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- Dossier législatif - Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
- Dossier législatif - Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Dossier législatif - Projet de loi de finances pour 2025
- Dossier législatif - Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
- Dossier législatif - visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés
- Dossier législatif - portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
- Dossier législatif - Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Dossier législatif - Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Dossier législatif - Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
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