Philippe-Armand Martin et Garrigue Retiré
3447  137  Article 26
06/12/2006 M. Carrez Adopté
3447  45  Après l'article 43
30/11/2006 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, et MM. Michel Bouvard et Pélissard Retiré
3447  324  Après l'article 10
07/12/2006 le Gouvernement Adopté
3447  252  Après l'article 29
06/12/2006 le Gouvernement Adopté
3447  159  Article 36
06/12/2006 M. Carrez Adopté
3447  93  Après l'article 43
06/12/2006 M. Bonrepaux, M. Migaud, M. Emmanuelli, M. Idiart, M. Dumont, M. Carcenac, M. Terrasse, M. Claeys, M. Giacobbi, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Dreyfus, M. Rodet, M. Balligand, M. Besson et les membres du groupe Socialiste Rejeté
3447  263  Après l'article 28
06/12/2006 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
3447  314  Après l'article 27
07/12/2006 MM. Le Fur et Michel Bouvard Adopté
3447  128  Article 18
06/12/2006 M. Carrez Adopté