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Dossier législatif - Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Dossier législatif - Restitution de restes humains originaires du territoire national
Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Dossier législatif - Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école
Dossier législatif - Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
Dossier législatif - Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté
Dossier législatif - Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
Dossier législatif - Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
Dossier législatif - Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement