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N° 1616 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname: Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname)
N° 1618 rapport - Rapport de M. Jean-Paul Mattei de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de paris et des conseils municipaux de lyon et marseille.: Date de dépôt : 24/06/2025; Voir le dossier (Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille)
N° 1635 rapport - Rapport de M. Sébastien Saint-Pasteur sur la proposition de résolution de M. Sébastien Saint-Pasteur et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société (1580).: Date de dépôt : 24/06/2025; Voir le dossier (Les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société)
Question écrite n° 7827 de M. Laurent Croizier: Date de dépôt : 24/06/2025; personnes handicapées - Prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie - Prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie
N° 1617 rapport - Rapport de M. Nicolas Turquois et M. Stéphane Viry sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (n°1526).: Date de dépôt : 24/06/2025; Voir le dossier (Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social)
N° 1638 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Sarah Legrain et Mme Delphine Lingemann déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les politiques d'accompagnement à la parentalité: Date de dépôt : 24/06/2025; Voir le dossier (Les politiques d'accompagnement à la parentalité)
N° 1633 - Proposition de loi de Mme Sophie Pantel visant à améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance: Date de dépôt : 24/06/2025; Voir le dossier (Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance)
N° 1622 - Proposition de loi de Mme Émilie Bonnivard visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession: Date de dépôt : 24/06/2025; Voir le dossier (Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession)
N° 1636 - Proposition de résolution de Mme Marie-Charlotte Garin tendant à la création d'une commission d'enquête sur les leviers structurels de prévention des féminicides: Date de dépôt : 24/06/2025; Voir le dossier (Les leviers structurels de prévention des féminicides)
N° 1637 rapport - Rapport de Mme Emmanuelle Hoffman sur la proposition de résolution européenne de Mme Emmanuelle Hoffman et plusieurs de ses collègues Pour un féminisme universel (n°1381).: Date de dépôt : 24/06/2025; Voir le dossier (Pour un féminisme universel)