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N° 1933 - Proposition de loi de Mme Soumya Bourouaha visant à la création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap: Date de dépôt : 14/10/2025; Voir le dossier (Création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap)
Question écrite n° 10272 de M. Abdelkader Lahmar: Date de dépôt : 14/10/2025; professions de santé - Reconnaissance des infirmières et infirmiers scolaires et universitaires - Reconnaissance des infirmières et infirmiers scolaires et universitaires
Question écrite n° 10246 de M. Yannick Monnet: Date de dépôt : 14/10/2025; jeunes - Restriction des crédits alloués au service civique - Restriction des crédits alloués au service civique
Question écrite n° 10245 de Mme Sandrine Le Feur: Date de dépôt : 14/10/2025; jeunes - Réduction des agréments de service civique - Réduction des agréments de service civique
N° 1907 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026: Voir le dossier (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026)
N° 1940 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à adapter la législation relative à l'affichage électoral aux réalités de terrain: Date de dépôt : 14/10/2025; Voir le dossier (Adapter la législation relative à l'affichage électoral aux réalités de terrain)
N° 1958 - Proposition de loi de M. Pierre-Yves Cadalen visant à garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé: Date de dépôt : 14/10/2025; Voir le dossier (Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé)
N° 1931 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni visant à renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives: Date de dépôt : 14/10/2025; Voir le dossier (Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives)
N° 1930 - Proposition de loi de Mme Christelle D'Intorni relative à l'adaptation du système de cotisations sociales à l'ère de l'automatisation du travail: Date de dépôt : 14/10/2025; Voir le dossier (Adapter le système de cotisations sociales à l'ère de l'automatisation du travail)
N° 1943 - Proposition de loi de Mme Annie Vidal visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs: Date de dépôt : 14/10/2025; Voir le dossier (Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs)