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N° 1931 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives: Date de dépôt : 14/10/2025; Voir le dossier (Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives)
N° 1930 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni relative à l'adaptation du système de cotisations sociales à l'ère de l'automatisation du travail: Date de dépôt : 14/10/2025; Voir le dossier (Adapter le système de cotisations sociales à l'ère de l'automatisation du travail)
N° 1943 - Proposition de loi de Mme Annie Vidal visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs: Date de dépôt : 14/10/2025; Voir le dossier (Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs)
Question écrite n° 10241 de Mme Gabrielle Cathala: Date de dépôt : 14/10/2025; impôts et taxes - Lutte contre la fraude fiscale - Lutte contre la fraude fiscale
Question écrite n° 10290 de M. Julien Guibert: Date de dépôt : 14/10/2025; voirie - Conséquences préoccupantes de la généralisation des péages dits « en flux libre» - Conséquences préoccupantes de la généralisation des péages dits « en flux libre»
N° 1917 - Proposition de loi de Mme Pascale Got pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l'oenotourisme: Date de dépôt : 14/10/2025; Voir le dossier (Pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l'oenotourisme)
N° 1906 - Projet de loi de finances pour 2026: Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2026)
Question écrite n° 10204 de Mme Gabrielle Cathala: Date de dépôt : 14/10/2025; armes - Livraisons d'armes françaises vers Israël malgré le génocide en cours à Gaza - Livraisons d'armes françaises vers Israël malgré le génocide en cours à Gaza
N° 1962 - Proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer: Date de dépôt : 14/10/2025; Voir le dossier (L'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer)
N° 1950 - Proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France: Date de dépôt : 14/10/2025; Voir le dossier (Nationalisation d'ArcelorMittal France)