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Dossier législatif - Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Dossier législatif - Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
Dossier législatif - Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire
Dossier législatif - Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Dossier législatif - Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire
Dossier législatif - Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Dossier législatif - Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux
Dossier législatif - Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats