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- Dossier législatif - Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur
- Dossier législatif - Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance
- Dossier législatif - Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus
- Dossier législatif - Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
- Dossier législatif - Interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions
- Dossier législatif - Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
- Dossier législatif - Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789
- Dossier législatif - Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
- Texte adopté n° 255 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'État
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l'État)
- Texte adopté n° 254 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer l'enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Renforcer l'enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté)
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