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N° 1829 - Proposition de loi de M. Sacha Houlié réformer le régime de la responsabilité civile et à améliorer l'indemnisation des victimes: Date de dépôt : 16/09/2025; Voir le dossier (Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l'indemnisation des victimes)
N° 1810 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot visant à rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel: Date de dépôt : 16/09/2025; Voir le dossier (Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel)
N° 1822 - Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse: Date de dépôt : 16/09/2025; Voir le dossier (Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse)
N° 1845 - Proposition de loi de M. Hervé Saulignac visant à réguler les activités de courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs: Date de dépôt : 16/09/2025; Voir le dossier (Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs)
N° 1852 - Proposition de résolution de M. Abdelkader Lahmar tendant à la création d'une commission d'enquête visant à renforcer l'effectivité du contrôle parlementaire sur l'action gouvernementale en matière d'exportations d'armements et de coopération militaire: Date de dépôt : 16/09/2025; Voir le dossier (Renforcer l'effectivité du contrôle parlementaire sur l'action gouvernementale en matière d'exportations d'armements et de coopération militaire)
N° 1804 - Proposition de loi de Mme Caroline Colombier visant à étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers: Date de dépôt : 16/09/2025; Voir le dossier (Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers)
N° 1805 - Proposition de loi de M. Nicolas Meizonnet visant à freiner la croissance du photovoltaïque: Date de dépôt : 16/09/2025; Voir le dossier (Freiner la croissance du photovoltaïque)
N° 1847 - Proposition de loi de Mme Eva Sas visant à renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises: Date de dépôt : 16/09/2025; Voir le dossier (Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises)
N° 1832 - Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago visant à reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l'enfance: Date de dépôt : 16/09/2025; Voir le dossier (Reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l'enfance)
N° 1791 - Proposition de loi de Mme Stéphanie Rist portant réforme de l'assurance chômage: Date de dépôt : 16/09/2025; Voir le dossier (Réforme de l'assurance chômage)