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- Dossier législatif - DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2024
- Texte adopté n° 17 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de finances de fin de gestion pour 2024
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024)
- Dossier législatif - Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
- Dossier législatif - Le régime des actes administratifs pris par un gouvernement démissionnaire
- Dossier législatif - L’évaluation des politiques publiques pour favoriser l’accès à la culture des personnes en situation de handicap
- Dossier législatif - Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte
- Dossier législatif - Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
- Texte adopté n° 10 - Proposition de loi organique, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, portant réforme du financement de l'audiovisuel public
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public)
- Dossier législatif - Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France
- Dossier législatif - Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
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