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- Dossier législatif - Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire
- Dossier législatif - Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
- Dossier législatif - Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé
- Dossier législatif - Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social
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