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N° 1801 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin visant à garantir le droit à une fin de vie sans souffrance: Date de dépôt : 16/09/2025; Voir le dossier (Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance)
N° 1807 - Proposition de loi de M. Christophe Blanchet visant à requalifier le vol d'un animal domestique comme circonstance aggravante: Date de dépôt : 16/09/2025; Voir le dossier (Requalifier le vol d'un animal domestique comme circonstance aggravante)
N° 1811 - Proposition de loi de Mme Violette Spillebout créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales: Date de dépôt : 16/09/2025; Voir le dossier (Dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales)
N° 1824 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics: Date de dépôt : 16/09/2025; Voir le dossier (Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics)
N° 1812 - Proposition de loi de M. Stéphane Delautrette visant à généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français: Date de dépôt : 16/09/2025; Voir le dossier (Généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français)
N° 1836 - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet interdisant les décrets scélérats attentatoires à la santé publique: Date de dépôt : 16/09/2025; Voir le dossier (Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique)
N° 1829 - Proposition de loi de M. Sacha Houlié réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l'indemnisation des victimes: Date de dépôt : 16/09/2025; Voir le dossier (Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l'indemnisation des victimes)
N° 1810 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot visant à rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel: Date de dépôt : 16/09/2025; Voir le dossier (Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel)
N° 1822 - Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse: Date de dépôt : 16/09/2025; Voir le dossier (Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse)
N° 1845 - Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs: Date de dépôt : 16/09/2025; Voir le dossier (Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs)