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Texte adopté n° 146 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales)
Texte adopté n° 152 - Résolution visant à soutenir une politique de l'Union européenne ambitieuse et ouverte en matière de recherche scientifique: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l'Union européenne)
Texte adopté n° 179 - Projet de loi, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour 2025: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025)
Texte adopté n° 138 - Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2024: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024)
Texte adopté n° 16 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie)
Texte adopté n° 131 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues)
Texte adopté n° 173 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981)
Texte adopté n° 11 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités)
Texte adopté n° 107 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Boualem Sansal: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Libération immédiate de Boualem Sansal)
Texte adopté n° 101 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, rejeté par l'Assemblée nationale,: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières)