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- Amendement n° 856 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
- Date de dépôt : 07/07/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 17 - Adopté
- Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
- Amendement n° 862 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
- Date de dépôt : 07/07/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 4 - Rejeté
- Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
- Amendement n° 858 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
- Date de dépôt : 07/07/2025
- Amendement de M. Bataille - Après l'article 7 - Retiré
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- Amendement n° 865 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
- Date de dépôt : 07/07/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 3 - Rejeté
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- Amendement n° 857 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
- Date de dépôt : 07/07/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 17 - Adopté
- Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
- Amendement n° 859 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
- Date de dépôt : 07/07/2025
- Amendement de M. Delautrette et M. Le Gac - Article 13 - Non renseigné
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- Amendement n° 863 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
- Date de dépôt : 07/07/2025
- Amendement de M. Le Gac, rapporteur au nom de la commission des lois et M. Delautrette - TITRE - Adopté
- Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
- Amendement n° 861 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
- Date de dépôt : 07/07/2025
- Amendement de M. Delautrette et M. Le Gac - Article 13 - Tombé
- Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
- Amendement n° 32 - ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS ET DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LYON ET MARSEILLE - Nouvelle Lecture - n° 1656
- Date de dépôt : 07/07/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 6 - Adopté
- Voir le dossier (Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille)
- Amendement n° 855 - PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1603
- Date de dépôt : 06/07/2025
- Amendement de le Gouvernement - Article 2 - Tombé
- Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
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