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- Texte adopté n° 262 - Projet de loi constitutionnelle, rejeté par l'Assemblée nationale,
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles
- Dossier législatif - Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux
- Dossier législatif - Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs
- Dossier législatif - Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Dossier législatif - Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale
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