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Dossier législatif - Commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste
Amendement n° 9 - TENDANT À MODIFIER LE II DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI ORGANIQUE N° 2004-192 DU 27 FÉVRIER 2004 PORTANT STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2119: Date de dépôt : 05/12/2025; Amendement de M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet - Article UNIQUE - Non renseigné; Voir le dossier (Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française)
Amendement n° 533 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2115: Date de dépôt : 08/12/2025; Amendement de M. Hetzel, rapporteur - Article 13 BIS A - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales)
Amendement n° 184 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2115: Date de dépôt : 05/12/2025; Amendement de M. Bentz, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Dussausaye, Mme Dogor-Such, Mme Delannoy, M. Clavet, M. Florquin, M. Frappé, M. Muller, Mme Ranc et M. Lioret - Article 13 BIS A - Rejeté; Voir le dossier (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales)
Amendement n° 15 - PRENDRE DES MESURES D’URGENCE CONTRE LA VIE CHÈRE EN OUTRE-MER DANS LE SECTEUR DES SERVICES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 2196: Date de dépôt : 08/12/2025; Amendement de M. Naillet - Article 3 - Non renseigné; Voir le dossier (Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services)
Dossier législatif - Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme
N° 1869 - Proposition de loi de Mme Constance Le Grip visant à interdire dans l'espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme: Date de dépôt : 30/09/2025; Voir le dossier (Interdire dans l'espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme)
Amendement n° 383 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2115: Date de dépôt : 05/12/2025; Amendement de M. Viry - Après l'article 16 TER - Non soutenu; Voir le dossier (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales)
Amendement n° 399 - PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 2115: Date de dépôt : 05/12/2025; Amendement de Mme Dubré-Chirat - Après l'article 16 TER - Adopté; Voir le dossier (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales)
Dossier législatif - Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe