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- Dossier législatif - Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage
- Dossier législatif - Définir juridiquement la fleur de sel
- Dossier législatif - Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires
- Dossier législatif - Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
- Dossier législatif - Pour une reprise des amendements encadrée et juste
- Dossier législatif - Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
- Dossier législatif - Restitution de restes humains originaires du territoire national
- Dossier législatif - Inviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027
- Dossier législatif - Prévenir les pollutions de la ressource en eau
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